Difficile de se retrouver dans le maquis d’amendements que représente la traduction législative des travaux du Grenelle de l’Environnement. Ce qui concerne la gouvernance des entreprises doit être examiné en commission du développement durable à l’Assemblée Nationale dans le courant du mois de mars. C’est la première fois depuis 2001 et  l’article 116 de la loi NRE qu’un texte prévoit une obligation de reporting sur des enjeux sociaux et environnementaux pour les entreprises. Réservé aux compagnies cotées, l’article 116 leur demande de l’information sur une liste de thèmes précisés par décret. Il ne prévoit ni obligation de forme pour ce reporting, ni définition de périmètre, ni contrainte en cas de refus. La libre interprétation  qu’en a faite le pourcentage réduit  d’entreprises cotées qui ont choisi de se conformer à cette obligation a permis la création d’un rapport de type nouveau : les rapports développement durable. Ces documents, souvent réalisés par des services de communication avec photos et textes attractifs, dressent en général un portrait plutôt flatteur de l’entreprise. Or en 9 ans d’existence, ils sont loin d’avoir prouvé leur utilité aux parties prenantes des entreprises que sont les ONG, ni aux  investisseurs qui souhaitent évaluer la stratégie des entreprises. La question cruciale est donc de savoir si l’article 83 de la loi Grenelle 2 leur offrira ou non un cadre règlementaire permettant d’inciter ou d’obliger les entreprises à répondre à leurs exigences de reporting précis.

Périmètre et indicateurs

Première question  clé : quelles entreprises doivent être soumises à cette obligation de reporting et sur quel périmètre ?
Le texte prévoit d’inclure celles de plus de 500 salariés, réalisant un chiffre d’affaires minimum dont le montant serait déterminé ultérieurement. Cela élargirait le champ de l’article 116 -limité aux entreprises cotées, il ne concerne pas aujourd’hui de grands groupes non cotés comme Auchan-. Mais les entreprises estiment que le seuil des 500 salariés n’a pas de sens en soi. Elles suggèrent plutôt d’obliger toutes les entreprises cotées à faire vraiment ce reporting  et d’élargir l’application de cette obligation à d’autres acteurs comme les entreprises publiques ou les gros groupes non cotés.
Sur le périmètre d’application, les ONG dénoncent des rapports développement durable qui  ne portent parfois que sur les sièges d’entreprises et non sur leurs activités dans le monde, et souhaitent que l’obligation de reporting s’étende aux filiales intégrées dans les comptes consolidés des sociétés mères.
Seconde question clé : sur quels indicateurs faut-il obliger les entreprises à donner de l’information et qui doit définir ces indicateurs ?
Le texte en discussion renvoie vers un décret d’application qui fait déjà l’objet des plus vives attentions. A l’heure actuelle, les entreprises qui choisissent de publier un reporting fixent elles mêmes leurs objectifs et ne sont pas contraintes  de mesurer chaque année leur progression dans les domaines qu’elles ont choisi. D’où le besoin exprimé par certains experts de l’analyse extra-financière, d’indicateurs consolidés, pertinents, pérennes et audités. Ils pourraient par exemple concerner les émissions de CO2 ou l’évolution des effectifs et leur part de féminisation, dirigeants compris. Graver dans la loi le principe d’indicateurs de reporting et définir les dits indicateurs sont probablement les deux sujets qui mobilisent le plus tous ceux que de débat passionne. Les entreprises voudraient les définir dans le cadre de leurs organisations professionnelles. Les investisseurs préféreraient des indicateurs de pilotage sectoriel définis en concertation avec leurs parties prenantes. Enfin, les ONG souhaitent des informations fiables sur les sujets sensibles à impacts environnementaux et sociaux forts. 

Quels arbitrages feront les députés français ? Ils attendront peut-être que la Commission Européenne se prononce sur le sujet. Elle a lancé un vaste processus de consultation des parties prenantes sur le reporting ESG. Quelle que soit l’issue des débats, cela sera sans doute long et compliqué d’obtenir un reporting ESG solide permettant de comparer l’évolution d’une entreprise d’une année sur l’autre et les politiques développement durable au sein d’un même secteur . Or, pour le collectif d’ONG actives sur ce sujet, «l’information doit se substituer à la communication, parce que les impacts extra financiers des entreprises sont aussi importants voire même plus que les indicateurs strictement financiers, et qu’une information fiable permet de crédibiliser les démarches du monde économique pour un développement plus durable ».

Actualisation : l'article 83 est devenu l'article L225 du Code du commerce le 12 juillet 2010.

Anne-Catherine Husson-Traore Mis en ligne le : 09/03/2010 © 2009 Novethic - Tous droits réservés