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Juin 2003 : le gouvernement annonçait un vaste plan, d'une durée de 5 ans, qui s'inspirait des recommandations formulées par le CNDD (Conseil national du développement durable), une structure de réflexion composée de 300 acteurs de la société civile. Chargés de faire des propositions concrètes au gouvernement, ces acteurs issus des entreprises, des ONG, des syndicats et des collectivités locales ont proposé 622 mesures en matière de développement durable. S'il est encore tôt, à l'heure actuelle, pour dresser un bilan d'application de la stratégie nationale du développement durable, plusieurs textes majeurs ont vu le jour depuis un an, notamment la Charte de l'environnement, qui doit être prochainement adoptée dans sa version définitive. Le 1er Ministre estime à ce titre que le développement durable entrera dans la Constitution par le biais de la Charte de l'environnement, qui consacre de nouveaux droits fondamentaux, tels que celui à " vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ". L'adoption du principe de précaution inscrit dans la Charte constitue à cet égard une réelle avancée en matière d'évaluation des risques de pollution et d'atteinte à l'environnement. En stipulant que " les autorités veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus ", le texte modifie considérablement les conditions de mises sur le marché des produits dits " à risques ". Ce principe vient d'ailleurs d'être réaffirmé dans le " Plan santé - environnement " , qui prévoit l'évaluation de substances chimiques industrielles et agricoles, avec pour objectif d'en réduire le plus possible l'utilisation. Autre mesure d'importance, l'application d'un principe " pollueur-payeur " appliqué aux véhicules pour préserver la santé et l'environnement constitue la première reconnaissance, par l'Etat, du lien entre la santé , la pollution et la dégradation de l'environnement. Inédit lui aussi, le " devoir de réparation des dommages causés à l'environnement " inscrit dans la Charte s' appliquera à toute personne physique et morale, publique ou privée, qui devra d'une part prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement et d'autre part contribuer à réparer les dommages s'ils n'ont pu être évités. Cette définition apporte un sens nouveau au principe de réparation : si auparavant, un pétrolier ayant causé une marée noire avait obligation de dédommager les acteurs économiques et les riverains, il aura également, désormais, le devoir de réparer les dégâts purement environnementaux tels que l'atteinte à la biodiversité, au littoral, etc. Lacunes et retards
Nouvelle organisation gouvernementale du développement durable
Le Secrétariat d'Etat au développement durable a été supprimé. Après l'avoir dirigé pendant deux ans, Tokia Saïfi a en effet démissionné pour rejoindre le Parlement européen où elle vient d'être élue députée. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie, prend en charge la direction d'une délégation inter-ministérielle au développement durable, nouvellement créée et rattachée au 1er Ministre. " Le gouvernement veut ainsi montrer l'importance qu'il donne au développement durable, sujet transversal qui doit être pris en compte dans chaque ministère ", a indiqué Jean-Pierre Raffarin.
Ces avancées ne doivent pas masquer, pour autant, les lacunes et les retards de la politique française. Reporté depuis plusieurs mois faute d'accord entre les ministères ( transport , logement, industrie) , le " Plan climat ", qui doit théoriquement fixer les grandes orientations nationales de lutte contre le réchauffement climatique, est attendu depuis novembre 2003...
"Aujourd'hui, force est de constater que de nombreuses "tergiversations" de la part du gouvernement mettent à mal un Plan Climat 2003 qui risque fort de devenir un Plan Climat 2004, dénonçait déjà l'an dernier les ONG écologistes. Nous avons de bonnes raisons de croire que ces reports successifs sont le fruit de négociations inter ministérielles très tendues sur des mesures concernant des secteurs aussi essentiels que ceux du transport et des bâtiments," estimait à l'époque Edouard Toulouse, chargé de programme Energie- Climat de WWF-France. Rappelons que ce plan doit être impérativement adopté et mis en oeuvre si la France veut respecter les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto, exigeant qu'elle réduise ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2010. Déjà, les organisations écologistes avaient dénoncé le fait que seules 10% des mesures figurant dans le précédent PNLCC (Plan national de lutte contre le changement climatique), adopté en 2000, avaient au final été appliquées. Ainsi, l'éco-taxe (taxation des émissions de gaz à effet de serre), mesure phare du PNLCC, n'a jamais été mise en œuvre, tandis que la hausse de la fiscalité sur les carburants a du être abandonnée suite au mouvement social des routiers...
Des quotas d'émission de CO2 trop généreux ? Autre sujet de controverse, très récent celui-là : le plan national d'allocation des quotas de gaz à effet de serre (PNAQ). Présenté le 8 juin dernier, il définit des quotas d'émissions de CO2 alloués par l'Etat à huit secteurs industriels , quotas qui pourront ensuite être échangés sur le futur marché européen des émissions de GES, permettant aux industries concernées de procéder à des achats ou à des ventes de quotas d'émissions, selon qu'elles auront dépassé ou non le plafond qui leur est alloué. Outre le retard pris par le gouvernement dans la communication de son plan aux autorités européennes, l'allocation des quotas a suscité de vives critiques de la part de Bruxelles. Le nombre d'installations concernées n'est en effet que de 700, alors que l'application recommandée par Bruxelles devrait porter ce chiffre, au minimum, à 1100. Quand aux quotas proprement dits, il semble que le gouvernement ait été un peu trop généreux avec les entreprises, selon une étude du Réseau Action Climat. En effet, celles-ci ont reçu une allocation de 126,3 millions de tonnes de CO2 pour la période 2005-2007, alors que l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait permettre, selon le rythme actuel, aux industriels de n'émettre " que " 106,8 millions de tonnes en 2006. Ce qui revient à leur octroyer des droits supplémentaires à hauteur de 18%...
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