Publié le 07 mai 2013

ENVIRONNEMENT

Obsolescence programmée : les mesures du projet de loi Hamon

Le ministre délégué à la consommation a présenté en Conseil des ministres ses mesures pour lutter contre l'obsolescence programmée. Incluses dans le dispositif sur les « class action », elles diffèrent de la proposition de loi du groupe écologiste déposée au Sénat sur de nombreux points.

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Si la proposition de loi déposée par Jean-Vincent Placé et discutée le 23 avril dernier au Sénat suscite l'adhésion des associations de consommateurs, des ONG et de nombreux parlementaires, le gouvernement reste plus prudent dans le projet de loi que le ministre Benoit Hamon vient de présenter le 2 mai. La lutte contre l'obsolescence programmée est en fait incluse dans le dispositif de l'action de groupe, cœur du projet de loi présenté en conseil des ministres.

Sur la question des extensions de durée de garantie des produits, le texte du groupe écologiste propose un allongement de la garantie de 2 à 5 ans ( Voir notre article La lutte contre l'obsolescence programmée enfin lancée? ), mesure rejetée par le ministre qui estime qu' « augmenter la garantie de deux à cinq ans, c'est un renchérissement de 20 % du prix, ce qui serait malvenu en ces temps de crise ». Lors des débats au Sénat sur le texte des écologistes, le ministre a ajouté que « les consommateurs qui le souhaitent peuvent - sur des produits pour lesquels cela fait sens - s'offrir volontairement une extension de garantie. Ce produit assurantiel est aussi une source de valeur importante pour des distributeurs », qui souffrent de la concurrence des pure players ( vente sur internet uniquement), qui eux « vendent souvent quasiment à prix coûtant et créent de la valeur sur les services qu'ils rendent à côté ». Et le ministre d'ajouter que « sans consommation, les investissements se tarissent, l'innovation stagne, la croissance se grippe et les emplois en pâtissent ».

Contrairement aux propositions du groupe écologiste, le texte gouvernemental ne prévoit pas de créer un délit spécifique à l'obsolescence programmée, mais un durcissement des amendes du code de la consommation allant jusqu'à 300.000 euros, contre 37.000 euros actuellement. Le ministre a également expliqué que son projet de loi renforce l'obligation d'information des consommateurs pour lutter contre les « indications trompeuses » en matière de garantie et permettre de savoir si un produit peut être réparé ou remplacé. Le texte renforce par ailleurs l'information des consommateurs sur l'existence et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation d'un produit. Les vendeurs seront également tenus de fournir aux consommateurs les pièces indispensables à l'utilisation d'un produit pendant la période, indiquée par le fabricant ou l'importateur, durant laquelle ces pièces sont disponibles.
« Mieux informé, le consommateur pourra orienter ses achats vers des produits plus durables, a expliqué le ministre délégué à la consommation. Ces mesures feront de la « réparabilité » des produits un critère d'achat des consommateurs. La concurrence entre les fabricants se fera donc également sur cette« réparabilité » des produits. »

Une filière de réparation en projet

Par ailleurs, Benoit Hamon défend son projet en expliquant que « pour un certain nombre de domaines de la consommation (...), nous développerons une filière de la réparation qui permettra, en quelque sorte, de relocaliser une partie des emplois délocalisés hier. » Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre ( Voir notre interview « En finir avec la hi-tech jetable » )
relativise la portée du dispositif :« augmenter le niveau des peines sans créer de délit d'obsolescence pratique aura peu d'effets, de même que de rappeler des articles de lois existants sur l'information du consommateur quant aux garanties et à la mise à disposition des pièces détachées. Nous ne pouvons parvenir à un changement structurel de nos modes de production, sans étendre la durée de garantie, sans rendre obligatoire la mise à disposition des pièces détachées et sans définir l'obsolescence programmée ».


Interviewé sur France Inter le 2 mai dernier, le ministre a estimé au contraire que « l 'augmentation du niveau des peines et la création de l'action de groupe » sont « deux instruments qui seront donnés demain au consommateur pour mieux le protéger de la tromperie économique, en l'occurrence sur la qualité substantielle des biens, par la limitation délibérée de leur durée de vie. »

Véronique smée
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