Publié le 03 novembre 2011

ENTREPRISES RESPONSABLES

La Commission européenne publie sa nouvelle stratégie sur la RSE

La Commission européenne a présenté le 25 octobre dernier sa stratégie sur la Responsabilité sociale des entreprises, assortie d'un plan d'action pour la période 2011-2014. Ce texte montre que les autorités européennes voient désormais la RSE comme une réponse à la crise et comme un outil de régulation des entreprises. Décryptage avec Michel Doucin, ambassadeur français chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises.

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Absence de mesures pour la responsabilité des multinationales

Le Forum citoyen pour la RSE regrette que ce plan "manque cruellement de mesures concrètes visant à garantir l'accès à la justice pour les victimes des multinationales basées dans l'Union européenne". Si l'Union européenne reconnait les atteintes que les entreprises peuvent porter aux droits humains et à l'environnement dans le monde, « des actions supplémentaires sont nécessaires pour rendre véritablement responsables les entreprises de ces atteintes » soulignent les ONG, qui dénoncent le manque de mesures concrètes pour améliorer la responsabilité légale entre la société mère et ses filiales. "Les compagnies domiciliées dans les pays européens ne peuvent, par conséquent, pas être considérées comme responsables pour les violations perpétrées par leurs filiales et leurs sous-traitants dans les pays du Sud", souligne le Forum citoyen.

Novethic : Cette communication sur la RSE constitue-t-elle un réel changement de position de la Commission ?

Michel Doucin : Oui, car la crise a mis en évidence les limites de l'autorégulation. Les grandes banques, qui ont entrainé le monde dans la crise en poussant les emprunteurs à souscrire des prêts subprimes, avaient toutes des codes d'éthique, et on voit très bien que l'engagement volontaire n'a pas fonctionné. Par ailleurs, plusieurs institutions internationales ont mis en avant une approche de la RSE par les risques, en matière de droits humains notamment, et plus globalement les risques de gouvernance, de réputation ou de judiciarisation auxquels sont exposés les entreprises. La Commission a souligné l'importance de deux de ces textes : les Principes des Nations Unies sur les droits de l'Homme et les entreprises et les Lignes directrices de l'OCDE, dont la récente révision a mis l'accent sur les droits humains tout en renforçant le rôle des instances nationales de surveillance, les « points de contact nationaux ». Il y a bien un renversement de position de la part des acteurs de la normalisation internationale, qui consiste aujourd'hui à dire que la RSE est un outil de la gestion de ces risques.

La RSE est-elle envisagée comme un élément de réponse à la crise ?
Oui, c'est assez clair dans la communication de la Commission. La crise confirme la nécessité de mettre de l'éthique dans les affaires, car les problèmes créés à l'échelle microéconomique sont aujourd'hui souvent capables de perturber l'ordre macro-économique. Ce renversement montre que Bruxelles voit désormais la RSE encadrée comme un outil de régulation économique, sociale et environnementale et comme la possibilité d'améliorer la gouvernance des entreprises et de réduire les inégalités sociales croissantes. Les codes de conduite ne peuvent plus être laissés à l'initiative des seuls dirigeants d'entreprise et la Commission reconnait implicitement que les entreprises ne sont pas assez engagées dans le RSE. On s'éloigne donc de la vision anglo-saxonne qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui, qui faisait totalement confiance à l'autorégulation, le rôle des gouvernements en tant que co-régulateurs ou régulateurs investis de leur légitimité démocratique apparaissant nécessaire en tant que complément.

La Commission annonce une initiative législative à mi-2012 sur le reporting extra-financier des entreprises. Que peut-on en attendre ?
La formulation de cette annonce est floue et il est difficile de savoir aujourd'hui quels seront les contours de ce texte. Plusieurs pays ayant déjà des cadres nationaux, la Commission indique qu'il serait souhaitable d'aller vers une harmonisation. Par ailleurs, elle signale qu'un grand nombre d'entreprises européennes pratiquent un reporting selon la grille GRI, et elle salue l'Initiative pour le Reporting Intégré lancé par plusieurs acteurs internationaux de l'ISR. Entre ces trois repères et la révision en cours de la directive comptable, il est difficile de pronostiquer ce que sera le contenu de la nouvelle directive.Tout va dépendre du rapport de force qui va se construire entre intérêts. Les entreprises, en France, affirment depuis longtemps que le cadre national n'est pas le bon échelon pour légiférer sur le reporting RSE et que le cadre européen leur semblerait plus approprié... La Commisison semble vouloir les prendre au mot, ce qui n'exclut pas que, lorsque la négociation va s'engager, elles s'y opposent en affirmant que seul l'échelon international aurait du sens ! Les discussions seront probablement compliquées sur cette question.

Bruxelles veut encourager le marché à récompenser les entreprises responsables : comment ?
La Commission affirme que la RSE n'est ni un coût ni une charge supplémentaire pour les entreprises, mais au contraire un instrument de compétitivité dans un monde globalisé où les préoccupations sociales et environnementales des consommateurs et citoyens vont croissant. Le marché doit prouver qu'il récompense les entreprises qui s'engagent. La Commission utilisera ainsi la réglementation sur les marchés publics, 18 % du PIB européen, pour privilégier les entreprises les plus responsables. D'autres pistes sont évoquées, comme le soutien à l'économie verte, et la création de prix pour recompenser celles qui jouent le jeu. Les prix, déjà pratiqués dans de nombreux pays, permettent de créer de la notoriété pour les entreprises les plus responsables mais également de dénoncer implicitement celles qui sont moins disantes en matière de RSE.

Quelle est la place donnée aux parties prenantes dans cette vision de la RSE ?
C'est une vision très différente de celle de l'ISO 26 000, qui met les différentes parties prenantes au même plan et laisse à l'entreprise le choix de les hiérarchiser selon ce qui l'arrange et de mettre en place des politiques de concertation de manière unilatérale. Bruxelles en donne une toute autre définition en identifiant tout d'abord deux parties prenantes spécifiques, les partenaires sociaux et les autorités publiques avec lesquels le dialogue est encadré juridiquement... par exemple par le rôle des Comités européens d'entreprises et par la régulation. L'interprétation que donne la Commission au fameux dialogue avec les parties prenantes dépasse largement le simple échange d'information pour privilégier au contraire une réelle écoute pouvant aller jusqu'à la co-régulation. Ce qui signifie par exemple qu'un code de conduite doit être construit en collaborant avec les parties prenantes et non en se contentant de les auditionner, sans prendre en compte sérieusement leurs arguments.

La Commission évoque un « mécanisme d'examen » pour les entreprises de plus de 1000 salariés. De quoi s'agit-il ?
Ce procédé fait probablement - la formulation est sybilline - écho à l'initiative néerlandaise de « Transparency benchmarking » qui consiste à faire évaluer par des auditeurs la qualité des rapports RSE des grandes entreprises, les 500 plus grandes des Pays-Bas, et à publier un classement de celles qui donnent les informations les plus pertinentes à leurs parties prenantes avec des remises de prix. Les Danois ont un système similaire inscrit dans leur loi sur le reporting obligatoire des entreprises de plus de 250 salariés. La France annonce une extension de l'obligation de reporting aux entreprises de 500 salariés et plus, avec étapes intermédiaires à 5000 et 2000. On peut imaginer que la Commission s'est inspirée de ces initiatives pour fixer un seuil moyen à 1000 salariés.

15 Etats membres sur 27 ont un cadre pour la RSE. Or la Commission demande à tous les Etats de présenter leurs politiques d'ici fin 2012. C'est une prise de position importante...
En effet, cette injonction de la part de la Commission est importante, et même surprenante pour qui a entendu pendant 10 ans le discours expliquant que la RSE n'était l'affaire que des entreprises! Cela signifie qu'elle prend le rôle des Etats en tant que catalyseurs de dynamique très au sérieux. Elle va jusqu'à inviter à un futur benchmarking entre Etats, puisqu'elle annonce également la création en 2012 « conjointement avec les Etats-membres » d'un mécanisme d'examen par les pairs des politiques nationales en matière de RSE. Elle réaffirme ainsi un des leitmotiv de sa nouvelle conception de la RSE : le rôle des pouvoirs publics y est décisif car ils portent la responsabilité à la fois de la soutenabilité de nos économies, écosystèmes et modèles sociaux, et de l'affirmation de la compétitivité européenne en tant que catalyseurs de dynamiques collectives.


Propos recueillis par Véronique Smée
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