Au fil de son avancement législatif, le volet sur la transformation des entreprises de la loi Pacte n’en finit pas de susciter le débat. La suppression de l’article 61, sur l'objet de l'entreprise, par les sénateurs avait suscité l’indignation de plusieurs entrepreneurs. Sa réintroduction, à l’identique de la première version votée à l’Assemblée nationale, par les députés éveille maintenant une crainte d’un "mission washing".

L’efficacité de la modification du code civil introduisant la "notion d’intérêt social" dans la gestion des entreprises "en prenant en considération les enjeux sociaux et sociétaux" (1) pose question. Cette modification est présentée par le gouvernement comme une "avancée législative majeure" pour faire progresser la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Telle qu’elle est formulée, cette modification reste cependant peu engageante juridiquement, selon les ONG, au regard des scandales environnementaux et sociaux liés à l’activité des entreprises. Pour les juristes, elle est même de l'ordre du symbole. "Les tribunaux jugent depuis longtemps que la société doit être gérée dans l’intérêt social et sanctionnent les actes et décisions non conformes à cet intérêt", assure le juriste Dominique Schmidt dans une tribune.

Cette notion a au moins le mérite d'être gravée dans la loi selon la députée LREM Coralie Dubost, rapporteure de cette partie. "Cela permet d’acter le fait que l’intérêt propre de l’entreprise est différent de celui de ses actionnaires. Et surtout cela s’impose à toutes les sociétés - même les SCI, les sociétés civiles immobilières", souligne-t-elle.

Mais si cela "va dans le bon sens", il ne s'agit que d'"une modification à la marge qui reste décevante car la notion d’intérêt social reste floue", souligne l’avocat Daniel Hurstel, auteur avec Antoine Frérot d’un rapport sur le rôle sociétal de l’entreprise pour le club des juristes . "Les obligations des entreprises sont finalement peu claires et, inversement, on ne protège pas suffisamment les organes de gestion vis-à-vis des tiers qui pourraient se plaindre d’un dysfonctionnement de la société, précise-t-il. Nous avons perdu une occasion extraordinaire de faire avancer le droit de façon cohérente".

La raison d’être, un objet juridique non identifié ?

Autre point, celui de la "raison d’être" que les entreprises vont pouvoir insérer dans leurs statuts. Une possibilité qui séduit de nombreux dirigeants, tels qu’Antoine Frérot, PDG de Veolia. Le Medef lui-même, au départ réticent, s’étant plié à l’exercice il y a peu.

Pourtant, si la raison d'être est un concept connu et utilisé par les entreprises depuis longtemps, elle " n’a aucune réalité juridique. Elle est assimilée à la notion américaine de 'purpose' où il existe une 'responsabilité fiduciaire'. Mais en France, cela n’est pas le cas et nous avons déjà la notion juridique d’objet social", souligne Daniel Hurstel. Selon la députée Coralie Dubost cependant, cet ajout est loin d’être cosmétique. "Il s’agit d’une démarche engageante pour l’entreprise. Et ce, même si elle ne choisit pas de poursuivre dans la logique de société à mission, qui oblige à un résultat car, de ce premier palier, découle déjà une obligation de moyens.", assure-t-elle.

Reste à savoir comment les entreprises définiront exactement leur raison d’être et s'en serviront pour aligner actions et stratégie. Une enquête récente du Boston Consulting Group (BCG) montre que cette démarche est davantage perçue comme un levier de réputation bien plus que de RSE par les directeurs communication présents au COMEX... Or, les entreprises qui déconnecteraient leur raison d'être de la réalité de leurs opérations pourraient se voir accuser de "publicité trompeuse", passible de sanctions civiles et pénales, selon la députée. 

Dans une tribune publiée par Le Monde le 15 mars, le nouveau "collectif des entreprises à raison d'être" propose d'ailleurs "une méthodologie de concertation et de décision pour mieux exploiter les nouvelles possibilités offertes par la loi Pacte" et éviter de verser dans la seule communication.

Les entreprises à mission : inutiles ?

Enfin, la loi Pacte va permettre un nouveau statut juridique pour les "entreprises à mission"voudraient intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur objet social. Si ce nouveau statut séduit une frange de plus en plus importante d'entreprises (une centaine se sont déjà regroupées dans la communauté des entreprises à mission), il commence toutefois à faire grincer des dents certains acteurs qui y voient un risque de greenwashing.

Dans une tribune publiée le jour de l’adoption du texte en deuxième lecture par les députés, une coalition d’associations, de syndicats, d’entreprises de l’ESS (économie sociale et solidaires) et d’investisseurs éthiques assure même qu’il s’agit d’une "fausse bonne idée". Les signataires y voient plusieurs problèmes : l’ajout d’un nouveau statut non nécessaire, le risque de confusion avec les entreprises de l’ESS, un risque de voir les filiales de grands groupes érigées en vitrines RSE dans une logique de "mission washing". Pire, elles craignent de voir les sociétés n’optant pas pour un tel statut prendre plus faiblement en compte leur responsabilité sociétale.

Telle que rédigée, la loi "évalue uniquement la mission de l’entreprise sans prendre en compte son impact, ce qui constitue une lacune majeure de ce projet de loi et risque de décrédibiliser les sociétés à mission. Il faudrait s’assurer que cette évaluation soit reconnue sur le plan international, avec la présence d’indicateurs communs et harmonisés à un même secteur, pour comparer l’impact socio-environnemental des entreprises entre elles et distinguer les sociétés classiques des sociétés réellement engagées", selon l’avocate Alissa Pelatan, fondatrice du cabinet AMP avocats, spécialisé sur les entreprises sociales (B-corp, SOSE, Entreprise de l’ESS, agrément ESUS ).

Un risque que récuse la députée Coralie Dubost, pour qui les critères des sociétés à mission sont "suffisamment solides pour que les sociétés volontaires s’engagent en confiance, sans verser dans un ‘marketing juridique’". Pour autant, selon elle, il ne s’agit pas de s’aligner sur un référentiel international type B corp, mais bien de fonder les bases d’un capitalisme durable à l’européenne, qu'appelle régulièrement de ses vœux le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire. 

Le texte va désormais faire une ultime navette en avril avec le Sénat, avant son adoption définitive par l'Assemblée nationale. Pour la quasi-totalité des articles du projet de loi, les députés sont revenus à leur version, supprimant les modifications des sénateurs.

Béatrice Héraud @beatriceheraud 

(1) L’article 1833 du Code civil - "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés" - est complété par la disposition suivante : "La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité."

(2) Les signataires de la tribune parue dans Le Monde : Nicole Alix, ancienne dirigeante dans l’économie sociale et solidaire ; Danielle Auroi, présidente du Forum citoyen pour la RSE ; Swann Bommier, chargé de plaidoyer, CCFD-Terre solidaire ; Michel Capron, professeur des universités ; Philippe-Henri Dutheil, ancien bâtonnier, membre du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ; Guillaume Duval, président du collectif Ethique sur l’étiquette ; Philippe Frémeaux, président de l’Institut Veblen ; Yves Huguet, chargé de mission de l’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ; André de Marco, Fondation Nicolas Hulot ; Emmanuelle Mazuyer, directrice de recherches au CNRS ; Jean-Paul Raillard, président d’Envie 44 ; Geoffroy de Vienne, conseiller politique confédéral CFTC, président d’Ethique et investissement ; Juliette Renaud, responsable de campagne « Régulation des multinationales », Amis de la Terre France.