Accroître la transparence sur les rémunérations jusque dans la chaîne de sous-traitance, renforcer l’encadrement des retraites chapeau et des indemnités de départ ou faire de la question des écarts de rémunération et du partage de la valeur l’un des piliers du reporting RSE… Voilà quelques-unes des 22 propositions du rapport d’information parlementaire sur le partage de la valeur publié en décembre 2020. Rédigé par le député socialiste Dominique Potier et la députée LREM Graziella Melchior, il entend viser meilleure répartition de la valeur dans les entreprises.

Une question de "justice sociale" rendue urgente dans le contexte actuel. La pandémie et les mesures prises pour la juguler ont aggravé les inégalités économiques et sociales. La situation financière des ménages s’est très nettement dégradée avec une perte de revenu de 2,7 %, la plus forte baisse enregistrée depuis 1949, selon le portrait social de la France 2020 de l’INSEE. Et plus d’un million de Français supplémentaires ont basculé sous le seuil de pauvreté (Un Français sur six au total).

Réduire les inégalités à la source

"Il faut en finir avec la théorie du ruissellement qui a montré son inefficience", en conclut Dominique Potier. Sur le long cours, "un certain capitalisme financier a non seulement capté une part exorbitante de la valeur ajoutée par les dividendes mais, in fine, il a aussi corrompu les règles de distribution des revenus au sein du monde du travail lui-même", note-t-il. Et la crise sanitaire a amplifié le phénomène.

Elle a mis au jour des inégalités "trop importantes", en particulier vis-à-vis des "héros du quotidien, souvent des femmes, qui ont permis à la société de fonctionner" tandis que "certains dirigeants ont augmenté leur rémunération depuis le début de la crise", regrette Graziella Melchior. Et ce, alors que les dispositions mises en place par la loi Pacte sur le partage de la valeur (intéressement, participations…) "bénéficient surtout aux grandes entreprises". Par exemple, l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise ne couvre que 10,5 % de salariés des entreprises comptant entre 10 et 50 salariés contre 60 % des salariés travaillant dans des entreprises de plus de 250 salariés.

Transparence et RSE

Si les deux députés ne partagent pas l’ensemble des dix propositions de ce rapport destiné à alimenter le débat, ils s’accordent néanmoins sur quelques points clés. Ils demandent notamment une meilleure intégration des enjeux RSE aux questions de rémunération (variable des grands dirigeants, intéressement…) et une plus grande exigence de transparence sur les écarts de revenus et leur partage entre les différentes parties prenantes de l’entreprise. Certaines données, notamment concernant les dividendes, ont été particulièrement compliquées à compiler, soulignent-ils.

Les députés préconisent ainsi d’accroître les obligations de publication dans les grandes entreprises avec un "top 10" des rémunérations des mandataires sociaux, la publication des écarts de rémunération pour chaque décile dans les entreprises de plus de 5000 salariés et une directive européenne sur la transparence des salaires. Dominique Potier va encore plus loin en demandant de limiter les écarts salariaux de 1 à 20 au sein d'une entreprise et en refusant que les rémunérations excédant 12 fois le niveau moyen du décile le plus bas soient déductibles pour calcul de l'impôt sur les sociétés.

Béatrice Héraud, @beatriceheraud