Quel bilan tirer de l’application des nouvelles modalités de reporting extra-financier ?

Le dispositif mis en place par l’article 225 du Grenelle II, qui introduit l’idée de pertinence des indicateurs laissée au libre choix des entreprises et la nécessité de faire certifier ces données extra-financières par un tiers a porté ses fruits (sur le principe du "comply or explain"), estiment les cabinets de conseil en développement durable. "Il a indéniablement permis l’amélioration de la communication extra-financière des entreprises", souligne ainsi un rapport de l’association Orée. "L’appropriation technique est faite", renchérit l’ADD, l’Association des sociétés de conseil en RSE et développement durable. Quand, pour Caroline de la Marnierre, fondatrice et présidente de Capitalcom, une agence de conseil en communication financière et extra-financière, le CAC40 est clairement entré dans "l’ère de la maturité, avec une démarche de plus en plus structurée".

Un enthousiasme à modérer. "Le rapport souligne un besoin de clarification des sujets et l’homogénéisation des méthodes", estime l’auteur de l’étude, Patrick Jolivet, administrateur d’Orée et manager Reporting & Etudes chez Utopies. Pour l’ADD, le dispositif est trop complexe pour fonctionner correctement et être facilement étendu à toutes les entreprises qui seront à terme concernées. Par exemple, "le processus de vérification des informations (l’organisme tiers indépendant doit obtenir une attestation d’accréditation par le Cofrac, NDLR) est lourd et coûteux: il ferme le marché de la vérification plus qu’il ne l’ouvre, alors que des experts-comptables pourraient tout à fait assurer cette vérification", juge Patrick d’Humières, président de l’ADD et de l’Institut RSE.

 

Quelles informations extra-financières sont données par les entreprises ?

"Dans l’ensemble, les données sociales sont celles qui sont le plus renseignées. Ce qui peut s’expliquer par une pratique de reporting social plus ancrée datant de l’instauration du bilan social en 1977", estime Patrick Jolivet.

A l’inverse, les données sociétales "sont celles pour lesquelles la non-publication d’informations sans justifications a été la plus importante, que ce soit de la part des entreprises cotées ou non cotées". C’est également dans ce secteur que les réponses sont le plus "insatisfaisantes".

C’est notamment la question de la sous-traitance qui est pointée du doigt. Malgré l’importance de l’enjeu, sur le panel d’entreprises choisies par Orée⁽¹⁾ près d’une entreprise cotée (CAC40 ou SBF120) sur deux ne dit rien sur le pourcentage de la sous-traitance et ne fournit aucune justification. "Cela est amené à évoluer, car le drame du Rana Plaza a fait bouger les lignes, mais c’est encore un peu tôt pour que cela se traduise dans le reporting", juge Patrick Jolivet. 

 

Un grand écart entre le CAC40 et les autres ?

Habitué à pratiquer l’exercice depuis 2001 et la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (loi NRE), le CAC40 a désormais un "bon niveau de couverture technique" du reporting, jugent l’ADD et Capitalcom. C’est beaucoup moins le cas "au-delà", particulièrement pour les sociétés non cotées qui n’étaient jusque-là pas soumises aux mêmes obligations.

Sur 60 entreprises non cotées et soumises à la publication d’informations extra-financières (plus de 2 000 salariés et 400 millions de chiffre d’affaires) contactées par Orée, seules 7 ont donné des informations spontanément ou publiaient déjà leur rapport sur leur site Internet. Pour les 13 autres de l’échantillon, les informations ont dû être recueillies par Infogreffe.

"C’est un problème, estiment les auteurs de l’étude. Nous avons alerté les pouvoirs publics de ces difficultés, car cela montre que ce type d’entreprises, qui n’a pas forcément les mêmes moyens humains et financiers que le CAC40 pour collecter les données nécessaires au reporting, n’est pas prêt. D’ici à 2016, un autre groupe d’entreprises non cotées, plus petites, seront soumises à cette obligation. Cela va nécessiter un gros effort de sensibilisation…" A noter toutefois que lorsque les entreprises non cotées ont rempli leurs obligations, elles l’ont souvent fait de façon très consciencieuse !

 

Quelles pistes d’amélioration ?

Les experts qui se sont penchés sur les reporting extra-financiers des entreprises formulent plusieurs pistes pour améliorer la pratique. L’étude d’Orée recommande notamment de fournir des informations plus détaillées sur les aspects sociétaux; de réaliser un test de pertinence ou une matrice de matérialité et de justifier de manière argumentée les omissions; de permettre la comparabilité des périmètres de consolidation et de travailler à la comparabilité des données pour un même secteur d’activité. Et, pour les entreprises non cotées, de permettre une meilleure accessibilité des rapports de gestion.

L’ADD, elle, insiste notamment sur le dialogue avec les parties prenantes, en amont comme en aval du reporting et sur la nécessité d’un cadre commun au niveau européen.

Ces recommandations ont toute leur place dans la réflexion menée actuellement par la France (à travers notamment la Plateforme RSE) sur la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier définitivement adoptée en ce mois d'octobre 2014.

1) L’étude d’Orée porte sur l’exercice 2013 des rapports de gestion/documents de référence de 50 entreprises. Elle a été assurée avec le soutien du ministère de l’Ecologie. Le bilan a été effectué sur un échantillon des entreprises françaises concernées par la publication obligatoire d’informations sociales, environnementales et sociétales (article 225 Grenelle II). Il se compose des 15 plus importantes capitalisations boursières du CAC 40, des 15 plus faibles capitalisations boursières du SBF120 et de 20 entreprises non cotées.