La répartition française des aides européennes aux agriculteurs favorise de "fortes inégalités" entre les exploitations, accuse la Cour des comptes dans un référé rendu public ce jeudi 10 janvier. L’institution a observé l’évolution de la répartition des aides directes du fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Ce fonds, qui constitue l’essentiel de la politique agricole commune (PAC), a représenté en moyenne 7,8 milliards d’euros par an en moyenne de 2008 à 2015 pour la France.

Or, "10 % des bénéficiaires (33 000 exploitants) ont perçu moins de 128 euros par hectare d’aides directes découplées (droits à paiement de base), alors qu’à l’autre extrémité, (..) 10 % des bénéficiaires ont perçu plus de 315 euros par hectares".

La PAC, "facteur de fortes inégalités"

"Le mode de répartition de ces aides, facteur de fortes inégalités, n’a plus de justification pertinente", estime la Cour, et "les effets de ces aides sont, au mieux, incertains, que ce soit au regard du revenu des agriculteurs, de l’économie des exploitations ou de l’environnement", ajoute-t-elle dans ce document adressé au ministre de l’Agriculture.

Selon l’institution, ces écarts, "fondés sur des situations historiques révolues", sont "l’héritage de situations historiques qui ont été cristallisées en 2006 sur la base des montants moyens des déclarations PAC des années 2000 à 2002". Elle ajoute que les modalités de répartition de ces aides "avantagent les grandes exploitations et celles dont les activités sont les plus rentables".

Une refonte de la PAC va bientôt commencer

Ces critiques sont portées depuis longtemps par plusieurs syndicats agricoles. "L’État, donc les citoyens, versent des subventions aux gros producteurs céréaliers à travers la PAC alors même qu’on doit changer de modèle agricole", dénonce Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne. Ce syndicat milite pour la création d’un soutien spécifique aux petites fermes et une meilleure répartition entre le pilier 1 de la PAC, destiné aux grosses exploitations conventionnelles et le pilier 2 regroupant les petits exploitants et les producteurs bio.

La PAC doit subir une refonte pour l’édition 2021-2027, les syndicats agricoles essaieront alors de faire valoir leurs revendications. Reste que l’enjeu le plus discuté sera certainement celui montant des subventions dont la France est le premier pays bénéficiaire. Bruxelles a déjà annoncé une baisse de 5 % du budget. 

Marina Fabre, @fabre_marina avec AFP