Publié le 10 février 2014

ENTREPRISES RESPONSABLES

« Intégrer la RSE dans la politique de développement est une première étape »

Le 10 février, l'Assemblée nationale examine en première lecture la loi Canfin sur la politique de développement. Celle-ci inscrit notamment dans ses objectifs la promotion de la responsabilité sociale et environnementale ainsi que le travail décent dans les pays ciblés par l'aide au développement. Mais des députés veulent aller plus loin en proposant des amendements sur le devoir de vigilance des entreprises dans la droite ligne d'une proposition de loi déposée en novembre. Le point avec Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle, rapporteur pour avis du projet de loi de développement pour la commission Affaires économiques et l'un des initiateurs de la proposition de loi PS-EELV sur le devoir de vigilance des entreprises.

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Dominique Potier
© Assemblée nationale

Novethic. L'Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi sur la politique de développement de la France. C'est une première. En quoi les entreprises sont concernées par cette loi ?

Dominique Potier. Il faut savoir que les investissements privés destinés à l'aide au développement représentent 5 fois le volume de l'aide publique (l'agence des Nations unies pour le commerce et le développement évalue les investissements directs à l'étranger (IDE) à 684 milliards de dollars dans le monde en 2011). Intervenir sur la façon dont ces investissements sont orientés est donc un puissant levier pour obtenir un développement socialement responsable, équitable, qui lutte contre la pauvreté et le changement climatique comme cela est inscrit dans les objectifs de la loi. Celle-ci inscrit également explicitement l'objectif de promotion de « la responsabilité sociale et environnementale et le travail décent ».

Cependant la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui insiste aussi sur le rôle que jouent les acteurs privés dans la politique de développement, estime que la loi reste timide sur cette promotion de la RSE. Vous-même avez proposé deux amendements pour renforcer ce principe....

Au départ ce volet était effectivement quasiment absent de la loi. On parlait de la RSE mais de façon extrêmement floue (Article 5 : « la politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l'exigence de la responsabilité sociale et environnementale », ndlr). Or, on ne peut pas gâcher l'aide au développement par des contrats commerciaux léonins ou en provoquant la mort et la désolation !

Les amendements précisent donc ce que l'on attend en termes de RSE pour les acteurs publics (1) et privés (2), en reprenant notamment le principe de la proposition de loi (PPL) sur le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants que je soutiens avec Philippe Noguès et Danielle Auroi. Il s'agit de souligner l'importance pour les entreprises de mettre en place des procédures d'anticipation et de gestion des risques ainsi que leur responsabilité quant aux dommages environnementaux et sociaux qui pourraient intervenir dans les pays où elles opèrent dans le cadre de la politique de développement. Ces amendements ont été votés en commissions Développement durable et Affaires économiques. Je n'ai aucun doute sur le fait qu'ils le soient aussi en séance plénière ce lundi. Cela reste cependant au stade de l'intention et de la déclaration. Là où il est plus difficile de convaincre, c'est sur la question des sanctions...Or c'est l'élément clé qui donne crédit aux déclarations d'intention.

C'est justement tout l'apport de la proposition de loi que vous avez déposée en novembre dernier. La reprise de ces principes dans la loi dite Canfin, signifie-t-elle son enterrement ?

Non pas du tout. Elle est différée mais pas du tout enterrée. Le gouvernement est convaincu sur les objectifs de cette loi mais reste, c'est vrai, prudent sur les moyens à mettre en œuvre. Une partie du patronat reste également vent debout contre la mise en place de sanctions. Nous-mêmes nous admettons que les solutions que nous préconisons dans la proposition de loi méritent d'être étayées. Mais nous sommes plus déterminés que jamais à faire aboutir notre PPL !

Dire que la RSE fait partie des objectifs de la politique de développement de la France c'est une première étape et c'est déjà important ! La loi Canfin est l'occasion de mettre les principes de la RSE et du devoir de vigilance dans une loi de la République. Cette partie est consensuelle. Notre combat est désormais de rendre effective cette intention. Pour nous, porteurs de la PPL, cela passe obligatoirement par l'épée de Damoclès de la sanction pénale. A l'occasion de l'anniversaire du drame du Rana Plaza fin mars, qui avait causé la mort de plus de 1 000 ouvriers, nous travaillons beaucoup avec les ONG et syndicats à une campagne de sensibilisation et de mobilisation sur les besoins de passer des déclarations à l'action.

Ce passage à l'action doit faire partie des contreparties du pacte de responsabilité. Aujourd'hui, le gouvernement veut redonner de l'oxygène aux entreprises. Très bien. Mais on demande en retour aux entreprises de jouer le jeu sur le plan social de l'emploi, de l'investissement collectif. Je pense que l'on peut aussi leur demander d'entrer dans le cercle de la mondialisation vertueuse.

Quel est le retour du gouvernement ?

Le dialogue est établi. Je fais aussi le pari qu'une partie des entreprises se rallient à nos propositions car les plus responsables ont tout à y gagner.

Actualisation: Comme prévu, lors de la séance du 10 février, si la notion de RSE a bien été introduite dans le texte grâce à l'amendement de Dominique Potier, le gouvernement n'a pas souhaité aller plus loin en engageant la responsabilité juridique des entreprises portée par d'autres députés socialistes et écologistes. « Nous ouvrons un débat entre vous et nous, entre les différents acteurs économiques et de la société civile sur la façon de traduire dans la loi la question du fameux 'devoir de vigilance'. Puisque le débat s'ouvre, on ne va pas le conclure maintenant », a déclaré le ministre écologiste Pascal Canfin lors de la première lecture à l'Assemblée de son projet de loi sur le développement.

(1) « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.

(2) « Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, elles mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités dans les pays en développement.»

Propos recueillis par Béatrice Héraud
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