Les associations environnementales les attendaient de pied ferme. Les députés se prononçaient hier soir sur la réforme du code minier. Un projet ayant pour ambition d’intégrer le droit à l’environnement dans les règles d’exploitation des ressources souterraines ou sous-marines.

Sans surprise, et sans l’appui du groupe Les Républicains, les parlementaires ont voté l’interdiction définitive du gaz de schiste, quelle que soit la technique d’extraction utilisée – la plus fréquente étant la fracturation hydraulique, interdite depuis 2011. Plus précisément, la nouveauté consiste en l’interdiction de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels… hormis le gaz de couche.

 

Le poids des lobbys

 

"Ce n’est pas un hasard si ce gaz a été écarté de l’interdiction", explique Juliette Renaud, chargée de campagne sur les industries extractives aux Amis de la Terre, "c’est le seul hydrocarbure non conventionnel qui fait actuellement l’objet d’exploration en Lorraine et dans le nord de la France".

Pour l’ONG environnementale, pas de doute : les députés ont cédé aux sirènes des lobbys : "On retrouve la voix des industriels dans la confusion qui est entretenue entre le gaz de mine et le gaz de couche. Le gaz de mine dit aussi 'grisou' est un gaz qui circule librement dans les anciennes mines de charbon et qu’il faut absolument récupérer pour éviter les explosions. Le gaz de couche est emprisonné dans le charbon de la même manière que le gaz de schiste est emprisonné dans le schiste. Il ne se libère pas – hors intervention humaine – et son exploitation a un fort impact climatique".

 

Le droit de suite maintenu

 

Extraire du gaz de couche avec des solutions alternatives (sans fracturation hydraulique) ne serait, pour l’instant, pas rentable. Mais les associations craignent que de futures méthodes permettent son extraction. "Le nouvel article interdit le gaz de schiste même si une nouvelle technique est inventée. Pourquoi pas le gaz de couche ?", s’interroge Juliette Renaud.

Plus globalement, les députés ont tempéré les propositions de la Commission développement durable, déjà décriées par les associations pour leur manque d’audace.

Ainsi, tous les amendements remettant en cause le droit de suite des entreprises ont été rejetés. Ce droit de suite permet à une entreprise ayant obtenu un droit d’exploration d’obtenir automatiquement un titre d’exploitation. La Commission proposait d’y ajouter une phase d’expertise.

 

Une concertation publique facultative

 

Enfin, la proposition de loi visait à créer une "saisine citoyenne" pour une plus grande transparence. L’idée de cette concertation publique a été retenue, mais elle restera facultative et non contraignante.

Les Amis de la Terre dénoncent une réforme mitigée, sans garanties solides. "Il n’y a pas de recul, mais pas de changement en profondeur non plus", estime Juliette Renaud. D’autant que ce texte modifié par l’Assemblée nationale devra ensuite passer par le Sénat. Aucune date n’a été fixée. Il reste donc peu de chance que la réforme soit adoptée avant la fin du quinquennat. "Les quelques avancées obtenues risquent bien de rester lettre morte !"