"Soft law"
Il n’existe pas de cadre réglementaire spécifique à la Responsabilité Sociale des Entreprises. Elle relève de ce qu'on appelle la « soft law », c'est à dire qu'elle est fondée sur des conventions, des référentiels et des standards internationaux qui constituent malgré tout des engagements dont les entreprises peuvent être comptables.
En France, l’article 116 la loi NRE votée en 2001 a instauré pour la première fois une obligation de reporting social et environnemental destiné aux entreprises, sans lui donner toutefois de caractère contraignant, puisque la non application de cet article n’entraîne pas de sanctions. Cette législation a par ailleurs été modifiée par l’article 225 de la loi Grenelle 2, adoptée en juillet 2010, qui élargit le champ des entreprises soumises à cette obligation mais ne met pas en place un reporting RSE pertinent, fiable et comparable.
Initiatives des états
Au plan européen, une stratégie pour la RSE a été adoptée en 2001 dans une approche strictement volontaire. L’aspect non contraignant du reporting fait l’objet de conflits entre les entreprises européennes et la majorité des parties prenantes, qui demandent depuis plusieurs années une réglementation commune sur le sujet. Au sein des Etats membres, des lois instaurant une obligation de reporting ont été adoptées, comme au Danemark et en Espagne.
Au plan international, la RSE s’appuie également sur des initiatives volontaires souvent inspirées par les textes internationaux de référence. L’Indonésie est un des rares pays à avoir adopté deux lois relatives à la RSE en 2007.
