Publié le 11 mai 2010

ENTREPRISES RESPONSABLES

Le périmètre du reporting RSE des entreprises sera défini par décret

Les questions de gouvernance et plus particulièrement des obligations d'informations sur la prise en compte de critères Environnementaux Sociaux et de Gouvernance par les entreprises et le secteur financier faisaient aussi partie du projet de loi. L'intense bataille de lobbying qui a précédé la rédaction définitive du texte a renvoyé vers un décret ultérieur les points clefs que sont le périmètre d'application, la nature des informations à fournir et leur certification par un tiers indépendant.

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B.Pancher, rapporteur du projet de loi

Le parcours parlementaire de la loi Grenelle 2 s'est achevé et, dans la dernière ligne droite, l'extension aux entreprises de plus de 500 salariés des obligations d'information sur des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance a disparu de l'article 83 de la loi Grenelle 2. Un décret ultérieur devra déterminer quelles entreprises, en termes de chiffre d'affaires et de nombre de salariés, y seront soumises au delà des seules entreprises cotées. Le texte final est le reflet de la bataille qui s'est jouée loin des feux médiatiques.

« J'ai été particulièrement surpris par la montée en puissance des lobbys de toute sorte » expliquait Bertrand Pancher député UMP, rapporteur de la loi Grenelle 2 lors d'un débat organisé fin mars à Paris. « J'ai vu des entreprises qui ont compris que le développement de demain se ferait avec des règles et des valeurs en cohérence avec les nouvelles attentes du consommateur mais aussi des organisations professionnelles qui s'opposaient à toutes règles de ce type au nom du handicap qu'elles représenteraient pour les entreprises déjà éprouvées par la crise

L'absence d'exposition médiatique de l'article 83 de la loi Grenelle 2 a facilité les luttes d'influence occultes. La question posée est pourtant cruciale pour que le développement durable devienne un paradigme économique pour les entreprises. Elle est la suivante : faut-il les obliger à donner de l'information sur une liste de critères environnementaux et sociaux permettant de mesurer la portée, voire l'existence, de leur stratégie développement durable ? A question complexe, réponses multiples.

Indicateurs communs ou sectoriels ?

Si la loi Grenelle 2 s'est emparée du sujet c'est aussi parce que le bilan du précédent dispositif mis en place par la loi NRE de 2001 qui ne s'appliquait qu'aux entreprises cotées est pour le moins contrasté. Il listait par décret les thèmes sur lesquels elles devaient fournir des informations sans sanction, ni exigence de certification. Il a abouti à la création des rapports de développement durable, plutôt objets de communication positive que moyens objectifs d'évaluer la qualité de la stratégie développement durable des entreprises.

L'objectif initial de l'article 83 de la loi Grenelle 2 est donc d'amener les entreprises à renseigner des indicateurs environnementaux et sociaux ce qui permettrait de les comparer entre elles au moins au sein du même secteur. Cette obligation étant étendue dans l'article 83 bis aux entreprises publiques et aux administrations.

Au delà du périmètre d'application, c'est sur cette notion d'indicateurs que devraient se focaliser les débats concernant la rédaction du futur décret. Certains prônent un tronc commun pour toutes les entreprises comprenant des indicateurs sociaux généraux, les consommations d'énergie, les émissions de GES, ou les déchets, d'autres préfèrent qu'on s'en tienne à des indicateurs sectoriels définis par les organisations professionnelles de branche. Pour les organisations représentatives des entreprises, les deux types de dispositifs sont coûteux et complexes. Elles demandent donc plus de souplesse dans le dispositif.

Les députés ont finalement choisi, dans un hémicycle déserté, de renvoyer les arbitrages aux négociations à un décret. Ceux-ci vont être complexes puisqu'aux attentes des investisseurs font face les réticences des entreprises. Au milieu, le gouvernement qui, par la voix de sa commissaire au développement durable Michèle Pappalardo rappelait fin mars que l'objectif était de « faire passer une loi acceptable par les acteurs qui constituera une obligation de moyen, pas de résultat ». Stéphane Voisin , responsable de la recherche extra-financière de Cheuvreux, courtier du groupe Crédit Agricole organisateur du débat fin mars, résume ainsi le point de vue des investisseurs qui intègrent des enjeux sociaux et environnementaux dans leur analyse financière: « L'absence d'indicateurs pertinents et fiables est un obstacle quotidien à notre travail d'analyse sur les entreprises mais la crise nous a aussi permis de constater que les indicateurs financiers actuels sont incapables de rendre compte des risques systématiques et/ou spécifiques qu'elles rencontrent.» A la lecture du texte définitif, il regrette que le débat sur les indicateurs soit renvoyé aux « calendes grecques » !

Côté entreprises, le discours dominant évoque des indicateurs choisis par elles sans aucune sanction pour celles qui ne rempliraient pas leur obligation de reporting. Le chemin est donc encore long avant la mise en place d'un reporting RSE global et généralisé. Les rapporteurs du projet de loi Grenelle 2 vont mettre en place un groupe de travail de suivi de sa mise en œuvre. « Nous avons 70 décrets d'application à rédiger » précise Bertrand Pancher. « Nous devrons bien les surveiller! ».

A.C.Husson-Traore
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