Publié le 20 juillet 2010

ENVIRONNEMENT

Le « Dodd-Frank Act » exige la transparence des industries extractives

Si la « réforme de Wall Street » voulue par le président Obama pour réguler le système financier a largement été saluée, une mesure destinée à enrayer les financements occultes versés aux pays du Sud par le secteur des industries extractives est passée plus inaperçue. C'est pourtant la première loi qui demande aux entreprises de publier les commissions qu'elles versent aux gouvernements de chaque pays dans lequel elles opèrent.

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Votée le 15 juillet dernier par le Sénat américain, la réforme « Dodd-Frank Act », d'après les noms du sénateur Christopher Dodd et du représentant Barney Frank, élus démocrates, a été lancée par le président Obama pour réguler le système financier américain et éviter une nouvelle crise après le désastre de l'année 2008. Afin d'éviter désormais la faillite des géants du secteur comme Lehman Brothers, les grandes banques seront davantage surveillées et ne devront pas dépasser une certaine taille. La spéculation sera également mieux encadrée, les banques commerciales ne pouvant plus spéculer qu'à hauteur de 3% de leurs fonds propres dans des activités à risques. Elles devront également provisionner des fonds propres pour faire face elles-mêmes aux perturbations boursières et freiner leurs pratiques commerciales abusives, grâce à la création d'un « Bureau of Consumer Financial Protection » (« bureau de protection financière du consommateur »). Avec pour but d'éliminer le plus possible tout risque de nouvelle crise des subprimes, en obligeant les banques à informer les consommateurs et à ne plus accorder de prêts dont elles savent que les clients ne pourront jamais les rembourser.

Transparence des commissions versées aux gouvernements

Si toutes ces mesures ont été largement saluées par la presse américaine, l'une d'entre elles a été peu commentée : la réforme Dodd-Frank Act exige que les entreprises publient, pays par pays, les commissions qu'elles versent aux gouvernements pour exploiter leurs ressources pétrolières, gazières et minières. Objectif : enrayer la corruption, permettre à la société civile de ces pays de demander des comptes sur l'utilisation de l'argent reçu par les entreprises, et limiter les conflits liés à l'exploitation de ces ressources. Les compagnies pétrolières, gazières et minières enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) seront donc tenues de révéler publiquement leurs revenus ainsi que les versements, pays par pays, qu'elles effectuent auprès des gouvernements concernés. Une mesure d'autant plus importante que 90% des compagnies pétrolières et gazières internationales et 80% des entreprises du secteur minier sont cotées à la bourse américaine.
Cette mesure est réclamée depuis 2002 par la coalition d'ONG « Publish What You Pay » (Publiez ce que vous payez), qui dénonce la « malédiction des ressources » des pays pauvres, certes riches en pétrole, gaz et minerais, mais dont la population subit la corruption et les conflits liés à l'exploitation de ces ressources. Global Witness, très active en RDC notamment, a ainsi salué un « nouveau projet de loi sans précédent, qui encouragera une surveillance publique accrue et des pratiques commerciales responsables». « En plus d'aider la population des pays pauvres bien que riches en ressources, ces dispositions serviront les intérêts gouvernementaux et commerciaux américains à travers le monde en promouvant la stabilité et les investissements d'entreprise responsables », a ajouté Corinna Gilfillan, membre de l'ONG. Calvert, fonds d'investissement socialement responsable américain, se félicite particulièrement de cette nouvelle réglementation, dont il est l'un des acteurs. L'investisseur est en effet l'auteur d'un rapport sur le sujet ayant servi de référence aux débats législatifs, et s'est engagé depuis des années dans la lutte pour la transparence des industries extractives.
En France, le CCFD-Terre Solidaire, le Secours catholique, Oxfam et la plateforme « Publiez ce que vous payez » saluent « une étape décisive vers la transparence du secteur extractif (...) Les citoyens et les associations du Nigeria, du Cambodge, de Birmanie ou encore des deux Congo disposent à présent d'un outil essentiel pour contrôler le niveau des recettes publiques et veiller à leur affectation en faveur du développement économique, agricole et des services essentiels » soulignent les associations.

Véronique Smée
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