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Pourquoi avoir voulu faire paraître un tel guide ?
Yvon Martinet : L'idée est venu suite à l'adoption, par la commission européenne en juillet 2002, d'une nouvelle stratégie en faveur de la RSE. Après son livre vert paru en juillet 2001, la commission donnait clairement ici une impulsion à la prise en compte par les entreprises de leurs responsabilités sociales et environnementales. Et elle incitait les différents acteurs, société civile via les ONG, syndicats, réseaux d'entreprises, consommateurs, à se mobiliser pour promouvoir la RSE. La CCBE a naturellement estimé que les avocats devaient être en mesure de conseiller les entreprises en la matière, et que nous ne pouvions rester en dehors de cette réflexion générale. Un groupe de travail sur la RSE a été créé en octobre 2002, et ce guide a vu le jour un an plus tard.
Quelle est l'ambition première de ce guide ?
Yvon Martinet : Permettre aux avocats d'aider les entreprises qu'ils conseillent à s'inscrire dans une démarche de RSE. Je pense que la RSE est un nouveau champ de structuration de l'entreprise, comme l'ont été les lois antitrust il y a 25 ans. On voit d'ailleurs des signes très nets de ces changements, externes comme internes : la loi NRE, les formations portant sur le développement durable ou encore les postes de responsables de développement durable qui sont créés dans les entreprises...
Comment et à qui va t-il être diffusé ?
Yvon Martinet : Le guide est diffusé auprès de tous les barreaux nationaux, via les membres du groupe de travail et de la CCBE. En théorie, tous les avocats européens sont censés l'avoir lu. Mais il n'y a pas de canal officiel de diffusion. Nous espérons par exemple sur Paris informer 5 000 avocats, sur les 17 000 que compte la capitale.
| un avocat américain veut changer la finalité de l'entreprise |
| Robert Hinkley a quitté son métier depuis trois ans pour se consacrer à un Code pour la responsabilité d'entreprise. Partant du principe que la RSE doit être inscrite dans les textes, pour corriger la finalité exclusivement économique de l'entreprise, ce code obligerait les directeurs d'entreprises à s'assurer que les profits sont faits dans le respect de l'environnement, des Droits de l'Homme, de la santé publique, de la sécurité, du bien-être de la communauté et de la dignité de l'employé. Le Code est pour l'instant introduit au Sénat de Californie et au Sénat du Minnesota. |
On voit apparaître, en France comme ailleurs, des courants de pensée en faveur d'une requalification, via une loi pourquoi pas, de la finalité de l'entreprise. Est-ce dans cette perspective que vous souhaiter préparer les entreprises ?
Yvon Martinet : Tout à fait. Les avocats doivent se préparer au changement législatif qui guette les entreprises, pour aider ces dernières. On dit ainsi aux entreprises " allez-y avant qu'on ne vous y contraigne. "
Pensez-vous les avocats sensibles à cette vision nouvelle des responsabilités de l'entreprise ?
Yvon Martinet : C'est en cours. Il faut surtout sensibiliser les avocats à la vision transversale de l'activité d'une entreprise, à une approche globale, ce qui est techniquement essentiel pour la RSE. Avant il fallait être spécialisé. Aujourd'hui, on va rechercher des spécialistes " ouverts ". Prévoir une initiation à la RSE à l'école du Barreau peut aussi être une piste.
On évoque souvent, en matière de développement durable, l'apparition d'une soft law, faite de partenariats, de codes éthiques, de chartes... quelle est son poids ?
Yvon Martinet : Cette notion me semble embêtante, car on peut croire que la soft law n'a pas de valeur juridique, qu'elle est une zone de non-droit. Or quand l'entreprise dit des choses, promet des engagements, il s'agit d'un contrat unilatéral, et celui-ci a un poids pénal. Si elle n'est pas en mesure d'implémenter ce qu'elle a promis, les juges peuvent se montrer intraitables, on l'a vu. Je pense donc que la " soft law " peut avoir des conséquences " hard law ", et c'est pour cela que notre rôle d'avocat est d'aider l'entreprise a adopter une démarche et une communication prudente.
Après les experts-comptables et les commissaires aux comptes, serait-ce aux avocats de se saisir d'un nouveau marché ?
Yvon Martinet : Il y a un besoin de compétences, c'est vrai. Mais il y a un risque de frôler le conflit d'intérêt à vouloir être juge et partie, comme semble le vouloir les commissaires aux comptes. Nous, nous pensons être un levier légitime pour la généralisation de la RSE, par nos missions de conseils et d'audit, en faisant appliquer la loi et en aidant l'entreprise à agir dans le sens de la RSE.
A l'avenir, pensez-vous que nous allons dans le sens d'une plus grande réglementation ou en resterons-nous à des approches volontaires ?
Yvon Martinet : Les choses vont se confirmer sur le plan européen. On ne va pas en rester au stade de la communication. On s'attend à un règlement d'ici 2006 ou 2007, et ce ne sera pas une directive, ce sera un règlement avec un effet plus rapide et efficace. Globalement, au risque d'en choquer certains, je suis pour une réglementation en matière de RSE, mais un juste équilibre doit être trouvé, et c'est en cela que ce guide, et son application, peuvent y aider.
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