Présentée en Conseil des ministres ce lundi 18 juin, la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise à "lever les freins à la croissance" et "renouer avec l'esprit de conquête économique".

Le texte porté par Bercy prévoit une batterie de quelque 70 mesures, inspirées des 980 propositions remises par les parlementaires et chefs d'entreprises chargés de réfléchir à l'avenir des entreprises françaises fin 2017. Selon Le Parisien, toutes ces mesures coûteront au total 1,2 milliard d'euros à l'État. D'après Bercy, ce montant sera compensé par des économies réalisées sur les 140 milliards d'aides aux entreprises.

 

Simplifier les démarches administratives pour les PME

La France, selon Bercy, totalise actuellement 4 millions d'entreprises, dont 3,8 millions de PME. Pour développer leur croissance, le texte prévoit une simplification des "seuils" fiscaux et sociaux, à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations, comme l'établissement d'un règlement intérieur ou le paiement de certaines cotisations. Le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé et passera à 50.

Pour faciliter la vie des entrepreneurs, le texte prévoit par ailleurs un guichet unique électronique pour les démarches administratives et met fin au recours obligatoire à un commissaire aux comptes pour les entreprises de taille moyenne.

 

Associer les salariés à la croissance de l’entreprise

Pour "mieux associer les salariés aux fruits de la croissance", le texte prévoit de développer l'intéressement et la participation, notamment au sein des PME, en supprimant certains prélèvements sociaux. De plus, les salariés seront mis en avant dans les conseils d’administration. Par ailleurs, Il assouplit également le fonctionnement de l'épargne-retraite, de façon à doper ce produit financier qui représente aujourd'hui à peine 200 milliards d'euros d'encours contre 1 700 milliards pour l'assurance-vie.

 

Favoriser l’exportation et mieux contrôler les investissements étrangers

Selon le ministre de l’Économie, les entreprises françaises "sont trop petites. Elles n'ont pas la taille critique pour s'internationaliser et exporter davantage". Seules 125 000 entreprises françaises sont exportatrices, quand l'Italie en dénombre 250 000 et l'Allemagne 400 000. "L'objectif, c'est d'en avoir 200 000", souligne le ministère.

Le projet de loi renforce également les prérogatives de Bercy pour mieux contrôler les investissements étrangers et l’étendre aux nouveaux secteurs stratégiques de l’Intelligence artificielle, de la data ou encore aux infrastructures financières. Surtout, il doit permettre un meilleur suivi sur les engagements des investisseurs étrangers, notamment en termes d’emplois créés dans le pays.

 

Transformer les entreprises

Pour assurer la transformation des entreprises, l'"objet social", c'est-à-dire la façon dont les entreprises sont définies dans le code civil, sera modifié pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Les entreprises pourront également inscrire une "raison d’être" dans leurs statuts. De quoi permettre le développement d’entreprises dites à mission, plus orientée vers l’impact positif de leurs activités sur la société que sur la recherche de profits.

 

Permettre de nouvelles privatisations

À la demande de Bruno Le Maire, le projet de loi intègre une partie sur les cessions d’actifs de l’État. Il entend ainsi mettre un terme aux contraintes légales qui empêchent l'État de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques : ADP, Engie et la Française des Jeux. L'objectif est de "récupérer des moyens pour financer l'investissement", à travers le fonds pour l'innovation de 10 milliards d'euros promis pendant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, a rappelé le ministre de l'Économie.

 

Mettre en place un cadre pour les cryptomonnaies

Bercy veut faire de la place financière de Paris une terre d'accueil privilégiée pour les cryptomonnaies et notamment les "Initial Coin Offerings". Les ICO sont de nouveaux modes de financement d’entreprises. Via l'émission de jetons ils font appel au public, très souvent en cryptomonnaie, à travers la "blockchain". L’an dernier, seule une quarantaine de projets d'ICO a été présentée à l'Autorité des marchés financiers (AMF), contre plus de 900 dans le monde. Bercy veut donc créer un cadre incitatif et souple qui permettent de les développer.

 

Développer l’Économie Sociale et Solidaire

Dans la mouvance du French Impact et de la volonté de développer l’ESS, un article du projet de loi (art 29) est consacré à l’économie sociale et solidaire. Il prévoit d’élargir l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), notamment aux entreprises qui opèrent dans les champs de la transition énergétique et de la cohésion territoriale. Celui-ci n’est actuellement attribué qu’à un petit millier d’entreprises de l’ESS sur les 200 000 structures que compte le secteur. Or, cet agrément permet de flécher une partie de l’épargne solidaire vers ces entreprises qui sont destinées à avoir un impact positif sur la société.

Béatrice Héraud avec AFP