Un pas avant, un pas en arrière, un pas en avant… La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre poursuit son chemin législatif chaotique. Mais il est dans sa dernière ligne droite et devrait bientôt aboutir.

La proposition de loi vise à responsabiliser les chaînes d’approvisionnement internationales. Elle est contestée par les organisations patronales, qui craignent ses conséquences sur la compétitivité des entreprises françaises et par la droite qui, à chaque fois, l'a retoquée au Sénat. Mais elle dispose désormais d’un appui clair du gouvernement, par le biais du ministre de l’Économie, Michel Sapin, qui est une nouvelle fois venu soutenir le texte devant les parlementaires. 

 

Retour à l’esprit initial

 

Cet après-midi, en séance publique, les députés sont revenus, en 3ème lecture, à une version proche de la proposition initiale. Ils ont toutefois clarifié la notion de "plan de vigilance", clé de voûte de la loi. 

Toutes les entreprises françaises de plus de 5000 salariés sur le territoire seront tenues d’élaborer, avec leurs "parties prenantes" des "mesures de vigilance raisonnable". Des mesures qu’elles devront mettre en place. Objectif : "identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement" résultant directement ou indirectement de ses activités ou de celles de ses filiales, ses sous-traitants, fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie.

À l’origine, ce plan, public, devait être défini par un décret. Il est finalement cadré par la loi. Il devra comprendre: 

- Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation.

- Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie au regard de la cartographie des risques.

- Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves aux droits humains ou à l'environnement.

- Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques défini avec les organisations syndicales représentatives.

- Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

 

Une obligation de plans concrets 

 

"Le contenu de ce plan est dans la lignée de ce que préconisent les grands textes internationaux, comme celui des principes directeurs de l’OCDE à l’attention des multinationales. Et certaines entreprises ont déjà mis en place de telles mesures, fait remarquer Marie-Caroline Caillet, directrice conseil Droit et RSE chez Be-Linked, du groupe Greenflex. Mais le challenge réside dans la mise en œuvre. Cela va obliger les entreprises à mettre en place des plans et solutions concrètes pour identifier et prévenir les risques mais aussi y remédier. Cela va aussi amener les entreprises à travailler davantage en relation avec leurs parties prenantes et notamment avec les ONG. Et à faire travailler tous les services de l’entreprise, notamment le service juridique et celui des achats sur cette question. »

 

Amende triplée en cas de dommage

 


Dans le cas où un tel plan de vigilance ne serait pas mis en place par une entreprise visée par la loi, celle-ci pourrait être mise en demeure de le faire, sous un délai de trois mois. En cas de manquement, elle pourrait être condamnée à une amende civile inférieure à 10 millions d’euros, fixée par le juge "en  proportion de la gravité du manquement et en considération des circonstances de celui-ci et de la personnalité de son auteur".

Cependant, en cas de concrétisation du risque, avec des dommages importants, l’amende pourrait être triplée. Une amende qui "consacre pour la première fois en droit français une amende punitive en cas de dommage", selon Sandra Cossart, responsable globalisation et droits humains de Sherpa, l'une des associations qui a travaillé depuis le début sur ce texte avec les députés et le gouvernement. Et même si l’ONG regrette que le régime de la responsabilité de l’entreprise reste limité, elle salue le "premier pas essentiel" que constitue ce texte en la matière. 

La proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat mi-décembre, qui l’a détricotée à chaque fois. Mais c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Ce texte devrait donc être celui retenu en dernière instance. "Nous souhaitons que cette proposition de loi soit adoptée définitivement en janvier 2017", précise le rapporteur de la loi, Dominique Potier.