Publié le 18 mars 2016

Cartouche supply chain

ENVIRONNEMENT

Préjudice écologique : vers une application plus large du principe pollueur-payeur

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, l'Assemblée nationale a adopté un article instaurant un régime de réparation du préjudice écologique. Cette obligation de réparer les atteintes à la nature est déjà reconnue par la jurisprudence, mais son inscription dans le code civil clarifiera le cadre juridique applicable aux entreprises. Quels sont les dommages concernés ? Les réparations prévues ? Qui peut demander réparation ? Premières précisions.

Manifestation suite au naufrage de l'Erika, Nantes, décembre 2001.
Frank Perry / AFP

Après quelques atermoiements, les députés ont adopté à une large majorité (54 voix pour, 11 contre) un article reconnaissant le préjudice écologique, lors des débats sur le projet de loi biodiversité, le 15 mars. Si l'article n'est pas modifié lors du deuxième passage au Sénat, l'obligation de réparer les atteintes à la nature sera gravée dans le marbre du code civil. 

"Le préjudice écologique reconnaît à la nature une valeur à elle toute seule", explique Jean-Pierre Beurier, professeur de droit public à l'Université de Nantes, spécialiste du préjudice écologique. Autrement dit, la réparation d'une atteinte à l'environnement ne dépend plus des préjudices causés à autrui.

 

La dégradation de la nature reconnue 

 

Dans le cas d'une marée noire par exemple, les dommages ne s'évaluent pas seulement au regard des préjudices économiques (perte d'activité de pêche et de tourisme ou coût de la dépollution des côtes pour les collectivités), mais aussi en fonction de la destruction de la nature pour elle-même. Cette avancée permet une plus large application du principe pollueur-payeur : celui qui pollue paie les dommages économiques et écologiques.

Les associations écologistes et les juristes de l'environnement comptent sur cette loi pour renforcer la vigilance des industriels concernant la nature. Mais Géraud Guibert, président du think-tank la Fabrique écologique, y voit aussi une avancée pour les entreprises : "comme le préjudice écologique est plus encadré par la loi, il devient plus assurable", souligne-t-il.

 

Un cadre juridique plus clair

 

Le préjudice écologique est déjà reconnu en France par de nombreuses décisions de justice. Plus de 200, selon le WWF. Elles ont été prises dans le sillage de la jurisprudence Erika, qui a condamné Total à réparer, en tant qu’"affréteur véritable", les dommages liés au naufrage du pétrolier au large de la Bretagne en 1999.

Si les entreprises sont donc déjà condamnables pour préjudice écologique, son inscription dans le code civil donne un cadre juridique plus clair qu'une jurisprudence fluctuante, souligne ses partisans. La définition de préjudice écologique reprend d'ailleurs les mêmes termes que la décision de justice de l'Erika : "une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement".

Plus question donc de "dommage grave et durable", comme le prévoyait le texte en première lecture. Cette notion de gravité avait largement été critiquée par les associations écologistes et les juristes de l’environnement, au vu de la difficulté à l’évaluer. Le terme "non négligeable" permet par ailleurs d'établir un seuil, qui clarifie les obligations des entreprises. "D’un côté, cela oblige à appliquer la loi si l'ampleur des dégâts est au-delà de ce seuil, mais, de l’autre, cela protège les entreprises d'une nouvelle jurisprudence si les dégâts écologiques sont négligeables", souligne Géraud Guibert. 

L’amendement consacre par ailleurs "la responsabilité civile sans faute en cas de dommage à l’environnement" : il n'y aura donc pas à prouver la faute du pollueur pour le contraindre à réparer.

 

La réparation en nature privilégiée

 

La réparation devra prioritairement se faire en nature. Le responsable des dommages devra donc avant tout remettre la nature en état. Le versement de dommages et intérêts est néanmoins prévu, si la réparation est impossible ou insuffisante. En effet, la restauration de milieux dégradés ou détruits n'est pas toujours possible.

Mais, là encore, les  dédommagements financiers devront être affectés en priorité à la réparation et à la protection de l'environnement. "Les montants financiers de réparation des préjudices écologiques ne représenteront pas beaucoup par rapport à la perte en valeur absolue du milieu. L'opposition des industriels me semble donc plus politique qu'économique, dans un mouvement de recul général sur la protection de l'environnement", estime Jean-Pierre Beurier. 

 

Un délai de prescription de 30 ans 

 

Qui peut demander réparation ? "Toute personne ayant qualité ou intérêt à agir", selon le texte de l'amendement. L'action en justice est donc largement ouverte, puisqu'elle peut être portée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les associations de protection de l’environnement. 

Par ailleurs, le délai de prescription de l’action en responsabilité passe de dix à trente ans, à compter du jour où "le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental", sans pouvoir dépasser cinquante ans "à compter du fait générateur".

Dans le cas des dommages à l'environnement, ce délai est d'autant plus important que certains impacts sur les écosystèmes ne sont constatés que bien plus tard. Pour l'Erika par exemple, la méiofaune, petite faune présente dans les sédiments mais indispensables au fonctionnement des écosystèmes, a disparu pendant plus de dix ans.

Magali Reinert
© 2021 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Pour aller plus loin

Loi sur la biodiversité : avancées et reculs après l'adoption par le Sénat

La loi sur la biodiversité vient d’être adoptée en première lecture au Sénat. Pas moins de 674 amendements ont été débattus pendant cet examen. Parmi les principaux points adoptés, de...

ENVIRONNEMENT

Pollution

Fleuves impropres à la consommation, terres stériles, produits toxiques déversés massivement, la liste des pollutions de toutes natures est longue. Les initiatives visant à les réduire se font plus nombreuses mais elles restent très inférieures aux besoins.

Espace pollution ESA

Face à la pollution dans l’espace, une économie circulaire du spatial émerge

Un peu plus de 2000 satellites en service pour des millions de déchets spatiaux. Voilà à quoi ressemble l’espace orbital aujourd’hui. Observés par les agences spatiales comme le lait sur le feu, ces débris posent avant tout des problèmes de sécurité pour les astronautes en mission ou les matériels...

IStock Delpixart pollution air paris

Pollution de l’air : la mortalité recule légèrement en Europe mais reste élevée

La mortalité liée à la pollution aux particules fines a diminué de 10% en un an en Europe, selon un rapport de l'Agence européenne de l'environnement publié le 15 novembre, mais elle est encore à l'origine de plus de 300 000 décès en 2019. Un chiffre qui pourrait être divisé par deux si les 27 pays...

Guyane Montagne d'or

Montagne d’or : la France attaquée devant un tribunal par une compagnie russe

La compagnie minière russe Nordgold a attaqué la France devant un tribunal suite à sa décision de mettre fin au projet de la Montagne d'or en Guyane. L'entreprise devait y exploiter les mines. Elle demande un dédommagement de quatre milliards de dollars au nom d'un accord bilatéral passé entre la...

Stocamine : la justice annule l’enfouissement définitif des 42 000 tonnes de déchets toxiques

Confinement définitif, déstockage total ou partiel ? Depuis plus de vingt ans, ces questions agitent le village alsacien de Wittelsheim mais aussi les ministres de l'Environnement successifs. Au cœur du bras de fer qui oppose élus locaux et associations environnementales au gouvernement, il y a...