Publié le 03 mai 2012

ENTREPRISES RESPONSABLES

Reporting RSE : recours devant le Conseil d'Etat

Nouveau rebondissement dans la bataille sur le reporting extra-financier des entreprises : le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 qui obligent les entreprises de plus de 500 salariés à publier des informations environnementales et sociales, va faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

137422_GF.jpg

Pas de répit pour les spécialistes de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). La publication du décret d'application de l'article 225, le 26 avril 2012, devait en principe mettre fin à un long feuilleton et installer un cadre de reporting sur des thèmes environnementaux, sociaux et sociétaux pour les entreprises de plus de 500 salariés. Mais le texte finalement publié est loin de faire consensus et le Forum citoyen pour la RSE, association qui représente des ONG, des syndicats et d'autres parties prenantes a annoncé le 2 mai qu'il allait intenter un recours devant le Conseil d'Etat. L'association estime que le décret va à l'encontre de « la lettre et de l'esprit de la loi Grenelle 2» et conteste en particulier le distinguo entre entreprises cotées et non cotées. Le Forum s'appuie sur les deux avis défavorables du conseil d'Etat pour rappeler que cela peut constituer une distorsion de concurrence entre les entreprises mais insiste surtout sur le fait que de très grandes entreprises françaises non cotées à l'image du distributeur Auchan auront des obligations plus légères que leurs homologues cotées.

Retour sur les épisodes précédents

Depuis la loi NRE de 2001, les entreprises cotées doivent fournir des informations sur des thèmes environnementaux, sociaux et sociétaux ce qui a conduit les plus importantes à publier des rapports développement durable. L'article 225 de la loi Grenelle 2 adoptée en 2010 prévoyait initialement d'étendre cette obligation aux entreprises de plus de 500 salariés mais sa mise en œuvre a été plus que complexe. La nouvelle législation devait marquer un tournant dans les pratiques de reporting mais elle a mobilisé de nombreux lobbys. D'un côté celui des entreprises incarné par le tandem AFEP-MEDEF et de l'autre une myriade d'organisations engagées sur le champ de la RSE (ONG comme le Forum Citoyen pour la RSE, syndicats, organisations spécialisées comme l'ORSE ou le Forum pour l'Investissement Responsable). Entre les deux, des parlementaires très divisés sur le sujet, y compris au sein de l'UMP. L'objectif des lobbyistes coté entreprises était de limiter le périmètre des obligations d'entreprises et d'alléger l'obligation d'audit des données extra-financières. L'objectif de leurs adversaires étant, à l'inverse, de favoriser le déploiement d'un reporting avec des indicateurs précis, incluant les filiales des groupes. L'adoption de la loi Grenelle 2 n'a en rien calmé le jeu. Le texte de loi a subi des modifications sérieuses par le biais de cavaliers législatifs, c'est-à-dire la modification d'une loi à travers une autre loi qui porte sur un sujet différent. Les contributions éventuellement contradictoires de parties prenantes sur les rapports développement durables ont été supprimées et la différence entre entreprises cotées et non cotées réintroduite.
Justifier l'absence d'informations

Au final, le décret est applicable aux sociétés cotées et non cotées. Les sociétés cotées sont concernées pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec l'obligation de justifier, le cas échéant, « les raisons pour lesquelles elles sont trouvées dans l'impossibilité de fournir certaines des informations ». Les sociétés non cotées concernées sont celles dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 5 000. Ce délai est rallongé d'un an pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 2 000, puis de deux ans pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013. Enfin, la certification est demandée aux sociétés cotées, à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 et aux sociétés non cotées, à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
Pour Patrick Jolivet, président du groupe de travail Reporting et affichage environnemental de l'association OREE, l'enjeu initial de l'article 225 était de renforcer la crédibilité du reporting social et environnemental des entreprises. Or «cette double liste porte en elle une fragilité juridique, les informations supplémentaires demandées aux entreprises cotées n'étant pas intrinsèquement liées à leur cotation : faut-il par exemple considérer que le respect des conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail (liberté d'association, absence de discrimination, abolition du travail des enfants, etc.) ne concerne que les sociétés cotées en bourse ? »

Quel sort connaîtra le dispositif publié le 26 avril ? Le Conseil d'Etat a déjà émis un avis défavorable. Il est donc susceptible de le refaire.

A.C. Husson-Traore
© 2020 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

ENTREPRISES RESPONSABLES

Entreprise responsable

Actualité nationale, européenne et mondiale quotidienne de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

AG EDF huis clos 2020

Lors de la pandémie de Covid-19, les Assemblées générales 2020 ont consacré la place stratégique de la RSE pour les entreprises

La saison des assemblées générales touche à sa fin dans un contexte terriblement particulier. Face à la situation sanitaire, et malgré un format resserré, celles-ci ont mis l’accent sur l’utilité sociale et plus généralement sur la politique de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). La...

Convention citoyenne climat

Convention citoyenne : le patronat rejette une écologie "punitive" mais s’accorde sur une nécessaire transformation

Bilan carbone annuel, CO2 score, télétravail... De nombreuses propositions de la Convention citoyenne pour le climat soutenues par Emmanuel Macron concernent les entreprises. Si certains économistes ont fustigé un programme de "décroissance", le Medef dit vouloir discuter et avancer pour réussir la...

Assemblee nationale Wikipedia

Les ONG demandent de conditionner les aides d’État au respect de la loi sur le devoir de vigilance

25% des entreprises que les ONG Sherpa et CCFD-Terre solidaire estiment concernées par la loi sur le devoir de vigilance ne publient pas de plan de cartographie et de prévention des risques. Un manquement qui devrait être sanctionné par le non-octroi d’aides d’État, demandent-elles, soutenues par...

Danone devient la première entreprise à mission du CAC40 et salue l'"audace" de ses actionnaires

En mai, Danone avait annoncé son intention de devenir société à mission. L’assemblée générale des actionnaires de ce 26 juin a entériné cette transformation, la première du genre pour une grande entreprise cotée, par un plébiscite avec 99,42% des voix. Une adhésion saluée par le président directeur...