Après avoir rendu un jugement sévère sur la proposition visant à faire entrer la protection de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution, le Haut Conseil pour le Climat a rendu son avis sur le projet de loi "Climat et résilience", également issu des textes de la Convention Citoyenne. Si "les mesures vont dans le bon sens", l'Institution regrette "une valeur ajoutée marginale" qui ne s’inscrit pas dans le calendrier fixé par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cette feuille de route de décarbonation adoptée par la France depuis 2015, définit un objectif de réduction de 40% des émissions nationales de gaz à effet de serre en 2030, par rapport à 1990, pour viser la neutralité carbone en 2050.

"Pour rappel, la France est en retard sur l’objectif qu’elle s’est fixée" a introduit Corinne Le Querré, climatologue et présidente du Haut Conseil pour le Climat. La France a d'ailleurs été condamnée pour cette raison par le tribunal administratif début février. "L'opportunité de rattrapage n’est pas entièrement saisie par le texte actuelle" a ajouté la climatologue. Et ce, d'autant plus que le budget carbone 2024-2028 de la SNBC prévoit de "tripler" le rythme de réduction des émissions dans un contexte où le rehaussement des objectifs européens à -55% d'émissions en 2030, pourrait contraindre la France à être elle-même plus ambitieuse.

La loi climat et résilience est une opportunité importante de reprendre le dessus sur les objectifs climats. Le parlement devra donc veiller à renforcer les mesures, insérer les échéanciers dans la trajectoire #SNBC, et prévoir le suivi. @hc_climat https://t.co/D2OX2imNa6

— Corinne Le Quéré (@clequere) February 23, 2021

Un manque de "vision stratégique"

Est pointé du doigt dans le rapport un manque de "vision stratégique". L'institution déplore des "délais allongés", avec des échéances à 2025 voire 2030, incompatibles avec les objectifs de la SNBC. Elle regrette par exemple que des mesures comme la présence d'un choix végétarien dans la restauration collective publique, la consigne en verre, ou l'autocollant "Oui pub" ne soient généralisées qu'à partir de 2023 dans le projet de loi.

L'institution souligne aussi l'existence de nombreuses mesures "amoindries par un périmètre limité" , comme l’interdiction de la publicité qui se cantonne au secteur des énergies fossiles, "et non plus largement sur un ensemble de biens et services manifestement incompatibles avec la transition". En ligne de mire également : "La fin du trafic aérien sur les vols intérieurs là où il existe une alternative bas carbone en moins de 2h30 [...] qui ne représentaient en 2019 que 10 % du trafic de passagers aérien métropolitain" souligne le rapport.

Enfin, le Haut Conseil pour le Climat note un "manque de transparence méthodologique" en ce qui concerne l'étude d'impact. Il suggère de préciser systématiquement la méthode d'évaluation, les sources de données utilisées, et de détailler les effets attendus et leur capacité à contribuer aux objectifs de réductions d'émissions gaz à effet de serre. L'institution souligne également la nécessité de renforcer le processus de suivi, essentiel pour garantir la mise en place efficace des mesures. Les députés ont la possibilité de déposer des amendements jusqu'au 3 mars, pour un examen du projet de loi prévu à l'Assemblée la semaine suivante.  

Pauline Fricot, @PaulineFricot