Publié le 05 septembre 2016

Cartouche supply chain

ENVIRONNEMENT

"Le droit de l’environnement, un droit de riches"

Un droit de l’environnement à deux vitesses. L’un, mature, se déploie dans les pays industrialisés, essentiellement en Europe et en Amérique du Nord. L’autre peine à se développer dans des nations où l’État de droit est balbutiant. Une situation dont profite souvent des entreprises transnationales. C’est le constat de Romain Lemaire. Pour cet avocat spécialisé en droit de l’environnement, cet état de fait pose la question de la responsabilité des maisons mères en cas de catastrophe écologique.

Erika maree noire mazout
En août 2000, des poubelles sont alignées près de l'anse de Belmont à La Turballe, pour recevoir le mazout échappé des cuves de l'Erika et ramassé par une soixantaine de militaires, dans le cadre d'une opération de nettoyage.
Frank Perry / AFP

Novethic : Comment qualifier l’application du droit de l’environnement aujourd’hui pour les entreprises dans le monde ?

Romain Lemaire : Il faut avoir conscience que ce droit est un droit de riches. Nous avons de superbes réglementations en Europe et aux États-Unis. Mais dans des États où il y a peu de droit, l’environnement n’est pas la priorité. Le braconnage des espèces protégées nous en offre aujourd’hui un exemple frappant.

Là où les États ne sont pas solides, ce droit est balbutiant. Se pose aussi la question de savoir si, lorsque des catastrophes environnementales sont provoquées dans des pays pauvres par des filiales de grands groupes transnationaux, on peut faire remonter la responsabilité aux sociétés mères. C’est d’ailleurs pour cela qu'une affaire telle que celle du Probo Koala, qui a eu lieu en 2006 en Côte d’Ivoire, a été, pour partie, jugée aux Pays-Bas (le pétrolier Probo Koala était affrété par Trafigura, une société multinationale de courtage pétrolier dont la maison mère est immatriculée aux Pays-Bas, NDLR).

 

Cela pose la question du devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement...

Dans ce domaine, les médias ont beaucoup plus de pouvoirs que la loi. Les grands groupes craignent davantage que leur réputation soit salie par l’implication de l’une de leurs sociétés dans un drame environnemental que des procédures judiciaires. Dans des pays où il n’existe aucune loi particulière ou qui ne sont pas appliquées si elles existent, le procès n’est pas la seule solution. Il est nécessaire pour les victimes. Mais le retentissement médiatique pèse désormais lourd pour les multinationales.

 

En France, un droit environnemental constitutionnel

 

Quelle est la responsabilité juridique actuelle des  entreprises françaises concernant les dégâts qu’elles provoquent sur l’environnement ?

La charte de l’environnement est intégrée à notre Constitution. Ce texte dit que toute personne physique ou morale doit prévenir des atteintes à l’environnement qu’elle est susceptible de lui porter et contribuer à la réparation des dommages dans les limites de la loi. Il faut se rendre compte que cette charte a la même valeur juridique que la déclaration universelle des droits de l’Homme. Ce n’est pas rien. Les États ayant inscrit ce droit environnemental dans leur constitution sont peu nombreux dans le monde.

Le code de l’environnement dispose que la biodiversité, la qualité de l’air et notre environnement au sens général constituent le patrimoine commun de la nation. Il instaure aussi le principe de pollueur payeur. C’est un principe qui conduit aux mesures de prévention, de lutte et de réparation. Ce principe n’est pas seulement lié à des dommages. Il existe même aujourd’hui, depuis la loi biodiversité adoptée au mois de juillet, un principe de non régression du droit environnemental. C’est une innovation. Le droit français en la matière est donc contraignant et novateur.

 

En 2012, la Cour de cassation française a reconnu le préjudice écologique dans l’affaire de la marée noire provoquée par le naufrage de l’Erika. Un cas où non seulement le propriétaire du navire, mais aussi son affréteur (Total) notamment, ont été mis en cause. Quel est le particularisme de ce type de préjudice, notamment en termes de responsabilité ?

Globalement, le préjudice écologique pousse les entreprises à intégrer les externalités, ce qui est depuis longtemps le but du droit de l’environnement. Mais sa mise en œuvre pose beaucoup de questions et il reste des garde-fous à poser pour éviter un effet d’aubaine.

Il faut bien comprendre que, d’abord, le préjudice écologique, va en soi à l’encontre du système de réparation tel qu’il est historiquement établi. C’est-à-dire qu’une personne (physique ou morale) se plaint du comportement d’une autre et demande réparation du préjudice subi. C’est la base de notre code civil. Mais la question se pose autrement en matière environnementale. Car l’environnement ne peut évidemment pas agir en justice. C’est donc forcément un acteur économique, administratif ou de la société civile qui peut agir en son nom.

Se pose ensuite la question de la réparation. L’argent, en soi, ne répare pas l’environnement. La réparation du préjudice écologique, qui passe notamment par la restauration des écosystèmes, est compliquée de ce point de vue, car elle se heurte aux notions traditionnelles.

Et puis se pose la question de la nature de la pollution. Si une canalisation de pétrole rompt, comme ce fut le cas dans la plaine de la Crau, c’est simple. Si la pollution est diffuse et s’étale sur des dizaines d’années, les responsabilités sont bien plus ardues à établir, notamment en raison d’un manque de preuves. Cette question est actuelle, car le préjudice écologique vient d’être transcrit dans le droit civil (début août, NDLR).

Se pose enfin la question de savoir qui touche les sommes liées à la réparation du préjudice écologique. La commune ? Le département ? L'État ? Des ONG qui opèrent sur le terrain ? Des fédérations d’ONG d’ampleur nationale ? Cette question est en train d’être tranchée par la jurisprudence.

 

Un droit qui continue de s'étoffer

 

Comment le droit international de l’environnement permet-il de réguler les activités internationales des grandes entreprises et le commerce international ?

Il existe des dizaines de conventions internationales sur cette matière. Et elles ne portent pas sur des thèmes futiles. On peut citer à titre d’exemples celle qui porte sur la pollution nucléaire, celle qui porte sur la pollution aux hydrocarbures… sans parler de la régulation des émissions de gaz à effet de serre. Elles permettent souvent une meilleure indemnisation des victimes comme dans le cas du naufrage de l’Erika. Ce droit n’est pas récent. Mais il continue de s’étoffer.

La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, adoptée en 1973, s’est par exemple enrichie en 2003 d’une annexe relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires. Concrètement, cela rend les dégazages en mer interdits au regard du droit international.

Ce système global fonctionne plutôt bien sur le transfert de déchet dangereux comme l’a prouvé l’affaire du démantèlement du porte-avions français Clémenceau, qui devait initialement être mené en Inde (dans des conditions de sécurité et de respect de l’environnement très insuffisantes, NDLR). 

Propos recueillis par Antonin Amado
© 2022 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Pour aller plus loin

Le droit à un environnement sain, un droit en devenir

Les entreprises contribuent au réchauffement climatique, à la pollution de l’air, de l’eau et des sols et à la raréfaction des ressources. Elles peuvent ainsi violer le droit à un environnement sain, reconnu progressivement comme un droit fondamental. Reste toutefois le problème de la...

La loi biodiversité définitivement adoptée, les néonicotinoïdes finalement interdits

Après plus de 27 mois de débats chahutés et marqués par un lobbying intense, les députés ont définitivement adopté mercredi soir le projet de loi biodiversité et la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour...

Charbon : Près de 23 000 décès prématurés en Europe

Quel est l’impact du charbon sur la santé ? Quatre organisations – le WWF, l’Alliance pour la santé et environnement (HEAL), le Réseau action climat Europe (CAN Europe) et Sandbag – ont étudié le déplacement des poussières de charbon émanant de 257 centrales européennes et l’impact sur la...

Biodiversité : que font vraiment les entreprises ?

Alors que la loi sur la biodiversité va repasser devant l’Assemblée nationale mi-mars, comment les...

Préjudice écologique : vers une application plus large du principe pollueur-payeur

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, l'Assemblée nationale a adopté un article instaurant un régime de réparation du préjudice écologique. Cette obligation de réparer les atteintes à la nature est déjà reconnue par la jurisprudence, mais son inscription dans le...

ENVIRONNEMENT

Pollution

Fleuves impropres à la consommation, terres stériles, produits toxiques déversés massivement, la liste des pollutions de toutes natures est longue. Les initiatives visant à les réduire se font plus nombreuses mais elles restent très inférieures aux besoins.

Banniere respiro

Lyon, Bordeaux, Nantes... Les villes réduisent la voilure publicitaire devançant le "plan de sobriété" du gouvernement

La ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a annoncé l'interdiction des publicités lumineuses entre une heure et six heures du matin dans le cadre du "plan de sobriété" d'Emmanuel Macron. Ces mesures restrictives ne sont pas nouvelles pour plusieurs villes françaises qui ont...

Ocean pollution plastique istock panaramka

Il faut stopper notre dépendance au plastique : on vous explique pourquoi en une infographie

Un nouveau rapport de l'OCDE estime que d'ici 2060, la production plastique et les déchets vont tripler, faute de politiques ambitieuses en la matière. Or le plastique est déjà présent partout, dans les océans, les cours d'eau, les sols et même dans notre organisme. Cela suppose de réduire fortement...

Vallee de la chimie saint fons lyon CCO tusco

À Lyon, la Vallée de la Chimie au cœur d’une action en justice pour pollution environnementale

L'incendie de l'usine Seveso de Lubrizol près de Rouen avait largement marqué les esprits. Pour que cela ne se reproduise pas, l'association Notre affaire à tous a mené pendant deux ans un travail de recherche sur les infractions commises par les entreprises de la Vallée de la Chimie, au sud de...

Toxic tour village de Geamana sous un lac Roumanie Philippe Brault Arte

À voir sur Arte : "Toxic tour", voyage au pays de la pollution

Une plage paradisiaque aux eaux turquoise, un lac teinté d’ocre et de rouge, une réserve naturelle où les loups prospèrent… Ne vous laissez pas tromper, ces lieux dignes de cartes postales sont en réalité des sites hautement pollués. La série documentaire Toxic tour, à découvrir sur Arte.tv, nous...