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Fondée sur les propositions de la Commission présidée par le Professeur Yves Coppens, la Charte de l'environnement consacre une troisième génération de droits et devoirs constitutionnels, aux côtés des droits civils et politiques consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des droits économiques et sociaux reconnus par le préambule de la Constitution de 1946. Le préambule de la Constitution de la Vème République sera donc modifié pour la première fois depuis 1958, pour être ainsi rédigé : " Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale (...) ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2003 ". La Charte consacre en premier lieu " le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé ", principe qui figurera dans le " bloc de constitutionnalité " auquel se réfère le Conseil Constitutionnel pour censurer, le cas échéant, les lois qui contrediraient ce principe. Pour l'association France Nature Environnement (FNE), qui a participé aux travaux de la Commission, cette portée juridique constitue une réelle avancée, mais elle doit cependant être suivie d'engagements politiques. " Le gouvernement a retenu la plus faible des versions proposées par la commission Coppens et les termes employés par la Charte ont un champ sémantique assez vague, estime Erwan Le Cornec de FNE. Le principe de la participation du public n'a pas été retenu, de même que celui de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques. Il faut donc rester vigilants sur l'application de ce texte et sur la façon dont ces principes fondamentaux vont être traduits par les gouvernements et par le Parlement ", observe l'association. Christian Brodhag, président de l'association Agora 21 et membre de la commission Coppens, évoque les mêmes doutes. " Le contenu de la Charte est relativement satisfaisant mais certains termes, par leur confusion, prêtent le flan aux interprétations les plus diverses, confirme-t-il. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel va jouer un rôle décisif dans la précision de ces nouveaux droits. L'article stipulant que les pouvoirs publics doivent promouvoir le développement durable est un exemple frappant des divergences d'interprétations que l'on peut en faire. Le débat reste entièrement ouvert ". Intervention présidentielle
Parmi les différents articles de la Charte, le principe de précaution est celui qui a fait l'objet d'une vive polémique au sein de la commission Coppens. Le texte affirme en effet que " les autorités veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus ". Les scientifiques représentant les académies de Médecine et des Sciences avaient opposé un refus total à l'inscription du principe de précaution dans la Charte, au motif que cela " risquerait de constituer un frein à toute innovation ", une critique également émise par le Medef. Finalement, le principe de précaution a pu être inscrit à la demande expresse de Jacques Chirac, contre l'avis de sa majorité. Dominique Bourg, universitaire membre de la Commission Coppens, confirme les conflits politiques sous-jacents à l'adoption de la Charte, qui dans son article 4, consacre un droit de réparation pour les dommages à l'environnement : " les échos en provenance du Parlement, tous partis confondus, sont très préoccupants, explique-t-il. Les parlementaires sont favorables à une version encore plus faible que celle qui va leur être soumise, car ils pensent que le texte expose les acteurs politiques et économiques à la multiplication des procédures en matière d'atteinte à l'environnement ". De fait, c'est une loi organique qui devra préciser à l'avenir le champ des principes de " réparation " et de " contribution " à la protection de l'environnement. Malgré ces craintes, Dominique Bourg n'était pas favorable au principe " pollueur-payeur ", qui figure déjà dans la loi Barnier de 1995 mais qui n'a pas été retenu pour la Charte. " Non seulement il est parfois difficile de savoir qui est le pollueur , mais en outre le principe de contribution est plus universel. Il concerne chacun d'entre nous et responsabilise la société ", observe -t-il. A côté des droits fondamentaux édictés par la Charte (droit à la santé, à l'éducation et à l'information), le devoir de réparation des dommages s' appliquera à toute personne physique et morale, publique ou privée, qui devra d'une part prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement et d'autre part contribuer à réparer les dommages s'ils n'ont pu être évités. Les conditions de ce principe devront être fixés ultérieurement par une loi organique. Le gouvernement a l'intention de présenter son texte devant Parlement en novembre prochain, mais il ne s'est pas prononcé sur son adoption par référendum (comme cela peut être le cas pour les réformes constitutionnelles) ou par vote du Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis).
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