Publié le 23 mai 2011

ENVIRONNEMENT

Le comité d'éthique favorable au dépistage des drogues et de l'alcool en entreprise

Dépister l'usage des produits illicites et de l'alcool est « souhaitable et justifié » pour les « les postes de sûreté et de sécurité » en milieu professionnel, estime le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). A condition que les tests pratiqués ne portent pas atteinte à la liberté individuelle des salariés, précise le Comité. Un principe qui, dans les faits, reste difficile à garantir.

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Saisi par le président de la Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a remis un avis sur le dépistage des produits illicites en milieu professionnel. Il estime que le dépistage des produits illicites en entreprise est « acceptable au plan éthique ». Il est même « souhaitable et justifié pour les postes de sûreté et de sécurité », c'est-à-dire des postes les plus à risques pour le salarié mais également pour l'entreprise, ses employés ou ses clients. « Ce dépistage devrait être élargi pour ces mêmes postes à l'abus et à l'usage de l'alcool », de manière à dissuader les individus et protéger la collectivité, ajoute le Comité d'éthique.


Selon la MILDT, il y a en France 1.200.000 usagers de cannabis, dont 550.000 consommateurs quotidiens, et 250.000 consommateurs de cocaïne. Dans le contexte professionnel, environ 10% des salariés consommeraient régulièrement ou occasionnellement des produits illicites ; en premier lieu et très majoritairement, le cannabis (de l'ordre de 8%), puis la cocaïne, les amphétamines et -très peu- l'héroïne. La consommation est très variable selon les catégories socioprofessionnelles : très faible chez les agriculteurs (2,7%), elle atteint des pics chez les professionnels des arts et du spectacle (17%), et à un moindre degré dans l'hôtellerie-restauration. Elle est de l'ordre de 9% chez les artisans, commerçants et chefs d'entreprise, de 7% chez les cadres et dans les professions intermédiaires. Estimant que l'usage et le mélange de produits illicites comme licites (médicaments psychotropes) devient « préoccupant », le Comité d'éthique encourage donc les tests aléatoires de dépistage « à condition que les salariés soient au préalable « informés qu'ils pourront faire l'objet d'un dépistage de prise d'alcool ou de produits illicites ». Par ailleurs, ce dépistage devra en pratique respecter « les libertés individuelles, le secret médical et la confidentialité sur les données personnelles, l'intérêt collectif de santé publique et la protection des tiers ». Des précautions qui semblent d'autant plus indispensables que ces tests affichent un taux d'erreur situé entre 11 et 16% pour les résultats faussement positifs.

Responsabilité éthique du chef d'entreprise

L'autorisation de pratiquer ces tests inopinés est renvoyée dans la pratique à la négociation au sein des entreprises, qui devront définir quels les postes à risques soumis à ce régime. Or, le problème de cette définition peut se poser dans les PME et les TPE : en l'absence de représentation syndicale et de CHST, c'est in fine le chef d'entreprise qui peut désigner de façon unilatérale les postes à risques et les pratiques de dépistage. Par ailleurs, si dans les grandes entreprises un test positif peut aboutir à l'accompagnement médical du salarié, il n'en va pas de même dans les plus petites. « La question de l'intentionnalité et des conséquences de ces dépistages est effectivement posée, Cela pose la question de la responsabilité éthique du chef d'entreprise» reconnait le Comité. Par ailleurs, si les résultats sont en principe tenus secrets, « on sait dans la réalité qu'il s'agit d'un secret de polichinelle » admettent les rapporteurs du Comité d'éthique.

De fait, des grandes entreprises comme EDF ne sont pas parvenues à un accord sur le sujet, les seules catégories concernées par le dépistage d'alcool étant les personnels de maintenance des centrales nucléaires : « EDF se refuse à établir une liste spécifique des postes de sécurité pour l'ensemble de l'entreprise. Elle a cependant fait depuis quelques années une exception pour l'ensemble des personnels qui travaillent dans l'enceinte d'une centrale nucléaire, quelle que soit leur qualification propre. Depuis 2005, le responsable de chaque centrale peut faire procéder à des contrôles inopinés d'alcoolémie (mais non de détection de produits illicites) » relate l'avis du Comité d'éthique... Plus facile à aborder, le risque alcool fait l'objet de politique de préventions dans certaines entreprises de transport (SNCF) ou de construction. La SNCF a ainsi établi une liste des fonctions de sécurité, liste reprise dans un arrêté ministériel. Toutefois, « l'existence d'un tel texte réglementaire est l'exception; elle s'explique dans ce cas particulier et par le fait que les mêmes exigences de sécurité s'imposeront aussi aux autres opérateurs agissant sur le réseau ferroviaire français ». Cette liste concerne environ la moitié du personnel de l'entreprise, allant des conducteurs des trains et des contrôleurs aux agents assurant la maintenance.

Des tests sur l'ensemble des salariés

Si le Comité se prononce donc en faveur de « tests inopinés de détection d'alcool et de produits illicites par le médecin du travail » sur des postes sensibles, il s'est exprimé contre le dépistage inopiné pratiqué dans des entreprises sur l'ensemble des salariés. Pour des raisons de non-discrimination ou au motif, par exemple, qu'un salarié qui prend sa voiture pour emmener déjeuner ses collègues peut poser un problème de sécurité, certains groupes pratiquent en effet des dépistages inopinés sur toutes les catégories de personnel. « Ce type de pratique constitue selon moi une transgression de la loi, condamne Alain Grimfeld, président du Comité d'éthique. D'autant que le salarié est parfois prévenu de cette pratique lors de son recrutement. Une situation qui ne lui laisse pas le choix et qui l'oblige à se soumettre.»


Véronique Smée
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