Publié le 23 mars 2017

ENTREPRISES RESPONSABLES

Devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel invalide les amendes prévues par la loi

Le Conseil constitutionnel a attendu la dernière limite pour se prononcer sur la loi concernant le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre auprès de leurs filiales et sous-traitants. Elle leur demandait de mettre en place un plan de vigilance. Or les sages ont invalidé le principe de l’amende en cas de non publication de ce plan destiné à prévenir les risques de violation des droits humains. 

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé aujourd'hui sur le devoir de vigilance.
Cesar / Wikimedia Commons

Les députés et sénateurs Les Républicains avaient saisi le Conseil Constitutionnel deux jours après l’adoption de la loi de vigilance par l'Assemblée nationale, le 21 février dernier. Cela devait marquer le point final d'un parcours législatif chahuté, qui a duré plusieurs années. Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Il avait un mois pour se prononcer ; il a rendu sa décision à la dernière limite, ce 23 mars, à 18h.

Que dit donc le Conseil constitutionnel? En premier lieu, qu'il valide la loi dans son principe, c'est à dire l'obligation de vigilance des sociétés donneuses d'ordre envers leurs filiales et sous-traitants. Mais il n’en va pas de même pour les sanctions prévues pour favoriser sa mise en oeuvre.

Qu'est ce que cela implique pour les entreprises? D'abord, qu'elles sont bien tenues d'établir un plan de vigilance et de le publier dans le rapport annuel de gestion (voir le détail ici). Et que sont également validés le mécanisme de mise en demeure tout comme "la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations".

 

Des amendes censurées en raison de termes trop "imprécis"

 

En revanche, en supprimant la possibilité d’infliger une amende civile en cas de manquement le Conseil constitutionnel réduit la portée d'une loi emblématique en termes de responsabilité sociale des entreprises qui, pour la première fois, incluait une partie répressive.

Celle-ci pouvait atteindre 10 millions d'euros si le plan de vigilance n’était pas établi, voire 30 millions d’euros si une violation grave des droits fondamentaux était constatée. Le principe d'une amende forte était ardemment défendu par les promoteurs de la loi, les ONG et les syndicats, qui y voyaient le seul moyen de contraindre les entreprises donneuses d'ordre à prendre ces mesures à bras-le-corps. En revanche les organisations patronales, Afep et Medef en tête, y étaient fortement opposées tout comme une partie de la droite.

Le Conseil constitutionnel justifie sa décision par "l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il crée". Il précise que les termes tels que "mesures de vigilance raisonnable" et "actions adaptées d'atténuation des risques" étaient très généraux et que "la mention par la loi des atteintes aux 'droits humains' et aux 'libertés fondamentales'" était large et indéterminée. Il ajoute enfin que "le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu".

 

Une loi applicable dès maintenant pour les entreprises

 

A l'annonce de la décision, les ONG et syndicats qui soutiennent la loi depuis le début (dont Sherpa, la CFDT ou le collectif Ethique sur l'étiquette) veulent voir le verre à moitié plein : "finalement, l'essentiel des dispositions du texte est conservé", écrivent-ils dans un communiqué. Même si les amendes "auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi", leur censure "n'entame pas l'architecture et le mécanisme général de la loi".

En effet, les victimes, associations et syndicats auront toujours la possibilité de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation. Et le juge pourra enjoindre sous astreinte l'entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, afin de prévenir les violations de droits humains et les atteintes à l'environnement causées par les activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l'étranger.

"Même si le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à l’amende civile prévue par le législateur, il a confirmé que cette loi ne portait pas atteinte à la liberté d’entreprendre", comme il l’avait fait pour la partie de la loi Sapin II consacrée à la transparence fiscale pays par pays et contrairement à ce qu'affirmaient certains parlementaires Les Républicains, s'est réjouit le ministre de l’Économie Michel Sapin, qui avait marqué son soutien à la loi.

De son côté, le député initiateur et rapporteur de la loi, Dominique Potier "regrette" la censure de l’amende civile. "Elle n’est pas irréductible, des précisions pourront être apportées dans la prochaine mandature, veut-il croire. Et nous observons que, dès aujourd’hui, une astreinte peut sanctionner une carence dans la prévention des risques". En précisant que la loi entre en application "dès aujourd'hui".

Une application que déplore l'Afep. Dans un communiqué, l'association qui regroupe quelque 120 des plus grands groupes français déclare:"alors que notre économie souffre d’un défaut de compétitivité, les entreprises regrettent que la France fasse le choix de leur imposer par la loi des contraintes fortes à caractère large et indéterminé pouvant engager leur responsabilité civile". Tout en précisant que "ce regret n’est en rien lié à la nécessité, très largement partagée, de renforcerles exigences en termes de vigilance."

 

 

Béatrice Héraud
© 2019 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Pour aller plus loin

Devoir de vigilance : "Le mouvement est enclenché, il n’y pas de recul possible"

Les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance. Celle-ci est destinée à contraindre les entreprises donneuses d’ordre françaises de plus de 5 000 salariés d'adopter des plans de vigilance pour s’assurer du respect des droits humains et...

Devoir de vigilance : les députés adoptent la proposition de loi en 2ème lecture

À 32 voix pour et 1 contre, les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre. Un texte très critiqué par la droite et le patronat. Mais salué par les ONG.

Devoir de vigilance : une filiale gabonaise d’Eramet condamnée par la justice française à indemniser ses ex-salariés

Vingt-trois ans après avoir été licenciés, 600 salariés congolais de Comilog, une filiale du groupe minier français Eramet, viennent enfin d’obtenir réparation. La cour d’appel de Paris a reconnu le déni de justice dont ils étaient victimes et a condamné l’entreprise à leur verser des...

Devoir de vigilance des entreprises : la proposition de loi adoptée en première lecture

Ce lundi 30 mars, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères envers leurs filiales et sous-traitants. Ce texte, au parcours chaotique et profondément remanié dans une seconde version, inquiète toujours autant les grandes...

Devoir de vigilance des multinationales : la loi rejetée par le Sénat

Sans surprise, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales, examinée en 1ère lecture au Sénat le mercredi 18 novembre, a été rejetée par la majorité de droite. Le texte...

ENTREPRISES RESPONSABLES

Entreprise responsable

Actualité nationale, européenne et mondiale quotidienne de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

FDJ lotterie nationale

De la tombola pour les Gueules cassées à la privatisation de la Française des Jeux

C'est ce jeudi 7 novembre que s'ouvre la souscription pour la privatisation de la Française des jeux. Cette institution à une longue histoire qui remonte à la fin de la Première guerre mondiale. Les soldats mutilés de la Face se retrouvent démunis. Rejetés par la société, ils ne bénéficient pas de...

Pour leur première déclaration de performance extra-financière, les entreprises associent mieux stratégie et gestion des risques

Les premières déclarations de performance extra-financière des entreprises françaises, issues de la réforme européenne du reporting, ont été publiées cette année. Plusieurs cabinets de conseil ont décortiqué la façon dont les entreprises se sont livrées à l’exercice. Si les rapports permettent...

Eric Zemmour Concention de la droite SameerAl Doumy AFP

Ferrero, Groupama, Monabanq, la Maif, la Maaf et PSA ne veulent pas associer leur marque à Éric Zemmour

Le retour d’Éric Zemmour sur CNews ne passe pas inaperçu alors que celui-ci a tenu un discours très virulent sur l’immigration lors de la Convention des droites fin septembre. Bien que la chaîne du groupe Canal+ assure qu’il ne s’agit pas d’une tribune ouverte, plusieurs marques mises sous pression...

À partir de 2025, le géant de l’agroalimentaire Unilever veut collecter plus de plastique qu’il n’en vend

La pression devient grande sur l’abus d’emballages en plastique dans l’agroalimentaire. Véritable risque pour les entreprises, deux mastodontes, Coca et PepsiCo, avaient déjà annoncé vouloir diminuer leur empreinte. Cette fois-ci, l’une des plus grandes entreprises agroalimentaires veut...