Publié le 17 janvier 2018

ENTREPRISES RESPONSABLES

Pacte : donnez votre avis sur la future loi entreprise

Du 15 janvier au 5 février, le gouvernement propose à chacun d'entre nous de donner son avis sur la future loi entreprise, baptisée Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). 31 mesures phares sont soumises aux commentaires et aux votes. Mais le citoyen est également appelé à proposer ses propres contributions. Une nouvelle façon de fabriquer des lois qui rencontre déjà un certain succès avec plus de 11 000 votes en à peine deux jours. Le projet de loi sera présenté en avril. 

La consultation publique est ouverte en ligne jusqu'au 5 février.

C’est une procédure tout à fait particulière. Depuis le 15 janvier et jusqu’au 5 février, les Français sont invités à s’exprimer sur la future loi entreprise, baptisée Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) à travers la plateforme dédiée : www.pacte-entreprises.gouv.fr. Ils sont appelé à commenter 31 mesures et à voter pour les plus pertinentes d’entre elles. Et même à proposer leurs propres idées de contributions.

Parmi les mesures phares du projet, on trouve la possibilité d’adopter un objet social élargi aux entrepreneurs qui le souhaitent. Mais aussi la création d'un droit à l’innovation pour les salariés ou encore la promotion de nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires. Pour l’heure, quelque 1 200 participants se sont prêtés au jeu et ont déjà soumis plus de 2 200 contributions et réalisé 11 000 votes. En à peine deux jours ! Signe que cette nouvelle façon de fabriquer des lois plaît.

Co-construction

"Le nombre de votes sur chaque proposition, d’arguments et les participants sont visibles par tous, de manière transparente, en temps réel", précise le ministère dans un communiqué. "Ces propositions ne sont ni définitives, ni exhaustives. Le Pacte a vocation à s’enrichir au cours des prochaines semaines", prévient le ministère, qui indique que "les principaux contributeurs seront invités au ministère de l’Économie et des Finances pour échanger et débattre de vive voix avec les ministres".

Cette consultation publique s’inscrit dans la lignée de la méthode de co-construction choisie pour préparer la loi. La première étape a eu lieu entre octobre et décembre et a regroupé six binômes associant un parlementaire de la majorité et un chef d’entreprise. Le projet de loi sera présenté en avril en conseil des ministres.

Concepcion Alvarez @conce1



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