Publié le 20 septembre 2012

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Transparence du secteur extractif : vers une loi « Dodd-Frank » européenne ?

Alors qu'aux Etats-Unis, l'autorité des marchés financiers a adopté le 22 août dernier deux mesures exigeant davantage de transparence des industries extractives, le Parlement européen a voté le 18 septembre en faveur d'une législation similaire. Objectif : exiger des multinationales du secteur qu'elles publient le montant des commissions payées aux Etats étrangers.

138352_GF.jpg
Mine d'or au Ghana
© Olivier Blaise

Adoptée en juillet 2010, la « Wall Street Dodd-Frank reform » a pris une dimension concrète le 22 aout dernier avec l'adoption de deux mesures d'envergure par l'autorité des marchés financiers américaine (SEC -Securities and exchange commission). Cette réforme, qui exige que les entreprises du secteur extractif (pétrole, gaz, minerais) fassent un reporting pays par pays des commissions versées aux pays dans lesquels elles opèrent, résulte d'un long combat mené par des élus et par des ONG rassemblées dans la coalition Publish What You Pay. La première obligation consiste à publier les paiements (taxes, royalties, bonus, dividendes) versés aux gouvernements étrangers à partir du 30 septembre 2013 ; la seconde à révéler l'extraction et l'utilisation des « minerais de guerre » provenant de RDC (République démocratique du Congo) à partir du 31 mai 2014, le commerce de ces minerais étant étroitement lié aux conflits armés. Cette réforme s'applique aux entreprises américaines et étrangères cotées aux Etats-Unis, qui représentent près de 90% des compagnies pétrolières mondiales. « Les entreprises extractives cotées aux Etats-Unis, telles que Total, Chevron, BP et Shell, devront désormais révéler leurs paiements aux gouvernements de tous les pays où elles opèrent, s'est félicitée Publish What You Pay. Une mesure clé pour mettre un terme à l'opacité dans le secteur extractif, source d'injustices, de violence et de pauvreté, en particulier dans des pays où les services publics ont tant besoin de financements ».

Pressée par les ONG de suivre le leadership américain, l'Union européenne a fait un pas vers l'adoption d'une législation communautaire le 18 septembre dernier. Le Parlement a en effet voté pour l'adoption d'un « paquet de propositions imposant aux grandes entreprises extractives et forestières une nouvelle obligation de fournir le détail de leurs paiements (supérieurs à 80 000 euros, ndlr) aux gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent », a déclaré la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Elle souhaite également étendre ces obligations de reporting, projet par projet, à d'autres secteurs -banque, télécoms, construction-, et va donc plus loin que la réforme américaine.

Un premier pas à confirmer

Après des années de campagnes et de lobbying, Publish What You Pay (qui fête au même moment son 10ème anniversaire), salue « le signal fort envoyé aux États membres ». « Des Etats-Unis à l'Union européenne, les lois de transparence font tâche d'huile et sont en passe d'imposer un standard international unifié auquel, où qu'elles soient, les entreprises ne pourront bientôt plus échapper, sans qu'un retour un arrière soit possible » indique Luc Lamprière d'Oxfam France.

Seul bémol, le rejet d'un amendement obligeant la publication de données complémentaires qui auraient permis de mieux détecter les stratégies d'évitement fiscal», ajoute Mathilde Dupré du CCFD-Terre Solidaire. De fait, si Publish What You Pay se réjouit de cette réforme à venir, la coalition estime que « les industries extractives et forestières ne sont que la partie émergée de l'iceberg. Etendre ces obligations de transparence à l'ensemble des secteurs d'activités, et demander plus de détails -sur les filiales, le chiffre d'affaires, les bénéfices et le nombre d'employés dans chacun des pays où elles opèrent- pourrait limiter « l'optimisation » fiscale pratiquée par certaines entreprises multinationales, et améliorer la justice fiscale à travers le monde ».

1,5 milliard de personnes concernées

Pour l'heure, cette obligation de transparence pourrait d'ores et déjà avoir un impact direct sur les populations des pays du Sud, victimes de la « malédiction des ressources » : « une telle législation permettrait à « près de 1,5 milliard de personnes vivant dans l'extrême pauvreté dans les pays riches en ressources naturelles de demander des comptes à leur gouvernement », espèrent les ONG. De son côté, le Parlement souligne que « le niveau projet par projet est le seul qui permette aux communautés locales des pays riches en ressources naturelles de dénoncer la corruption et de tenir leurs gouvernements responsables pour une utilisation des revenus pour le développement ». Cas emblématique, le Niger aurait pu être le deuxième pays producteur d'uranium au monde. Pourtant, il est aujourd'hui le dernier en matière d'indicateur de développement humain. Au Gabon, Georges Mpaga, qui dirige le Réseau des organisations libres de la société civile, estime que « l'Etat a reçu 10 milliards d'euros de l'exploitation de ses ressources sur trois exercices budgétaires. Cependant, cela n'a pas servi à construire des routes, ni à améliorer le système de santé - déplorable - ni d'éducation », déplore-t-il.

Les textes votés par le Parlement sont désormais soumis à la Commission et aux Etats membres, en vue d'un accord pour le Conseil « Compétitivité » du 11 décembre 2012. Pour les ONG, la bataille n'est pas terminée et la coalition a annoncé poursuivre son action.

Véronique Smée
© 2020 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Corruption

La prévention de la corruption devient une nécessité pour les entreprises qui sont exposées à des risques d’amendes colossales en cas de problèmes avec la justice. La corruption ronge le développement des pays émergents ainsi que la mise en œuvre des règlementations environnementales.

Lutte contre la corruption : Sherpa en manque d’agrément pour se constituer partie civile

Procès des biens mal acquis ou procédure contre Lafarge pour financement du terrorisme… Depuis presque vingt ans, l’association Sherpa lutte contre la corruption et les flux financiers illicites en se portant partie civile. Mais pour combien de temps ? Sa demande d’agrément, nécessaire pour exercer...

Vincent Bolloré en garde à vue pour des soupçons de corruption en Afrique

L'industriel breton Vincent Bolloré a été placé en garde à vue mardi 24 avril à Nanterre. Cela s’inscrit dans le cadre d’une enquête sur des soupçons de corruption autour de l'attribution de concessions portuaires en Afrique de l'Ouest.

Enquêtes pour corruption: Lafarge, Airbus, Veolia, HSBC... L'étau se resserre sur les entreprises françaises

Six anciens cadres et dirigeants de Lafarge, dont Eric Olsen, l’ex directeur général (2015-2017) sont inculpés pour financement du terrorisme. Mais le géant du ciment n’est pas le seul… Airbus, Veolia, HSBC : les enquêtes et procédures judiciaires se multiplient en France contre les entreprises...

"Kazakhgate" : le patron d'Airbus entendu comme témoin par les enquêteurs français

Les affaires s’accumulent pour le groupe Airbus. Déjà sous l’objet d’enquête en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis, plusieurs dirigeants du géant de l’aéronautique ont été entendus, comme témoin, dans l’affaire du Kazakhgate. L’enquête porte entre autre sur la vente de 45 hélicoptères EC 145.