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Le rapport de Transparency Intrenational publié le 10 juillet et intitulé Transparency in Corporate Reporting: Assessing the World's Largest Companies, évalue les 105 plus grandes entreprises mondiales selon leur engagement dans la lutte contre la corruption. L’ONG a analysé les systèmes anti-corruption mis en place, l’organisation des entreprises pour les déployer et les informations financières qu’elles fournissent pour chacun des pays dans lesquels elles opèrent. Sur cette base, le rapport dresse un classement avec des notes de 0 à 10. Dans les 10 premières, les industries extractives figurent en bonne place – le pétrolier norvégien Statoil arrive en première place avec 8,3/10, suivie par Rio Tinto, BHP Billiton, Arcelor Mittal, BG Group, puis la banque HSBC, BASF, France Telecom, BP et Allianz-. En fin de classement apparaissent des entreprises comme Google, Toyota, Amazon, tandis que les trois dernières sont des banques chinoises (Bank of China, Bank of Communications et China Construction Bank ).
Le pétrolier Statoil « publie des informations significatives sur ses programmes anti-corruption, ses filiales, les impôts qu’elle verse et les profits qu’elle réalise dans les 37 pays où elle opère », ainsi que les géants miniers anglo-australiens Rio Tinto et BHP Biliton et le luxembourgeois ArcelorMittal, souligne l’étude. En revanche le secteur banques et assurances ne publie pas « suffisamment d’informations sur ses mesures de transparence, alors même que l’opacité des structures de certaines sociétés a joué un rôle prépondérant dans les récentes crises financières (…) », rappelle TI. Les vingt-quatre compagnies financières évaluées dans le rapport obtiennent une – faible- moyenne de 4,2/10. La corruption responsable de l’endettement des Etats « Alors que le monde cherche encore à se relever de la crise économique de 2008, davantage de dirigeants d’entreprises doivent s’engager contre la corruption », demande la présidente de Transparency International, Huguette Labelle. Ce constat doit être rapproché d’un autre rapport de TI publié en juin sur la fraude et l’évasion fiscales dans 25 pays de l’Union européenne. Les sommes détournées sont évaluées à 1000 milliards d’euros par an et la corruption au sein de l’UE représenterait 120 milliards d'euros par an. Des sommes considérables qui échappent chaque année au budget des Etats. Transparency révèle d’ailleurs que la carte de la corruption coïncide exactement avec celle des déficits publics… « Malgouvernance publique, corruption, fraude fiscale, fuite de capitaux acquis de manière illicite expliquent en grande partie la crise financière interminable que connaît l’Union Européenne et au premier chef, les pays du Sud et de l’Est de l’Europe qui sont les plus exposés à ces défaillances », explique l’ONG. Les pays les plus touchés par la corruption sont aussi ceux qui connaissent l’endettement le plus élevé : Grèce, Italie, Espagne, Portugal, mais aussi Roumanie, Bulgarie, Hongrie. Dans ces pays, 50 à 70% du déficit budgétaire annuel s’explique par la fraude fiscale, un chiffre qui en France se situe entre 30 et 35%. Finance off-shore légale L’opacité des entreprises et l’absence de lutte contre l’évasion fiscale des Etats font qu’on ignore où les compagnies réalisent leurs profits, paient des impôts ou financent des campagnes politiques. Un système qui perpétue la toute puissance des paradis fiscaux, puisque les trois quarts des entreprises évaluées n’indiquent pas où sont enregistrées leurs filiales… « Les entreprises multinationales demeurent une part importante du problème de la corruption dans le monde. Il est temps qu’elles s’associent aux solutions. Elles doivent pour cela changer radicalement », affirmait ainsi en juin dernier Cobus de Swardt, directeur exécutif de Transparency International, lors de la sortie du rapport intitulé « Argent, pouvoir et politique : les risques de corruption en Europe ». Si au plan moral et éthique les montants de l’évasion fiscale choquent, il faut rappeler que les montages juridiques de la finance off shore restent en grande majorité légaux et conformes au droit européen. Les entreprises peuvent ainsi pousser l’évasion fiscale très loin sans être inquiétées, et ce d’autant plus que la volonté politique est singulièrement absente pour les en empêcher. C’est le constat d’experts issus aussi bien du contrôle des impôts que de la recherche universitaire ou de juristes. Vincent Drezet, Secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts, explique par exemple que le contrôle des entreprises représente en France 4,5% des recettes fiscales depuis 10 ans, « un chiffre stable alors que le fraude a explosé ». Il souligne qu’en France, on « préfère évoquer la fraude aux prestations sociales plutôt que la fraude fiscale, considérant que s'il y a de la fraude fiscale, c'est parce qu'il y a trop d'impôts. Il y a une volonté de minimiser la fraude fiscale en disant que c'est de l'optimisation ou de l'évasion. Dans certains discours dominants, la fraude sociale est moins excusable que la fraude fiscale ».
Interviewé dans le Monde du 27 juin, Jacques Gazeaux, magistrat ayant exercé 6 ans au pôle financier de Paris, va plus loin et explique que « l’abandon de la politique pénale financière est total (…) Il y a en France une volonté politique de ne pas attaquer les entreprises ». Même constant au niveau européen, si l’on en croit Chantal Cutajar, professeur de droit et directrice du Groupe de recherche sur la criminalité organisée (G.R.A.S.C.O.). « Les gouvernements ne passent pas à l’action contre la criminalité financière. Pourquoi ? La peur de toucher les intérêts financiers, pas la peur des criminels ! La City à Londres est directement connectée aux marchés illicites. Il faut cesser de relativiser ces phénomènes. Des outils juridiques ont été créés et ils ne sont pas utilisés, même si l’Union européenne souhaiterait imposer la transparence des structures juridiques pour éviter les société écrans, par exemple». Très rares condamnations en France Certes, la Grande –Bretagne a adopté en 2010 le « Bribery Act », assortie de sanctions pour les entreprises qui ne mettent pas en place des actions de préventions de la corruption édictées par le ministère de la Justice anglais. La France, elle, doit être évaluée sur la qualité du dispositif mis en place pour faire respecter la convention de l’OCDE (1997) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales… Ce qui pourrait l’amener à renforcer les dispositions actuelles. Le ministère de la Justice a publié le 29 février dernier une circulaire qui incite les magistrats à mettre en cause pénalement les personnes morales pour faits de corruption et met en place des données statistiques sur les condamnations de cette nature. Celles-ci sont de facto exceptionnelles : seules deux condamnations mineures pour corruption d’agent public ont été prononcées en France depuis 10 ans, contre 42 en Allemagne…
Reste plusieurs cas récents de condamnations, comme celle en Suisse du groupe français Alstom, la filiale suisse du groupe ayant été sanctionnée par une amende de plus de 32 millions d’euros pour corruption, ou encore Siemens. La compagnie allemande a été condamnée à payer plus d’un milliard de dollars d’amendes pour faits de corruption par des tribunaux américains et s’est vue contester la possibilité de siéger à la Chambre de commerce et d’industries américaine début 2012 à cause du risque de réputation qui pèse sur elle.
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