Publié le 27 juin 2019

ÉNERGIE

Passoires thermiques : le gouvernement fait volte-face sur la consignation de 5 % du prix de vente des biens immobiliers

L’élimination des plus de 7 millions de passoires thermiques sur le marché français de l’immobilier est un enjeu majeur en matière d’environnement et de justice sociale. Mais dans le contexte tendu post Gilets Jaunes, toute mesure coercitive sur ce sujet est exclue par le gouvernement. C’est pourquoi celui-ci vient de rejeter le principe de consignation qui visait à isoler 5 % du prix de vente d’un bien pour garantir des travaux de rénovation.

Il y a en France plus de sept millions de logements considérés comme des passoires thermiques.
@PascaleGueret

La gestion des passoires thermiques, ces sept millions de logements mal isolés, pèsent lourd dans le budget des familles les plus modestes. C’est également une énorme entrave à la transition énergétique. Mais les gouvernements successifs peinent à régler cette question, les politiques d’aides ou les nouvelles normes n’offrant que des succès limités. En 2017, lors de sa campagne, Emmanuel Macron avait promis de régler ce sujet.

Mais arrivé en 2019, à l’occasion de l’examen du projet de loi Climat-Énergie à l’Assemblée nationale, force est de constater que ces logements, véritables gouffres énergétiques, ne sont pas près de disparaître du marché. Initialement le sujet était absent du texte. Le gouvernement a dû réagir quand des députés ont proposé un amendement pour interdire la location des habitats classés F ou G dans les bilans énergétiques.

Impossible tant cette mesure serait coercitive et bouleverserait le marché déjà extrêmement tendu du logement en France. En touchant surtout les ménages les plus pauvres, elle pourrait raviver les braises encore chaudes des Gilets jaunes. En contrepartie, la majorité a dans un premier accordé son soutien à un principe de consignation. À partir de 2021, le dispositif expérimental prévoyait de bloquer jusqu’à 5 % du prix de vente d’un bien pour réaliser des travaux de mise en conformité énergétique.

Incitation, obligation, sanction

Mais les députés ont finalement rejeté cette mesure. "Nous pensons qu'il faut qu'il y ait une obligation d'éradication progressive des passoires mais le groupe (parlementaire) ne veut pas non plus qu'on désorganise le marché de l'immobilier ou qu'on fixe des obligations socialement insupportables sans discernement", explique le patron des députés LREM Gilles Le Gendre. La députée Celia Lavergne (LREM) parle plus simplement d’un dispositif "anxiogène" qui risquait de "creuser les inégalités".

C’est donc une voie plus modérée qui va être adoptée. Il s’agit d’une procédure progressive en trois phases. Une première étape "incitative" d'ici 2023 visera notamment à "simplifier les dispositifs d'accompagnement" à la rénovation pour faire passer les logements F ou G dans la catégorie E au moins. Entre 2023 et 2028 sera prévue une obligation de "conformité", via des certificats qui ne seront plus délivrés aux catégories les plus énergivores. Et enfin, au-delà de 2028, l'étape ultime sera celle des sanctions, sans doute progressives.

"Plutôt que d'afficher une interdiction qui peut effrayer, qui va dans l'écologie punitive, dont les Français ne veulent plus, on affiche une mesure par étapes avec potentiellement du contraignant, si on n'est pas à la maille", assure le député LREM Jean-Charles Colas-Roy qui assure que la mesure présente est plus ambitieuse que l’interdiction ou la consignation.

Ludovic Dupin @LudovicDupin


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