Publié le 26 avril 2012

ENTREPRISES RESPONSABLES

Reporting RSE : la loi Grenelle 2 enfin applicable

Le long feuilleton de l'article 225, relatif au reporting RSE des entreprises, vient de s'achever avec la publication de son décret d'application, le 26 avril. Les entreprises de plus de 500 salariés sont désormais tenues de publier des informations sur leur performance sociale, environnementale et sociétale.

137383_GF.jpg

Bien qu'un grand nombre d'entreprises publient, depuis la loi NRE de 2001, des rapports développement durable, l'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 était attendue par de nombreux acteurs - investisseurs responsables, ONG, syndicats... - qui demandent aux entreprises des données fiables, homogènes et certifiées par un tiers externe. De fait, cette nouvelle réglementation formalise un processus qui avait peu à peu déçu nombre de parties prenantes et d'analystes, en raison du caractère trop peu précis de nombreux rapports développement durable, donnant des informations souvent inutilisables. Avec l'article 225, « le reporting extra-financier tourne la page des démarches de communication sur le développement durable, au profit des démarches de preuve et de transparence », souligne à ce sujet l'Institut RSE Management dans son communiqué du 26 avril. L'IRSE indique également que « la mise en place de ces reportings extra-financiers interpelle d'abord les directions financières qui devront se charger de la consolidation de données fiables et opposables dans les rapports de gestion, à présenter aux instances de gouvernance (...). La loi prévoit plusieurs années d'installation progressive qui permettront aux directions financières une appropriation par étapes, dans la perspective du rapport intégré, financier et extra financier. »

Cette nouvelle législation devrait donc marquer un tournant dans les pratiques de reporting, et ce, malgré toute l'opposition qu'a pu rencontrer ce texte. En effet, la rédaction du texte, adopté en juillet 2010, a mobilisé depuis de nombreux lobbys, avec d'un côté celui des entreprises incarné par le tandem AFEP-MEDEF et de l'autre une myriade d'organisations engagées sur le champ de la RSE (ONG comme le Forum Citoyen pour la RSE, syndicats, organisations spécialisées comme l'ORSE ou le Forum pour l'Investissement Responsable). Entre les deux, des parlementaires très divisés sur le sujet, y compris au sein de l'UMP. L'objectif des lobbyistes coté entreprises était ouvertement de limiter le champ d'application de la loi ainsi que l'obligation de faire évaluer par un tiers les données environnementales et sociales de l'entreprise. L'objectif de leurs adversaires étant, à l'inverse, de favoriser le déploiement d'un reporting pertinent, fiable, comparable d'un exercice à l'autre, englobant un périmètre le plus large possible. L'adoption de la loi Grenelle 2 n'a en rien calmé la bataille de lobbys. Elle s'était focalisée depuis sur le texte du décret d'application. Le projet initial, rédigé après de long mois de consultation agitée des parties prenantes, avait été retoqué par le Conseil d'Etat, en particulier parce qu'il souhaitait réintroduire un distinguo entre entreprises cotées et non cotées. Entre temps, le texte de loi a subi des modifications sérieuses par le biais de cavaliers législatifs, c'est-à-dire la modification d'une loi à travers une autre loi qui porte sur un sujet différent.

Justifier l'absence d'informations

Au final, le décret est applicable aux sociétés cotées et non cotées. Les sociétés cotées sont concernées pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec l'obligation de justifier, le cas échéant, « les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations ». Les sociétés non cotées concernées sont celles dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 5 000. Ce délai est rallongé d'un an pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 2 000,puis de deux ans pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.Enfin, la certification est demandée aux sociétés cotées, à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 et aux sociétés non cotées, à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

Des pratiques de reporting très insuffisantes

L'Institut RSE a publié en janvier dernier le 1er observatoire du reporting RSE, en analysant un panel de 30 entreprises représentatives du CAC 40 sur leurs pratiques, qui fait apparaitre des « approches encore très limitées, dispersées, peu cohérentes et en quête de repères ». Globalement, l'étude montre que peu d'entreprises intègrent leurs actions RSE dans leurs stratégies et seule une minorité prouvent comment leurs actions DD/RSE contribuent à leur développement économique et à leur performance. « Aucun groupe n'a réalisé de véritable cartographie /hiérarchisation de ses enjeux RSE », affirme l'étude, mais 2 groupes sur 5 ont toutefois isolé des thématiques prioritaires pour eux. Par ailleurs 10% seulement d'entre eux portent formellement la RSE et le DD devant le conseil d'administration ou de surveillance - alors que dans presque 50 % des cas, un comité ou un administrateur est en charge de ces questions de DD/RSE-, mais ils sont tout de même 62% à indexer des rémunérations variables sur l'atteinte d'objectifs RSE / DD pour les dirigeants et les cadres. Par ailleurs, si 87% des entreprises ne chiffrent pas ce que leur apporte la performance RSE, 47% communiquent sur au moins une partie de leurs dépenses en matière de DD et 37% des entreprises publient un tableau de bord extra-financier.

Outre le manque de données consolidées et fiables, l'Institut RSE fait état d'une double insatisfaction : d'un côté les rapports financiers sont « de plus en plus lourds, formels et opaques sur les stratégies et les visions à moyen & long terme », de l'autre les rapports de développement durable sont « souvent superficiels, incomplets, peu matérialisés et difficiles à utiliser dans l'analyse de risque ». Pour les auteurs de l'étude, il apparaît « de plus en plus souhaitable de connecter les informations financières et non financières qui se complètent à travers une présentation stratégique, cohérente et matérialisée ». Ils plaidaient pour un reporting extra-financier plus intégré et plus exploitable, qui donne non seulement de l'information financière mais aussi de l'information sur la gouvernance de l'organisation, sa performance sociétale et environnementale, sans déconnecter ces données de l'information financière.

Véronique Smée
© 2019 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Pour aller plus loin

Reporting RSE : l'analyse des informations publiées par les entreprises reste un exercice difficile

Alors que le décret sur le reporting RSE est critiqué par une majorité de parties prenantes qui l'estiment peu exigeant, Capitalcom publie son 3ème Baromètre RSE 2011 des groupes du CAC 40, qui s'appuie sur les informations publiées par les entreprises. Malgré la multiplication de...

Loi Grenelle 2 et reporting des entreprises : la bataille continue

Initialement prévu pour fin 2010, le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 censé définir les obligations de reporting des entreprises sur leur stratégie RSE et leur périmètre d'application n'est toujours pas publié. Son contenu fait l'objet d'intenses batailles...

Reporting extra-financier : plus d'informations et de transparence selon le baromètre Capitalcom

Capitalcom publie son 4ème baromètre annuel sur la communication des entreprises du CAC 40 relative à la RSE. L'étude révèle que la certification des données extra-financières est en hausse cette année, conformément aux modalités de l'article 225 du Grenelle. Par ailleurs plusieurs...

Reporting extra-financier des entreprises : l'ultime débat

Comme promis, le texte du décret d'application de l'article 225 de la Loi Grenelle 2 qui impose aux entreprises des obligations d'information extra-financière a fait l'objet d'un dernier tour de piste de concertation avec les parties prenantes. Il a permis de montrer des divergences...

Le destin mouvementé de l'obligation de reporting extra-financier pour les entreprises

On raconte rarement l'histoire des lois et encore moins celle de leur décrets d'application et pourtant quel feuilleton ! L'article 225 de la loi Grenelle 2 constitue un véritable cas d'école de la façon dont le lobbying et des manœuvres législatives peuvent détricoter un texte pourtant...

Reporting extra-financier des entreprises ou inventaire hétéroclite ?

Des mois d'attente, des semaines de lobbying intense ont enfin abouti à la publication d'un projet de décret d'application sur les obligations de reporting social et environnemental des entreprises. Le texte doit faire l'objet d'un débat avec les parties prenantes avant d'être adopté par...

ENTREPRISES RESPONSABLES

Entreprise responsable

Actualité nationale, européenne et mondiale quotidienne de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Pour leur première déclaration de performance extra-financière, les entreprises associent mieux stratégie et gestion des risques

Les premières déclarations de performance extra-financière des entreprises françaises, issues de la réforme européenne du reporting, ont été publiées cette année. Plusieurs cabinets de conseil ont décortiqué la façon dont les entreprises se sont livrées à l’exercice. Si les rapports permettent...

FDJ Capture ecran

[À l’origine] De la tombola pour les Gueules cassées à la Française des Jeux

À la fin de la Première guerre mondiale, les soldats mutilés de la Face se retrouvent démunis. Rejetés par la société, ils ne bénéficient pas de pensions d’invalidité. Pour subvenir à leur besoin, ils ont l’idée d’une tombola. Face au succès, elle donnera lieu à une entreprise d’État : la Française...

Eric Zemmour Concention de la droite SameerAl Doumy AFP

Ferrero, Groupama, Monabanq, la Maif, la Maaf et PSA ne veulent pas associer leur marque à Éric Zemmour

Le retour d’Éric Zemmour sur CNews ne passe pas inaperçu alors que celui-ci a tenu un discours très virulent sur l’immigration lors de la Convention des droites fin septembre. Bien que la chaîne du groupe Canal+ assure qu’il ne s’agit pas d’une tribune ouverte, plusieurs marques mises sous pression...

À partir de 2025, le géant de l’agroalimentaire Unilever veut collecter plus de plastique qu’il n’en vend

La pression devient grande sur l’abus d’emballages en plastique dans l’agroalimentaire. Véritable risque pour les entreprises, deux mastodontes, Coca et PepsiCo, avaient déjà annoncé vouloir diminuer leur empreinte. Cette fois-ci, l’une des plus grandes entreprises agroalimentaires veut...