Union européenne : vers des marchés publics conformes au développement durable ?
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Publié le 03-07-2003
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Parlement européen
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Le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, deux directives réformant la passation des marchés publics. L'Etat ou les collectivités locales pourront désormais invoquer des critères sociaux et environnementaux dans l'appel d'offre sans qu'ils soient liés directement à l'objet du marché.
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L'enjeu est de taille. Les marchés publics représentent 16% du PIB de l'UE. Mercredi 2 juillet, le Parlement européen a adopté deux directives réformant et simplifiant la passation des marchés publics, l'une générale, l'autre portant sur les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports, et des services postaux.
L'un des points de débats a porté sur la manière dont l'Etat ou les collectivités locales peuvent invoquer des critères sociaux et environnementaux dans les appels d'offre. Toutes les parties étaient d'accord sur l'introduction de ce type critères mais pas sur leur champ d'application, ni sur leur contenu.
Pour la Commission et pour l'UNICE (employeurs européens), ces critères devraient être strictement liés à l'objet du marché (produit, service), et concernés par exemple au bâtiment qui va être construit, et non à la politique de l'entreprise, en général. Le critère doit être, dans ce cas une obligation, pour l'entreprise, d'employer tant de chômeurs de longue de durée pour l'exécution des travaux, ou de construire une rampe d'accès pour les handicapés dans le futur bâtiment. " Mais on ignore alors le processus de fabrication ou l'impact des activités sur l'environnement ou les droits fondamentaux des travailleurs", explique Carole Crabbé, de l'organisation de commerce équitable Magasins du Monde-Oxfam.
Désormais, selon le texte adopté par les parlementaires européens, " les caractéristiques environnementales, y compris celles relatives aux méthodes de production " ainsi que la " politique du soumissionnaire en ce qui concerne les personnes handicapées et l'application du principe de l'égalité de traitement" deviennent des critères de choix au même titre que le prix, la qualité, ou la valeur technique de l'offre, critères qui sont " liés " à l'objet du marché mais plus " justifiés par" lui.
ONG et syndicats ont aussi été entendus sur le fait que l'offre retenue ne devra pas être " économiquement avantageuse " pour le seul pouvoir adjudicateur (la commune ou la collectivité locale par exemple). La commune pourra ainsi choisir un candidat non seulement dans son intérêt pécuniaire propre (offre la moins chère) mais aussi dans l'intérêt général des citoyens, par exemple, en optant pour des bus moins polluants.
Ces amendements à l'article 53 (article 55 dans la deuxième directive) étaient jugés clés par la " Coalition pour l'intégration de critères sociaux et environnementaux dans les Marchés Publics ", qui rassemble plusieurs ONG (Plate-forme des ONG européennes du secteur social, Greenpeace, ONG de commerce équitable) et syndicats (fédération syndicale européenne des services publics). Ces propositions étaient aussi soutenues par le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) et le réseau des grandes villes Eurocities, ainsi que par les Libéraux.
Ces mêmes organisations rappellent que l'Union européenne, dans l'article 2 du Traité d'Amsterdam, s'est donnée pour mission de promouvoir un développement " durable" , tandis que la Commission entend valoriser la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
La Coalition s'est appuyée sur deux arrêts de la Cour de justice européenne (CJE), qui avait reconnu que des critères sociaux comme la lutte contre le chômage (arrêt Nord-Pas de Calais du 26/9/2000) ou environnementaux (arrêt Helsinki, 17/9/2002) pouvaient être pris en compte, à condition qu'ils ne soient pas discriminatoires et qu'ils soient spécifiés dans l'appel d'offre.
Toutefois, les syndicats se sont montrés moins satisfaits que les environnementalistes, les Libéraux ayant joint plus rarement leurs voix aux Socialistes et aux Verts sur les questions sociales. Ainsi, les parlementaires n'ont pas retenu (à quelques voix près) une proposition qui visait à exclure les candidats qui violeraient les conventions fondamentales de l'OIT (interdiction du travail des enfants, liberté syndicale, non discrimination). De leur côté, les associations de défense de l'environnement ont déploré que les spécifications techniques de l'appel d'offre ne fassent pas référence aux écolabels européens.
La Commission, qui avait été déboutée devant la Cour de Justice Europénne, met cependant en garde contre des " critères trop subjectifs " qui peuvent " favoriser la corruption ". Les ONG rétorquent que ces critères peuvent être objectivés s'ils se fondent sur des normes existantes (normes ISO pour l'environnement et la qualité), des labels reconnus (écolabel au niveau européen, Max Havelaar), ou encore des conventions ratifiées par les gouvernements (conventions de l'OIT).
Le dernier mot reviendra aux gouvernements. La Belgique, qui vient de voter une loi sur les marchés publics autorisant les critères sociaux, avait soutenu à l'époque ces dispositions, ainsi que les Pays-Bas, la France et la Grèce, tandis que le Royaume-Uni et l'Irlande étaient contre.
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Anne Renaut
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