Publié le 17 janvier 2014

ENVIRONNEMENT

Bataille autour de la politique climatique européenne

Pendant que l'Union européenne peine à s'entendre et à se fixer un cap pour la lutte contre le changement climatique à horizon 2030, la Cour des comptes dresse un bilan critique de la mise en place par la France du premier Paquet énergie climat, adopté en 2008...

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Le paquet énergie-climat

Le paquet énergie- climat de 2008 recouvre un ensemble de textes européens adoptés en 2008 et publiés en 2009, qui définissent la politique communautaire de lutte contre le changement climatique et les éléments de politiques énergétique qui y contribuent. Ses objectifs dits « 3X20 » - Baisse de 20 % des émissions de GES, augmentation de 20% de l'efficacité énergétique et part de 20% des énergies renouvelable dans le mix énergétique -sont fixés à l'horizon 2020. Les projections montrent que la baisse des émissions de CO2 devrait atteindre environ 24% en 2020 tandis que les énergies renouvelables devraient prendre entre 25 et 30% du mix énergétique d'ici 2030. Le paquet énergie-climat 2030 actuellement en discussion doit donc prendre la suite et fixer des objectifs à horizon 2030. Après la présentation du projet par la Commission le 22 janvier, celui-ci sera examiné par les ministres de l'Energie et de l'Environnement les 3 et 4 mars puis par les chefs d'Etat lors du Conseil européen des 21 et 22 mars.

La transition énergétique ne semble décidément pas couler de source... Au niveau national comme européen, le chemin est parsemé d'embûches, entre les difficultés de mise en œuvre des mesures existantes, les tensions entre Etats membres, et un lobbying acharné pour minimiser l'ampleur des politiques à venir. La bataille qui se joue actuellement dans l'Union pour la définition du deuxième paquet énergie climat (PEC) en est un bon exemple.

Dissensions autour du Paquet climat énergie 2030

A Bruxelles, tous les lobbys de l'énergie sont sur le pied de guerre. C'est dans moins d'une semaine, le 22 janvier, que la Commission européenne présentera en effet son projet pour le Paquet énergie climat 2030 qui doit fixer des objectifs à l'Union en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable. Du moins, c'est ce qui apparaissait comme une suite logique à l'objectif des 3X20 (voir encadré) qui prévalait dans le premier paquet énergie climat de 2008. Mais au fur et à mesure que l'échéance avance, ce scénario devient de plus en plus improbable. L'ampleur même de l'objectif qui fait le plus consensus, celui de la réduction des émissions de GES, fait débat entre les 40% demandés par la commissaire à l'Action climatique, Connie Hedegaard, et les 35% poussés par le commissaire à l'Energie, Günther Oettinger...

Au sein des Etats membres, l'heure n'est pas non plus au consensus. Un groupe d'Etats volontaristes a été constitué par 14 pays : l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Portugal, la Suède, le Danemark, la Finlande, la Slovénie, la Roumanie et l'Estonie. Ce « Green Growth group » soutient « un cadre politique avec une cible post 2020 ambitieuse ». Mais la persistance d'un objectif sur les énergies renouvelables (au départ fixé à 30% du mix en 2030 mais qui pourrait être moindre), qui plus est contraignant (contrairement à l'objectif de 2008), ne fait pas l'unanimité en son sein...

Lutte contre le changement climatique versus compétitivité ?

 

Chez les industriels, on trouve la fédération patronale européenne Business Europe en tête de la contestation. Celle-ci s'est fendue le 8 janvier d'une lettre destinée au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Elle y plaide pour que le prochain PEC ne se fixe cette fois qu'un seul objectif, celui de la réduction des émissions de GES. Au lieu d'être complémentaires, les 3X20 auraient créé de l'inefficacité, une inflation règlementaire et une augmentation du prix de l'énergie, estime la fédération. Résultat : « L'Europe est confrontée à une fuite des investissements (...) notamment du fait du coût élevé des politiques climatiques et énergétiques » écrit Business EuropeL'objectif de la lettre est de vous encourager à faire en sorte que le paquet énergie climat soit totalement compatible avec le besoin impératif de renforcer nos industries et de restaurer l'Europe en tant que place pour l'investissement industriel. Dans le cas contraire, la crédibilité de l'engagement européen pour la compétitivité industrielle serait amoindrie », averti la fédération patronale.

Enfin, côté ONG, Greenpeace se montre très critique sur les mesures mises sur la table. Les 40% de réduction des émissions seront « insuffisants pour atteindre sa juste part de réduction des émissions au niveau mondial et même simplement absorber le surplus des émissions allouées aux industries dans le cadre du marché carbone ». Quant aux énergies renouvelables, elles devraient atteindre 45% au moins du mix énergétique en 2030 pour « vraiment transformer le système énergétique européen », selon l'ONG.

La stratégie française épinglée par la Cour des comptes

Pendant ce temps, la mise en œuvre de la première phase du Paquet énergie-climat de 2008 fait elle-même l'objet de critiques. Dans un rapport que lui avait commandé le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale et qu'elle lui a remis le 16 janvier, la Cour des comptes se montre particulièrement critique sur la stratégie française mais aussi plus largement européenne. Elle y dresse le bilan d'une « politique complexe et difficilement lisible » avec une multiplicité de textes, d'horizons d'actions et des objectifs...

Au niveau européen, la Cour n'hésite pas à parler d' «échec » des instruments communautaires, tels que le système d'échange de quotas européens (ou marché carbone) ou les projets de captage et de stockage du carbone. En cause, la faiblesse du prix du carbone qui « constitue un frein majeur à l'investissement dans la décarbonisation de l'industrie ». Quant à la France, « l'Etat n'a, en particulier, pas mobilisé l'expertise nécessaire, pour ajuster sa politiques aux réalités. Ainsi, des situations de rente, voire de véritables 'bulles financières' ont parfois été créées, toujours financées par le consommateur ou le contribuable ». On pense notamment au photovoltaïque. « A l'inverse certains dispositifs méritent d'être renforcés comme le fonds chaleur » tandis que la mise en œuvre territoriale du PEC devrait être renforcée. En cause notamment, le problème d'organisation, de pilotage et de portage d'une politique cohérente par l'Etat...

La Cour des comptes critique envers la mise en place du précédent Paquet énergie climat

De fait, si les émissions de GES ont bien baissé en France (-13% entre 2011 et 2005), la situation reste très contrastée selon les secteurs. «Elle a pour une large part été obtenue grâce à la réduction très nette par l'industrie des émissions de gaz autres que le CO2 et en raison des conséquences de la crise économique ». L'agriculture elle a connu une baisse d'ampleur limitée, le logement/tertiaire fluctue en fonction du climat tandis que le transport a vu ses émissions augmenter jusqu'en 2004... Quant aux gains en matière d'efficacité énergétique, la Cour reste sceptique sur les prévisions annoncées : celles-ci « sont faites sous des hypothèses volontaristes particulièrement fortes voire pour certaines irréalistes, notamment en matière de construction de logements et de rénovation thermique »...sans parler d'une possible reprise économique.

Dans un contexte de recherche de rationalisation des coûts, la Cour des comptes tient aussi à souligner le manque de transparence du budget dédié à la politique énergétique et climatique. « Or les montants en jeu sont importants », de l'ordre de 37Mds € d'investissements énergétiques annuels auxquels il faut rajouter près de 20 Mds€ de crédits publics.

Au titre des recommandations, la Cour souligne que dans une économie peu carbonnée comme la France, « la principale source de réduction des émissions se trouve dans les économies d'énergie ». Au niveau européen, elle recommande d'adopter, pour le futur Paquet énergie-climat « un unique objectif quantifié : la diminution des émissions de GES, les autres objectifs devant lui être subordonnés » et de « privilégier la réduction de l'empreinte carbone plutôt que celles des émissions nationales » pour éviter les fuites carbone...

Béatrice Héraud
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