|
" Le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise sont au cœur du débat politique, a déclaré Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur. Le bon fonctionnement des économies suppose en effet que les sociétés soient gérées efficacement et de manière transparente ". Ajoutant qu'il a été " trop souvent constaté que des investissements et des emplois sont détruits " par les scandales financiers, Frits Bolkestein a présenté un plan destiné à renforcer la confiance du public dans les marchés financiers, instaurant quelques " règles essentielles " en la matière.
Une directive obligeant les entreprises cotées à faire, selon les termes de la Commission, " une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise " devrait être adoptée d'ici 2005. Cette déclaration, qui s'appliquera aux structures et pratiques de contrôle mises en place dans les entreprises, devrait permettre d'harmoniser les différentes réglementations en la matière. " Démocratie des actionnaires " La Commission souhaite également adopter une recommandation visant à renforcer le rôle des administrateurs et des membres du conseil de surveillance. " Des normes minimales, relatives à la création, à la composition et au rôle des comités de nomination, de rémunération et d'audit doivent être définies au niveau de l'UE, sur la base du principe " se conformer ou se justifier ", mentionne le communiqué de la Commission. Frits Bolkestein estime par ailleurs nécessaire d'inscrire dans le droit européen le principe de la responsabilité collective des membres du conseil d'administration pour les états financiers et autres documents qu'ils sont appelés à avaliser. Il est également question d'inscrire la responsabilité individuelle des administrateurs notamment en cas de négligences dont ils seraient tenus pour responsables. La rémunération des dirigeants est également concernée par le plan de la Commission, les Etats membres étant incités à mettre en place rapidement une réglementation assurant une " transparence accrue pour les actionnaires " et prévoyant une information détaillée des rémunérations individuelles. Parmi les mesures urgentes que souhaite mettre en place la Commission, une seconde directive concerne directement les actionnaires. L'objectif est de les aider à exercer leurs droits (être informés, déposer des résolutions et voter ) sans être nécessairement présents lors des assemblées générales, par le biais de moyens électroniques comme le font déjà certaines entreprises. Prônant la " démocratie des actionnaires ", la Commission a l'intention de mettre en place un " Forum européen du gouvernement d'entreprise " pour assurer la convergences des codes nationaux et l'application de cette nouvelle réglementation. Ce plan d'action, qui a pour but de créer un cadre réglementaire après les différents scandales financiers qui ont secoué les marchés européens, intervient également au moment où la rémunération des dirigeants est de plus en plus contestée par les actionnaires en raison des faibles performances des entreprises qu'ils dirigent.
|
