Publié le 13 octobre 2011

ENTREPRISES RESPONSABLES

Le destin mouvementé de l'obligation de reporting extra-financier pour les entreprises

On raconte rarement l'histoire des lois et encore moins celle de leur décrets d'application et pourtant quel feuilleton ! L'article 225 de la loi Grenelle 2 constitue un véritable cas d'école de la façon dont le lobbying et des manœuvres législatives peuvent détricoter un texte pourtant adopté.

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Au départ cette disposition prévoyait d'étendre aux entreprises de plus de 500 salariés une obligation d'information sur des données sociales et environnementales qui s'appliquait déjà aux entreprises cotées depuis la loi NRE de 2001. La rédaction du texte, adopté en juillet 2010, avait mobilisé de nombreux lobbys, avec d'un côté celui des entreprises incarné par le tandem AFEP-MEDEF et de l'autre une myriade d'organisations engagées sur le champ de la RSE (ONG comme le Forum Citoyen pour la RSE, syndicats, organisations spécialisées comme l'ORSE ou le Forum pour l'Investissement Responsable). Entre les deux, des parlementaires très divisés sur le sujet, y compris au sein de l'UMP. L'objectif des lobbyistes coté entreprises était ouvertement de limiter le champ d'application de la loi ainsi que l'obligation de faire évaluer par un tiers les données environnementales et sociales de l'entreprise. L'objectif de leurs adversaires étant, à l'inverse, de favoriser le déploiement d'un reporting pertinent, fiable, comparable d'un exercice à l'autre, englobant un périmètre le plus large possible. L'adoption de la loi Grenelle 2 n'a en rien calmé la bataille de lobbys. Elle s'est focalisée depuis sur le texte du décret d'application. Officiellement promis avant le 31 décembre 2010, le gouvernement pourrait encore le publier avant la fin de l'année, mais dans quelle version ? Le projet initial, rédigé après de long mois de consultation agitée des parties prenantes a été retoqué par le Conseil d'Etat, en particulier parce qu'il souhaitait réintroduire un distinguo entre entreprises cotées et non cotées. Entre temps le texte de loi a subi des modifications sérieuses par le biais de cavaliers législatifs, c'est-à-dire la modification d'une loi à travers une autre loi qui porte sur un sujet différent.

Manœuvres législatives

Un premier coup de butoir avait été porté à l'article 225 avec la suppression de la possibilité pour « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises de présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale ». Exit le point de vue, éventuellement dissonant de parties prenantes, dans les reportings via l'introduction d'un article introduit dans la loi du 22 octobre 2010 sur la régulation bancaire et financière. Un procédé similaire a été utilisé, dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011, avec un amendement déposé dans une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Il réintroduit la distinction entre entreprises cotées et non cotées pour les obligations de reporting environnemental et social, malgré l'avis défavorable du Conseil d'Etat.
Pendant ce temps les rumeurs courent, des brouillons du texte de décret circulent, des chiffres sur le coût du dispositif, fondés sur des hypothèses validées par aucun expert compétent, sont diffusés. L'élaboration de ce décret qui implique trois ministères celui du développement durable, celui de la justice et celui des finances fait l'objet d'intenses tractations. Enfin, toujours dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011, un autre amendement législatif retarde officiellement d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de reporting.
Pourquoi tant d'acharnement contre un texte qui n'est pas ailleurs assorti d'aucune sanction et que la plupart des grandes entreprises concernées affirment publiquement avoir déjà mis en œuvre ? Pour Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre du développement durable, « l'article 225 fait l'objet d'un lobbying d'une autre époque où les grandes entreprises poussent en avant les petites pour justifier leurs positions. » Elle déplorait cet état de fait lors du lancement de la Semaine de l'ISR le 6 octobre 2011 et estimait qu'on était encore loin d'un texte de décret cohérent, mais qu'elle continuait à se battre dans ce sens.

Flou le plus complet

La situation française du moment est pour le moins paradoxale. Après avoir claironné dans diverses instances internationales qu'elle se dotait d'une législation pionnière, ce qui a incité certaines multinationales à déployer dans leurs filiales étrangères des dispositifs ad hoc, le flou le plus complet règne. Du côte des entreprises qui, quelle que soit leur taille, ne savent toujours pas à quel cadre règlementaire et à quelle échéance elles seront soumises à une obligation de reporting, du côté des investisseurs qui intègrent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et devront encore patienter pour avoir des données fiables et homogènes en provenance des entreprises. Du côté des ONG et organisations engagées, c'est l'indignation qui domine. Le Forum citoyen pour la RSE a publié le 12 octobre un communiqué intitulé : « Le parlement a-t-il définitivement enterré la RSE ? » et en appelle au Sénat. La bataille continue mais sans en attendre l'issue un appel de Paris vient d'être lancé. Il a pour but d'interpeler le G20 afin qu'il fasse de la RSE un axe de régulation des marchés. Il a reçu ses premiers signataires.

A.C Husson-Traore
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