Alors que la France se prépare à accueillir la Conférence onusienne sur le climat en décembre prochain (COP 21), le nouvel examen du projet de loi sur la transition énergétique pourrait bien renforcer les obligations des entreprises et des investisseurs en matière de lutte contre le changement climatique. C’est en tous cas le sens des amendements adoptés ce jeudi 16 avril en Commission spéciale.

 

Prendre en compte des enjeux liés à la transition énergétique

 

"Pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone ambitieuse que porte à juste titre la loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises", justifie ainsi le député PS Arnaud Leroy, dans l’exposé sommaire de son amendement. Pour ce faire, il préconise de mieux prendre en compte "les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique" dans le reporting sur l’impact social et environnemental des entreprises, rendu obligatoire par la loi Grenelle 2.

L’article 225-102-1 du code du commerce serait ainsi modifié : "Le rapport précise la manière dont l’entreprise anticipe les risques et les conséquences liés aux changements climatiques, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l’usage des produits et services qu’elle fournit" (SCOPE3).

Seraient concernées : les entreprises concernées par la loi Grenelle 2, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les compagnies financières et les sociétés d’assurance. Un décret en Conseil d’État serait chargé d’en préciser les contours, pour une mise en œuvre à l’exercice clôt le 31 décembre 2016.

 

Le secteur financier mis à contribution

 

Deux autres amendements, toujours portés par Arnaud Leroy, mais aussi par le député Vert Denis Baupin, renforcent également les obligations du secteur financier. "Alors que le rôle des banques est clé dans le financement de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique, le niveau d’engagement du secteur n’est pas en phase avec les enjeux, tandis que l’économie carbonée d’hier n’a, quant à elle, pas de peine à continuer à se financer", déplore ainsi Arnaud Leroy dans l’exposé de son amendement portant sur la modification du code monétaire et financier.

Pour y remédier, il demande à ce que "l’évaluation du risque lié au changement climatique s’appuie sur une analyse de tous les actifs détenus par les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique".

L’amendement de Denis Baupin, qui porte sur un autre article du code monétaire et financier, vise pour sa part à "rendre obligatoire, à compter de cette année, l’évaluation par les entreprises des risques de long terme liés au changement climatique". De fait, écrit-il dans l’exposé des motifs : "Atteindre les objectifs poursuivis par la loi dans le domaine de l’efficacité énergétique, de l’isolation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans une optique 'deux degrés' suppose la mobilisation des investisseurs institutionnels publics et privés. Les acteurs privés fournissent plus de 80 % des fonds utilisés pour les financements climatiques en France" (source : CDC Climat 2014).

 

Chiffrer les contributions à la transition énergétique

 

L’amendement prévoit donc que les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurances, mutuelles, associations, fondations, institutions spéciales "réalisent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l’information de leurs cotisants, bénéficiaires, souscripteurs, donateurs ou adhérents, une évaluation quantitative de leur contribution, via les actifs qu’ils détiennent, au financement de la transition énergétique et de l’économie verte dans la perspective de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à +2 °C".

Les documents devront préciser la situation du portefeuille au regard de cet objectif. Le cas échéant, ils devront expliquer les raisons pour lesquelles la part verte n’atteint pas le seuil de 5 % sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2016, et 10 % sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2020.

Adopté en Commission spéciale ce 16 avril, le projet de loi va être réexaminé en séance publique à l’Assemblée nationale du 19 au 21 mai, puis par le Sénat à partir du 29 juin. Objectif : une adoption définitive avant la suspension des travaux parlementaires pour l’été.