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Pour être adoptée, la Charte devait recueillir 3/5 ème des votes exprimés par le Parlement, procédure requise lorsqu’un texte a valeur constitutionnelle. Réuni en Congrès le 28 février, le Parlement a définitivement adopté ce texte, sans recueillir toutefois les voix des parlementaires socialistes, qui se sont abstenus. Cette adoption met un terme –juridique, tout au moins- à la polémique alimentée depuis presque deux ans par les scientifiques, les acteurs économiques, politiques et les Ong. Le principe de précaution (article 5) a, en effet, suscité des conflits au sein de la commission Coppens, qui présidait les travaux préalables à la rédaction de la Charte. Ce principe, -qui focaliserle débat, aujourd’hui encore- affirme que " les autorités veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus ". L'inscription de ce principe dans la Constitution crée, en l'occurrence, des droits nouveaux pour les citoyens, qui pourront saisir les tribunaux administratifs afin de contester des décisions prises par l'Etat et les collectivités territoriales en matière environnementale.
Précaution, innovation, inaction
Le développement durable dans la Constitution européenne
Outre la Charte de l’environnement, les parlementaires ont adopté à une très large majorité (730 voix contre 66) le projet de révision constitutionnelle préalable au référendum sur la Constitution européenne. Ce traité stipule, dans son alinéa 3 de l’article I-3, que "L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe", notion mentionnée à plusieurs reprises dans le projet de Constitution. Le ministère des Affaires européennes français a d’ailleurs choisi d’axer sa communication sur cet alinéa, bien que le développement durable n’ait aucune valeur juridique en tant que tel.
Les scientifiques représentant les académies de Médecine et des Sciences avaient opposé un refus total à l'inscription du principe de précaution dans la Charte, au motif que cela " risquerait de constituer un frein à toute innovation ", une critique également émise par le Medef et de nombreux députés de l'UMP, qui craignent une " avalanche de procès ". De son côté, l’Union des industries chimiques (UIC) a toujours été très opposée à ce principe, estimant qu’il s’agit d’un "principe d’inaction" contraire à la compétitivité et à l’innovation.
Après plusieurs péripéties politiques, le principe de précaution a pu finalement être inscrit à la demande expresse de Jacques Chirac, contre l'avis de sa majorité, du Medef et d'une partie de la communauté scientifique, qui préférait inscrire un principe « d'anticipation ». Autre sujet de discorde, l’article 4 n’inscrit pas directement le principe pollueur payeur mais s’en rapproche fortement, puisqu’il stipule que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement », Une loi organique devra préciser ultérieurement le champ des principes de " réparation " et de " contribution " à la protection de l'environnement. « Petite manœuvre » L’abstention du PS n’est pas une surprise, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, ayant appelé ses troupes à ne pas prendre part au vote. Motif : outre des réserves de fond sur le texte, le PS reproche au Président Chirac de mettre à l'ordre du jour du Congrès la révision constitutionnelle préalable au référendum sur la Constitution européenne en même temps que le vote sur la Charte. "La petite manoeuvre qui consiste par raccroc à faire voter sur la Charte de l’environnement alors qu’il y a déjà un débat difficile et important sur la question européenne est tout simplement inacceptable, a ajouté Ségolène Royal. Un gouvernement qui se repeint en vert par une réforme de la Constitution et qui fait le contraire au quotidien, cela a un côté insupportable". Les parlementaires Verts ont de leur côté voté pour la Charte de l’Environnement, estimant qu’elle "va dans le bon sens", selon leur secrétaire national Yann Wehrling. Les ONG (FNE, Greenpeace, le WWF et les Amis de la Terre) ainsi que l’UFC-Que Choisir avaient fortement incité les parlementaires à voter pour ce texte, qui consacre, malgré certaines réserves, « une avancée marquante pour la protection de l’environnement et la qualité de vie, auxquelles les citoyens sont profondément attachés (…) Cette Charte ne peut s’apprécier sous l’angle d’une banale conjoncture politique. Il s’agit d’un enjeu majeur de notre temps et non d’un sujet de campagne électorale de second ordre », ont –elles fait savoir aux différents responsables des groupes parlementaires.
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