Publié le 14 mars 2011

ENTREPRISES RESPONSABLES

Reporting extra-financier des entreprises ou inventaire hétéroclite ?

Des mois d'attente, des semaines de lobbying intense ont enfin abouti à la publication d'un projet de décret d'application sur les obligations de reporting social et environnemental des entreprises. Le texte doit faire l'objet d'un débat avec les parties prenantes avant d'être adopté par le Conseil d'Etat dans sa version définitive, au mois de mai.

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Longtemps le texte du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 est resté mystérieux, certains l'avaient vu, beaucoup en avaient eu des échos et tous bataillaient pour son contenu. De quoi s'agissait-il ? De déterminer quelles seraient les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Technique au premier abord, le sujet est en fait très politique et divise profondément ceux qui œuvrent pour l'appropriation du développement durable par les entreprises. D'un côté on trouve les entreprises dont les principales associations représentatives, MEDEF et AFEP, militent pour un texte le plus souple possible avec un champ d'application le plus réduit possible; de l'autre les ONG dont le Forum Citoyen pour la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) est le porte parole qui ne cessent de réclamer l'inverse, un champ large d'application et des indicateurs contraignants permettant de mesurer les impacts sociaux et environnementaux de l'activité de l'entreprise. Au milieu une myriade d'organisations qui travaillent à donner du corps à la RSE et à son pendant financier l'ISR et qui espéraient globalement que la mise en œuvre de l'article 225 puisse donner un nouvel élan à une obligation que l'article 116 de la loi NRE avait mise en place pour les entreprises cotées depuis 2002. C'est elle qui a généré de la part des entreprises une innovation : les rapports développement durable.

Entreprises de plus de 500 salariés

Majoritairement outils de communication, ils ne sont que très exceptionnellement utilisés par les analystes financiers parce que rarement comparables d'un exercice à l'autre, encore moins entre entreprises de même métier.
Au premier regard les tenants de la version forte semblent avoir gagné sur un point : le seuil d'application. Le texte concernera bien finalement les entreprises de plus de 500 salariés mais il y a deux bémols : elles doivent réaliser plus de 100 millions de chiffres d'affaires et cette obligation ne leur sera appliquée qu'en 2013. D'ici là, le déploiement sera progressif, en 2011 seules seront concernées celles qui ont plus de 5000 salariés et 1 milliard de chiffre d'affaires et en 2012, celles qui ont plus de 2000 salariés et 400 millions de chiffre d'affaires.
Mais le vrai sujet est probablement celui de la liste des informations que devront fournir les entreprises concernées. Robert Durdilly président du comité RSE au Medef, avait prévenu dans l'interview qu'il a donnée à l'AEDD (Agence de presse spécialiste du développement durable) fin février. « Le MEDEF va lutter contre la tentation d'établir une liste très précise d'indicateurs obligatoires ». Il argumentait sur le fait que les entreprises n'étaient pas encore prêtes et qu'il fallait leur laisser des marges de manœuvre. De facto les marges de manœuvres sont assez vastes.
Le chapitre informations sociales compte six rubriques ; chacune dotée de quelques mots qui ne peuvent être considérés comme des précisions. Il faudra parler d'emploi, d'organisation du travail, de relations sociales, de santé et sécurité, de formation et de diversité et d'égalité des chances.
Le chapitre informations environnementales compte cinq entrées et toujours quelques mots d'accompagnement : politique générale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, contribution à l'adaptation et la lutte contre le réchauffement climatique, protection de la biodiversité.
Les informations sociétales peuvent-elles être de trois ordres : impact territorial, relations avec les parties prenantes, sous-traitance et fournisseurs.

Informations peu pertinentes

« Le texte semble d'ores et déjà ridicule » explique Sandra Cossart, chargée de programme RSE au sein de Sherpa, ONG qui milite pour une RSE beaucoup plus exigeante. Le Forum citoyen pour la RSE dénonçait le dispositif en vigueur depuis 2002, qui conduit les entreprises soit à ne rien faire, soit à choisir la nature des informations qu'elles publient et met en avant le fait qu'elles ne sont pas forcément « pertinentes, fiables et comparables ». Un des moyens de changer la donne aurait pu être d'inscrire l'obligation de transparence dans les textes internationaux existants, mais le texte actuel ne fait aucune mention de ceux qui font référence, comme les Conventions internationales de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE ou le Pacte Mondial ou même la récente norme ISO 26 000. Les ONG pourraient s'appuyer sur cette absence de référence pour interpeler le Conseil d'Etat en lui demandant de retoquer un texte qui, pour elles, ne reflète en l'état ni l'esprit ni la lettre du Grenelle.
Les deux principales innovations du texte sont donc le seuil des entreprises de plus de 500 salariés, l'obligation de faire certifier les données extra-financières par des organismes agréés qui devront vérifier la sincérité des informations données par les entreprises, ainsi que l'obligation de légitimer leur choix de liste d'information.
Ce décret devait initialement être publié fin 2010. Il lui reste un ultime tour de piste auprès des parties prenantes, une lecture par le Conseil d'Etat et il pourrait finalement être publié début avril pendant la semaine du développement durable. Restera ensuite à découvrir la lecture qu'en feront les entreprises. Les investisseurs eux s'en sont déjà partiellement emparés puisque le projet de résolution environnementale pour l'AG de Total (voir article lié) consiste à transposer l'obligation règlementaire d'information extra-financière dans les statuts de Total !

A.C. Husson-Traore
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