Publié le 21 juillet 2017

ÉNERGIE

Performance des bâtiments : Comment la transition énergétique fait les frais du processus réglementaire

En juillet, le Conseil d’État a suspendu le décret destiné à améliorer la performance énergétique des bâtiments commerciaux et administratifs. Un coup dur pour la transition énergétique. Cette disposition était une de ses mesures phares. Retour sur le triste destin d’un décret au parcours chaotique.


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À peine deux mois après sa publication, le décret dit "décret tertiaire" de la loi de Transition énergétique a été suspendu par le Conseil d’État. Un coup dur pour l’amélioration de la performance énergétique du secteur tertiaire car elle vise l'une des dispositions phares du Grenelle et de la loi de Transition énergétique, destinée à améliorer la performance énergétique des bâtiments de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs (1), de grande taille (au-delà de 2000 mètres carrés). 

L’enjeu est très important : le tertiaire représente un quart des surfaces des bâtiments dans l’Hexagone et 15 % de la demande énergétique. Et chaque année, contrairement au secteur résidentiel, le tertiaire affiche une augmentation moyenne de sa consommation finale d’énergie de 2 %, selon l'Ademe.

Des obligations trop précipitées...

Le décret qui vient d'être suspendu fixait une réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici 2020 par rapport à 2006. Il  demandait des audits énergétiques et des plans d'action exigibles à peine quelques semaines après publication (juillet 2017). Des délais impossibles à tenir selon les fédérations du commerce et de l’hôtellerie qui ont attaqué le décret. 9 700 hôtels et 8 000 établissements de commerce se voyaient ainsi contraindre d’engager dès maintenant des études et des travaux, dans un certain flou… 

Le Conseil d’État a suivi leurs arguments. Dans sa décision, il donne 3 raisons principales à la suspension. D'abord, "la loi impose un délai de 5 ans entre la publication du décret [ici le 10 mai 2017] et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées [en l’espèce, 2020]". Une obligation qui émane de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitat. Autre grief : celui de ne pas moduler les obligations en fonction du type de bâtiment tertiaire. Enfin, en l’absence d’un arrêté, pourtant prévu par le décret, les personnes assujetties aux nouvelles obligations du texte auraient déjà dû engager des travaux sans connaître le seuil de l’objectif exprimé en kWh/m²/an…

Résultat : le texte est inapplicable jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce sur sa légalité et son éventuelle annulation, ce qui est prévu "dans quelques mois". L'exécutif réfléchirait donc déjà à un autre texte.

 ....malgré 7 ans de réflexion

L’obligation de performance énergétique dans le tertiaire est dans les cartons depuis la loi Grenelle de 2010 (2), avec originellement une ambition de performance énergétique de 38 % en 2020, abaissée finalement à 25 %. Mais, à force de réticences, d’abord au niveau de l’État (notamment en raison du coût occasionné pour les collectivités) puis finalement de certains acteurs du secteur, il aura fallu 7 ans pour qu’elle voit le jour. Pour finalement ne pas être appliqué… 

Ce parcours "trop long est venu mécaniquement raccourcir le délai laissé aux acteurs pour satisfaire la première échéance à 2020, suscitant ainsi les premières réticences", souligne le Plan Bâtiment durable, l’organisme de concertation de la filière rattaché aux ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Dommage, car si l’obligation en elle-même n’avait pas fait l’objet de concertations préalables, sa traduction réglementaire, elle, avait fait "l’objet de multiples échanges entre acteurs", rappelle son président, Philippe Pelletier.

Un coup d’arrêt pour l’efficacité énergétique dans le tertiaire ?

La suspension du décret, et peut-être à l’avenir son annulation est donc un "triste périple que celui que connait ce décret", un "gâchis" pour Philippe Pelletier. "Le texte, malgré ses maladresses, montrait aux grands acteurs le chemin qu’il faudra suivre et que beaucoup déjà empruntaient. Reculer pour moins bien sauter n’a jamais représenté une stratégie qui vaille !", commente-t-il.

Le risque est en effet de couper les entreprises et établissements publics concernés dans leur élan. Certains d’entre eux, dans le cadre de leur politique RSE (responsabilité sociétale d’entreprise), se sont bien engagés volontairement dans une démarche de performance énergétique, parfois très ambitieuse (jusqu’à 40% d’économie d’énergie d’ici 2020), via la charte d’engagement de 2013 du Plan bâtiment durable, dont une nouvelle version doit paraître cette année.

Mais ces acteurs, une centaine, dont de très gros comme le gestionnaire de parc Gecina, la Poste, des universités comme Paris Dauphine et des collectivités, ne représentent qu’une faible partie des cibles concernées…Et si la rénovation énergétique du parc tertiaire a bien été annoncée comme une priorité de l’action gouvernementale dans le Plan Climat présenté le 6 juillet, l’effort (4 milliards d'euros) reste concentré sur les bâtiments publics.

Béatrice Héraud @beatriceheraud

(1) Les bâtiments tertiaires correspondent aux bâtiments occupés par les activités du secteur tertiaire (commerces, bureaux, santé, enseignement, infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, aux transports, CHR - cafés/hôtels/restaurants -, et tous les E.R.P - établissements destinés à recevoir du public.

(2) L’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé trouve son origine dans l’article 3 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, et a été prolongée jusqu’en 2050 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.


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