Publié le 05 juillet 2019

FINANCE DURABLE

Article 173 : seule la moitié des grands investisseurs publient des informations complètes sur leurs risques climatiques

Les investisseurs peinent encore à dévoiler leurs stratégies en matière de prise en compte des risques climatiques et ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Le bilan dressé par les autorités publiques sur les "rapports de l’article 173" des grands acteurs financiers, une première en la matière, montre que seule la moitié des plus grands d’entre eux publie un document complet. De quoi apporter de l’eau au moulin des députés qui veulent renforcer les obligations de reporting.

Assemblee nationale hemicycle plein vue panoramique
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement à la loi énergie-climat pour renforcer les obligations des investisseurs sur leur reporting extra-financier.
DR

C’est un bilan en demi-teinte que dresse le gouvernement sur les rapports extra-financiers publiés par les investisseurs. L’article 173 de la loi de 2015 sur la transition énergétique oblige les plus grands investisseurs à la transparence sur la manière dont ils incluent le risque climatique et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur gestion. Mais, selon le ministère de l’Économie et des finances, le ministère de la Transition écologique et solidaire et par les deux autorités de contrôles des établissements financiers (l’ACPR pour l’assurance, l’AMF pour les sociétés de gestion), les informations communiquées par les investisseurs demeurent très disparates et, souvent, peu claires. Des constats déjà mis en lumière par les études de Novethic sur l’article 173.

Les auteurs de la première édition de ce rapport se sont principalement attachés à l’analyse des pratiques des 48 plus gros acteurs financiers. Parmi ceux-ci, seule la moitié a publié un rapport complet de leur prise en compte du risque climatique et ESG dans leurs investissements, les autres le font de manière insuffisante. Trois d’entre eux, qui ne sont pas nommés, ne publient aucune information et, malgré le principe du "comply or explain" (appliquer ou expliquer) inscrit dans la loi, ne donne aucune explication pour leur manque de transparence.

Une question de taille

Le bilan étudie également le reste des acteurs mais de manière moins poussée. Constat : plus on descend dans la taille des organismes, moins les obligations de reporting sont respectées. Selon l’ACPR, sur les 737 assureurs, réassureurs et mutuelles concernés, seuls 36 % publient des informations sur leur prise en compte des critères ESG. Ces 36 % représentent toutefois la grande majorité du marché (94 %). Pour les sociétés de gestion régulées par l’AMF, 91 % des gérants d’actifs publient des informations, dont seuls 36 % déclarent prendre en compte les critères ESG pour leurs investissements.

Le gouvernement se veut optimiste. "De plus en plus de sociétés de gestion et d’investisseurs institutionnels démontrent leur engagement à prendre en compte les externalités dans leurs politiques d’investissement, notamment en investissant dans une économie bas-carbone", expliquent les auteurs. Mais les informations ne se valent pas toutes. "La majorité des publications manque de cibles indicatives quantitatives et d’horizon temporel précis", souligne le rapport des autorités publiques. Certains acteurs, les moins engagés, se limitent à un état des lieux des risques ESG et climatiques dans leurs portefeuilles, sans véritable vision stratégique.

Les épargnants oubliés des rapports

Le particulier épargnant demeure le grand oublié de la communication des grands investisseurs qui continuent de s’adresser plutôt à un public de professionnels de l’investissement. Il était pourtant expressément visé par l’article 173, le gouvernement souhaitant mieux orienter l’épargne des Français vers des produits verts, plus favorable à la transition écologique. En plus de la qualité de leurs informations et de la mise en place d’une stratégie climat mieux définie, les gérants d’actifs vont devoir faire un véritable effort marketing s’ils veulent se faire comprendre des particuliers. D’autant que la loi Pacte va les obliger à partir de 2020, pour l’assurance-vie, à proposer des unités de compte labellisées (ISR ou Greenfin).

Le bilan mitigé des pratiques des acteurs financières repose la question du principe du "comply or explain" inscrit dans la loi de 2015, qui se voulait plus incitative que contraignante. La loi énergie et climat, encore en discussion à l’Assemblée nationale, pourrait justement revenir sur ce principe. Un amendement, défendu notamment par la députée LREM Bénédicte Peyrol et adopté en première lecture, veut renforcer la transparence des acteurs financiers et mieux définir la méthodologie à employer pour leur reporting. 

Arnaud Dumas @ADumas5


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