|
Fondée sur les propositions de la Commission présidée par le Professeur Yves Coppens, la Charte de l'environnement consacre une troisième génération de droits et devoirs constitutionnels, aux côtés des droits civils et politiques consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des droits économiques et sociaux reconnus par le préambule de la Constitution de 1946. Le préambule de la Constitution de la Vème République sera donc modifié pour la première fois depuis 1958, pour être ainsi rédigé : " Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale (...) ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2003 " . La Charte consacre en premier lieu " le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé ", principe qui figurera dans le " bloc de constitutionnalité " auquel se réfère le Conseil Constitutionnel pour censurer, le cas échéant , les lois qui contrediraient ce principe.
Interdiction du Gaucho : une application du principe de précaution
A la grande satisfaction des apiculteurs, le ministre de l'agriculture Hervé Gaymard vient de suspendre l'utilisation du Gaucho, un insecticide accusé de décimer les abeilles. La suspension durera "jusqu'à la révaluation de cette substance par la Commission européenneen 2006", a indiqué le ministre. Dans leurs conclusions, les experts de la commission d'études sur la toxicité avaient estimé que les risques liés à l'usage du Gaucho étaient "préoccupants" et que "les conditions acceptables de son utilisation n'étaient pas réunies". En l'absence de données permettant d'évaluer tous les impacts environnementaux du Gaucho, le ministre a donc décidé d'appliquer, de manière concrète, le principe de précaution.
Le principe de précaution inscrit à la demande du Président Chirac
Parmi les différents articles de la Charte, le principe de précaution (article 5) est celui qui a fait le plus l'objet de polémiques au sein de la commission Coppens, et qui continue à focaliser le débat. Le texte affirme en effet que " les autorités veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus ". Les scientifiques représentant les académies de Médecine et des Sciences avaient opposé un refus total à l'inscription du principe de précaution dans la Charte, au motif que cela " risquerait de constituer un frein à toute innovation ", une critique également émise par le Medef et de nombreux députés de l'UMP, qui craignent une " avalanche de procès ".
Finalement, le principe de précaution a pu être inscrit à la demande expresse de Jacques Chirac, contre l'avis de sa majorité, du Medef et d'une partie de la communauté scientifique, qui préférait inscrire un principe "d'anticipation " dans la Charte. Nathalie Koscuisko-Morizet, rapporteur UMP du texte à l'Assemblée nationale, estime au contraire que le principe de précaution est un " principe de raison et de mesure, dans un monde dans lequel le progrès technologique s'accélère, un monde dans lequel nos modes de production et de consommation évoluent très rapidement, remettant en cause des équilibres anciens et laissant craindre de nouveaux risques ". " Il ne s'agit pas de bloquer le progrès, mais de l'accompagner pour en garder le meilleur ", précise-t-elle. Les défenseurs du principe de précaution disposent en outre d'arguments juridiques, notamment celui selon lequel ce principe est déjà inscrit dans le droit français et communautaire -notamment dans le Traité de Maastricht-, ainsi que dans certains traités internationaux. Selon eux, une charte qui ne mentionnerait pas explicitement ces principes constituerait un recul du droit environnemental. L'inscription de ce principe dans la Constitution crée, en l'occurrence, des droits nouveaux pour les citoyens, qui pourront saisir les tribunaux administratifs afin de contester des décisions prises par l'Etat et les collectivités territoriales en matière environnementale.
Enfin, l'article 4 de la Charte, qui stipule que " toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement ", évite en revanche l'inscription du principe " pollueur-payeur ", pourtant inscrit dans la loi française depuis 1995. C'est une loi organique qui devra préciser le champ des principes de " réparation " et de " contribution " à la protection de l'environnement. A côté des droits fondamentaux édictés par la Charte (droit à la santé, à l'éducation et à l'information), le devoir de réparation des dommages s' appliquera à toute personne physique et morale, publique ou privée, qui devra d'une part prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement et d'autre part contribuer à réparer les dommages s'ils n'ont pu être évités.
Pour être adopté et avoir valeur constitutionnelle, le projet de loi doit soit être approuvé par référendum, soit recueillir 3/5 des suffrages du Parlement, réuni en Congrès.
|
