Publié le 21 janvier 2011

ENTREPRISES RESPONSABLES

Loi Grenelle 2 et reporting des entreprises : la bataille continue

Initialement prévu pour fin 2010, le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 censé définir les obligations de reporting des entreprises sur leur stratégie RSE et leur périmètre d'application n'est toujours pas publié. Son contenu fait l'objet d'intenses batailles auxquelles participent des ministères, des organisations d'entreprises, des ONG et des syndicats. Dernier épisode : une lettre ouverte au premier ministre et un appel lancé à sa ministre du développement durable.

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Aux entreprises de quelle taille doit-on demander de publier des informations pour rendre compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités ? Cette question, loin d'être anodine, en recouvre une autre : doit-on réserver cette obligation à quelques très grandes entreprises (plus de 5000 salariés) déjà organisées pour répondre aux interrogations des investisseurs ou des ONG sur leur stratégie RSE ce qui inclut, par exemple, la mesure de leurs émission de CO2 ou leurs politiques de lutte contre la discrimination, ou doit-on étendre cette obligation à des entités plus petites (plus de 500 salariés seulement) ce qui permet de déployer à une plus grande échelle l'intégration de critères dits de développement durable dans les stratégies et la communication des entreprises ?

Les organisations patronales et le Ministère des Finances défendent la première position, les acteurs du développement durable la seconde, qui correspond à l'esprit dans lequel a été rédigée la Loi Grenelle 2. Parce que les seconds s'inquiètent d'une victoire des premiers, ils ont lancé une campagne d'alerte, à quelques jours des derniers arbitrages sur le texte entre ministères concernés.

Première étape : Daniel Lebègue, président de l'ORSE (Observatoire sur la Responsabilité sociétale des Entreprises) et du comité « RSE et entreprises » mis en place par le Grenelle de l'environnement demande par courrier, le 19 janvier, à Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre en charge du développement durable, de faire respecter trois principes pour rester fidèle à l'esprit du Grenelle :
-Le seuil des entreprises de plus de 500 salariés réalisant au moins 43 millions d'euros de chiffre d'affaires
- L'association des parties prenantes à la rédaction des rapports du développement durable (dimension déjà supprimée subrepticement (voir article lié)
- la vérification par un tiers indépendant des rapports en question

Seconde étape : un collectif d'une quinzaine d'organisations, des ONG comme le Forum citoyen pour la RSE, WWF, ou les Amis de la terre, des syndicats, la CGT et la CFDT et des organisations professionnelles d'entreprises comme le CJD (centre des Jeunes Dirigeants) écrivent, dans la foulée, une lettre ouverte au Premier ministre l'appelant à «faire respecter les engagements que la France a pris en adoptant la loi Grenelle 2 ». Ils déplorent que « la transparence et la concertation qui avaient présidées à l'élaboration du Grenelle de l'environnement soient bafouées» et espèrent que la France qui préside le G20 pour 6 mois, va à nouveau afficher des ambitions sur la RSE. Il demande à François Fillon d'organiser une consultation publique et transparente qui associe les acteurs à la rédaction du décret, de publier ce décret dans les deux mois à venir avec des modalités en ligne avec leurs attentes et enfin d'organiser des réunions de suivi de l'application du décret avec les parties prenantes.

Ces défenseurs du développement durable mettent tout leur poids dans la balance avant que les ministères concernés (Finance, Justice, Développement durable) se mettent d'accord sur le texte du décret. Ils veulent faire entendre une voix alternative à celles qui estiment que la mise en œuvre de ce reporting aurait un coût trop élevé pour les entreprises en montrant qu'il pourrait au contraire permettre d'identifier les entreprises qui sont vraiment les mieux disantes sur le développement durable et créer ainsi un « modèle économique responsable et durable ». Seront-ils entendus par le gouvernement ? Réponse dans quelques jours puisque le texte du décret devrait être rendu public au plus tard début février.

A.C. Husson-Traore
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