signée le 25 juin 1998 par 39 Etats, dont la France, la Convention d’Aarhus est un accord international concernant l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Ses principes ont été repris dans l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le texte est consultable à cette adresse http://www.unece.org/env/pp/documents/cep43f.pdf
Lacey act
Le Lacey act est une loi américaine datant de 1900 destinée à empêcher le transport d’animaux sauvage capturés illégalement. La dernière révision importante date de 2008, quand le Congrès y a rajouté les produits issus du bois ce qui a fait de cette loi la première ayant interdit le commerce du bois illégal dans le monde. Elle oblige en effet les importateurs de presque tous les produits végétaux, y compris les arbres et le bois, à certifier le contenu et l’origine de ceux-ci.
Licence to operate
Cette expression anglo-saxonne pourrait se traduire littéralement par "autorisation d’exploiter un site" mais elle recouvre en réalité des enjeux beaucoup plus importants et subtils qu’une simple autorisation légale pour les entreprises. Il s'agit pour elles de mériter le droit d’exercer leur métier. Concrètement pour des raisons politiques, économiques, culturelles ou environnementales, de rejet des populations locales, elles peuvent être obligées de quitter un territoire ou de renoncer à s’implanter dans un autre.
Loi NRE
La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, votée le 15 mai 2001, légifère dans trois domaines : la régulation financière, la régulation de la concurrence et la régulation de l'entreprise. L'article 116 de cette loi oblige les entreprises cotées à rendre public un reporting social et environnemental. Elles doivent, par exemple, communiquer sur leur consommation d'eau et d'énergie ainsi que la répartion homme-femmes de leurs effectifs.
Loi POPE
La loi POPE sur l’énergie du 13 juillet 2005 édicte les lignes directrices d’une politique de l’énergie intégrant les contraintes environnementales. Pour atteindre les objectifs « d’indépendance stratégique de la nation » et de « compétitivité économique », l'Etat doit aussi veiller à « maîtriser la demande d'énergie » ; « diversifier les sources d'approvisionnement énergétique » ; « développer la recherche dans le domaine de l'énergie » ; « assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins ». De plus « l'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols. » (article 2)
