Publié le 26 novembre 2012

ENVIRONNEMENT

Climat : la fin du mécanisme de développement propre?

Pendant que le cours du carbone reste au plus bas sur le système européen d'échange de quotas, un autre outil issu du protocole de Kyoto, le MDP ou mécanisme de développement propre, est voué à disparaître selon CDC Climat.

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© istock

La Commission européenne peut-elle sauver le marché carbone ?

Alors que le prix du carbone reste largement insuffisant, à moins de 8 € la tonne, la Commission européenne veut réformer en profondeur le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union (EU-ETS ou SCEQE). Première mesure préconisée sur le court terme : le report de la mise aux enchères de 900 millions de permis d'émissions, destiné à soutenir le cours du carbone. Ceux-ci ne représentent cependant qu'une partie des excédents accumulés au fil du temps qui pourraient en fait atteindre 1,5 à 2 milliards de quotas en 2013. Surtout, tous les Etats ne sont pas d'accord sur le gain réel de cette mesure (la Pologne en tête), or celle-ci doit recueillir l'assentiment des 27 pour entrer en vigueur. Parmi les autres mesures à plus long terme, la Commission propose une fixation plancher du prix des quotas ou d'étendre le périmètre du système à d'autres secteurs, une mesure qui semble peu adaptée alors que la Commissaire européenne au Climat vient juste de proposer, sous la pression de la Chine et des USA notamment, de geler pour un an l'inclusion des vols intercontinentaux à destination ou au départ de l'UE dans le cadre de l'inclusion du secteur aérien au marché carbone européen... « Une option importante est absente du document de la Commission : la suppression du SCEQCE », estiment plusieurs associations comme Attac ou Carbon trade Watch, qui jugent que le système « n'est pas adapté et ne fonctionne pas ». Quant aux industriels, plusieurs grosses pointures mondiales de l'énergie (Shell, Alstom, EDF, et une centaine d'autres entreprises) ont publié une déclaration destinée à Connie Hedegaard dans laquelle ils plaident pour la fixation prix suffisamment élevé pour permettre la réduction des émissions de GES.

La finance carbone se cherche encore. Aura-t-elle le temps de prendre la bonne direction avant de s'évanouir ? Le pôle recherche de CDC Climat alerte en tous cas sur la menace qui pèse sur le mécanisme de développement propre. Un mécanisme qui reste « de loin, le plus important instrument de compensation carbone au monde » et le seul marché, à l'heure actuelle, « basé sur une commodité environnementale qui ait réussi à attirer plusieurs milliards d'euros de capitaux privés chaque année », estiment Igor Shislov, chercheur, et Valentin Bellasen, chef du pôle recherche « mécanismes de projet, agriculture, forêt » dans une note d'octobre 2012 (1).

Créé il y a un peu plus de 10 ans, le mécanisme permet aux pays industrialisés de financer des projets qui réduisent ou évitent des émissions (technologies propres ou travaux d'efficacité énergétique dans une usine par exemple) dans des pays moins riches. Ces investissements sont récompensés par des crédits pouvant être utilisés pour atteindre leurs propres objectifs d'émission. En dix ans, plus de 4 500 projets ont ainsi été financés dans les pays en développement permettant d'éviter environ de 1,1 milliard de tCO2éq (2). Avec un prix du carbone de l'ordre de 10 à 15€ sur la période, on peut en estimer les recettes approximativement entre 11 et 16,5 milliards d'euros, selon CDC Climat Recherche.

10 ans de soubresauts

Mais le mécanisme a aussi attiré de nombreuses critiques : sur ses bénéficiaires d'abord, puisque ce sont la Chine et l'Inde qui ont profité de la grande majorité des projets au détriment notamment de l'Afrique. Sur son intégrité environnementale ensuite, avec l'affaire des projets de destruction du HFC-23 qui permettait de générer des crédits carbone en surproduisant ce gaz réfrigérant à effet de serre (voir « polémique sur les crédits carbone chinois »), les risques de corruption (voir « Corruption et changement climatique ») ou encore sur les mesures d'évaluation...« Le MDP a évolué par essais et erreurs », admet CDC Climat. « En partie car il est un mécanisme relativement transparent : tous les documents sur les règles en vigueur sont accessibles en ligne, ce qui a notamment permis aux ONG de pouvoir pointer du doigt les failles du système et le réformer », insiste Valentin Bellasen.

Pour autant, malgré les réformes, le MDP reste encore perfectible, notamment concernant son réel impact en matière de développement durable. En aura-t-il le temps ? Le mécanisme est aujourd'hui en danger, alerte CDC Climat. En effet, la demande de crédits (URCE pour « unité certifiée de réduction des émissions »), tirée en majeure partie par les Européens dans le cadre du système d'échange de quotas (SCEQE) va bientôt atteindre la limite d'importation (1,65 milliard de t CO2éq) sur la période 2008/2020. CDC Climat Recherche prévoit en effet que la « demande à moyen terme (avant 2015) émanant du SQCE et des sources secondaires se situera entre 1,6 et 1,9 milliard de t CO2éq, quantité pouvant être délivrée d'ici à 2013-2014.» Or l'atteinte de la limite signifie de fait la mort du mécanisme sachant que l'équilibre offre demande pourrait conduire, « à des prix de crédits internationaux très faibles voire presque nuls », écrit CDC Climat dans son Point Climat de mai 2012 (3). A l'époque l'équipe de recherche parlait de deux ans. Mais l'URCE est déjà tombée en dessous de 1€/tCO2éq...« Personne n'avait vu venir la situation », précise Benoît Leguet, directeur de la recherche à CDC Climat. Surtout pas les pays africains qui espèrent encore pouvoir bénéficier de MDP à l'avenir...

Faut-il regretter cette mort annoncée du mécanisme ou tout le moins sa transformation en coquille vide faute de demande? Plusieurs ONG et associations dénoncent depuis longtemps son insuffisance et son échec à avoir généré le développement soutenable qu'il était censé permettre. « S'il doit se poursuivre, il faudra renforcer la partie développement et s'assurer de la qualité des projets », souligne Célia Gautier, du Réseau Action Climat France. Sa survie effective paraît toutefois souhaitable alors que le fonds vert cherche à alimenter la réserve de 100 milliards de dollars par an promise aux pays en développement d'ici 2020. Rappelons que le MDP a permis de lever quelque 215 milliards de dollars (168 milliards €) d'investissement pour des projets d'atténuation, dont une bonne partie de capitaux privés ...

(1) « Dix enseignements pour les dix ans du MDP », étude Climat N°37 de la CDC Climat recherche.

(2) Au 1er septembre 2012 déjà produit plus d'un milliard de crédits carbone et devrait en produire 1 265 millions d'ici au 30 avril 2013 (date de restitution des crédits pour la mise en conformité en vue de la deuxième phase du système communautaire d'échange de quotas d'émissions), selon le modèle développé par CDC Climat Recherche (Cormier et Bellassem=n 2012)

(3) « Y aura-t-il un prix de marché pour les CER et les ERU dans 2 ans ? », par Valentin Bellassen, Nicolas Stephan et Benoît Leguet, Point Climat n°13

Béatrice Héraud
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