Publié le 22 mai 2013

ENVIRONNEMENT

Faut-il inscrire le préjudice écologique dans le code civil ?

Le 17 mai, le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de loi qui inscrit le préjudice écologique dans le code civil, obligeant les auteurs du dommages à réparer les dégradations de l'environnement. Quelles seraient alors les conséquences pour les entreprises accusées de pollution ? Deux juristes opposés sur le sujet exposent leurs arguments.

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Aux Etats-Unis, le préjudice écologique est réparé depuis les années 80. La loi CERCLA de 1980 et l'Oil Pollution Act de 1990 - adopté suite au naufrage de l'Exxon Valdez en Alaska en 1989-, permettent ainsi, dans une certaine mesure, la réparation des dommages causés aux ressources naturelles indépendamment des dommages aux biens et aux personnes. Le gouvernement fédéral, les États et les collectivités locales sont fondées à agir pour la protection des ressources naturelles, sachant que selon la doctrine du « public trust », le gouvernement fédéral ou celui de l'État sont dépositaires et garants des ressources naturelles qu'ils doivent gérer dans l'intérêt des générations actuelles et futures. Les lois américaines permettent donc de compenser la dégradation d'un cadre de vie, et de ses écosystèmes, et de toutes les activités liées à cet environnement.

«C'est une logique gagnant/gagnant pour l'environnement et les entreprises », Laurent Neyret, juriste et professeur à l'Université d'Artois

« C'est une loi de modernité : je ne suis pas pour une logorrhée législative mais s'il y a bien un domaine où il y a un besoin de loi c'est celui-là ! Il s'agit simplement de rendre le droit français en conformité avec le droit international, qui demande aux Etats de prévoir une réparation du préjudice écologique. Or en France, il reste encore fragile, car s'il a bien été reconnu par la Cour de cassation dans l'affaire de l'Erika, la jurisprudence peut toujours changer. D'autant que cette décision est au fond peu compatible avec le droit civil actuel qui exige qu'une victime ait la qualité de sujet de droit. Il y a donc d'abord un besoin de consolidation, à travers son inscription dans le marbre de la loi, pour sa pérennisation dans le droit commun.

Par ailleurs, la loi de 2008 (1) sur la responsabilité environnementale (LRE), censée être taillée sur mesure pour le préjudice écologique, est en fait une mauvaise loi : en 5 ans d'existence elle n'a jamais pu être appliquée en France, alors que dans le même temps les dommages environnementaux se sont multipliés. Trop restrictive, elle ne concerne que les dommages les plus graves ; trop spécifique, elle est peu connue et donc peu utilisée par les magistrats.

Par ailleurs, pour l'instant, il y a une prise en compte à géométrie variable du préjudice écologique par les juges. Son intégration dans le code civil permettrait donc aussi d'harmoniser et d'éviter les excès dans un sens ou dans un autre. Pour une entreprise cela veut dire plus de sécurité juridique et de prévisibilité car aujourd'hui, elle est de fait dans l'incertitude : elle ne sera pas jugée de la même manière à la Cour d'appel de Douai ou au tribunal de Grande instance de Marseille ! Qui dit meilleure prévisibilité dit aussi meilleure capacité d'assurance -car le préjudice écologique est assurable- et de gestion des risques.

Quant à une éventuelle inflation du contentieux, je n'y crois pas. Prenons l'exemple de la loi de 1985 sur les accidents de circulation. Contrairement à ce que certains prédisaient, elle a vidé les tribunaux au point que 90% des contentieux liés à la circulation sont traités par voie de transaction avec les assureurs...Ce sera la même chose ! Cela permettra d'engager des négociations entre les exploitants et les assureurs mais aussi de faciliter les recours, de les rendre plus simples et moins longs.

Ce sera donc gagnant/gagnant : à la fois pour les entreprises et l'environnement car le préjudice écologique sera enfin pris à sa juste valeur.

Quant à savoir si la réparation du préjudice écologique exige ou non une faute, c'est à mon avis un choix politique (voir l'article sur les propositions législatives et gouvernementale) même si personnellement je me prononcerais pour une responsabilité pour simple risque.

(1) La LRE est une transcription de directive européenne.

« L'inscription dans le code civil pose plus de questions qu'elle n'en résout », Pascale Kromarek, présidente du comité « Droit de l'environnement » du Medef

« Tout cela part d'un très bon sentiment de protection de la nature mais nous pensons que les réflexions sur les modalités et les conséquences pour que le préjudice écologique soit intégré dans le code civil n'ont pas été suffisamment approfondies.

Le système issu de la loi sur la responsabilité environnementale (LRE) de 2008 permet de faire réparer le dommage environnemental en nature de façon tout à fait organisée et spécifique. L'objectif premier de cette loi est de remettre la nature dans l'état qui était le sien immédiatement avant le dommage. Il appartient au Préfet de décider de la réparation et à l'exploitant responsable de l'assurer. Quant aux autres acteurs - comme le public ou les associations de protection de l'environnement - ils sont notamment associés aux propositions de remise en état faites par l'exploitant. Tout cela nous paraît assez clair.

Pourquoi alors inscrire le préjudice écologique dans le code civil ? Que veut-on y inscrire exactement : quelle réparation ? Quel dommage ? Quels acteurs ? Nous sommes clairement défavorables à l'option d'une réparation financière car elle poserait beaucoup de questions quant à ses bénéficiaires, sa gestion et son affectation. De plus, cette « financiarisation » de la réparation serait fortement imprégnée d'une logique de marchandisation de la nature et l'on retomberait dans les difficultés éthiques et économiques relatives à la détermination du prix de la nature. Cela nous paraît contestable dans le principe et dangereux en pratique, car susceptible de faire peser sur les exploitants des risques financiers trop importants, sans que ces inconvénients soient compensés par l'assurance que la nature y trouve un réel avantage. Selon nous, la réparation ne peut donc être qu'une réparation en nature. Exclusivement. Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Qu'est-ce qui est concerné ? Sur quelle durée ? Comment cela doit-il se faire ? Où s'arrête la réparation de la nature endommagée ? Cela demande une expertise extrêmement précise. Pour l'instant, le seul repère que nous ayons est la loi LRE : n'y sont prises en compte que les espèces protégées et non la biodiversité ordinaire. Pour certains cela est insuffisant, mais nous considérons qu'il faut d'abord commencer par là.

Enfin, qui va pouvoir demander réparation ? Jusqu'à présent le code civil impose l'existence d'un préjudice non seulement certain et direct, mais aussi personnel. Ce n'est pas le cas du préjudice écologique. Alors à qui doit-on donner la délégation de la représentation de la nature ? Il n'y a pas de raison particulière que les associations détiennent ce droit car la nature ne leur appartient pas plus qu'à chacun des citoyens que nous sommes. Or, si l'on considère que chaque citoyen a droit à un environnement non endommagé et qu'il est donc fondé à agir en cas de dégradation de son « bien » - ce qui n'est pas aujourd'hui le cas en droit français - il y a fort à parier qu'il y aura une course à demander réparation ! La seule personnalité habilitée par la Constitution, le code de l'environnement et la loi LRE intégrée dans ce code, pour demander réparation, c'est l'Etat. Il faut arrêter d'avoir cette méfiance permanente envers l'Etat en ce qui concerne l'environnement ! ».

Propos recueillis par Béatrice Héraud
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