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Le CCFD-Terre Solidaire, qui a lancé en 2009 la campagne « Territoires Stop paradis fiscaux », a de quoi se réjouir. La première région d’Europe s’apprête à mettre en œuvre ce que la majorité actuelle avait promis entre les deux tours des régionales : ne plus travailler avec les banques présentes dans les paradis fiscaux. Dans sa délibération, de conseil régional rappelle en préambule que « l’existence d’Etats ou de territoires pratiquant des concurrences fiscales déloyales et refusant toute coopération fiscale, aboutit à priver les autres Etats de ressources qui auraient pu être affectées à des politiques visant à combattre les inégalités sociales, en particulier en période de crise économique ». Le conseil rappelle également qu’en 2008, 55% du commerce international et 35% des flux financiers auraient transité par des paradis fiscaux. Ces Etats ou territoires concentreraient environ 10 000 milliards de dollars d'actifs gérés, et les deux tiers des hedge funds mondiaux. « Ils recevraient, par ailleurs, un tiers des investissements directs étrangers des multinationales, sans contrepartie, la plupart du temps, pour les populations locales », souligne le texte. Une liste sans sanctions
Le conseil s’appuie sur la loi de finances de décembre 2009, qui oblige les banques françaises à faire état de leurs activités dans les 18 paradis fiscaux listés par la France. Mais il va bien plus loin car « malgré les effets d’annonce, cette liste n’est assortie d’aucune sanction réelle pour les établissements financiers qui auraient directement ou indirectement des activités dans ces pays ». En conséquence, les élus veulent demander aux banques partenaires de la région de publier, pour chaque pays où ils opèrent, le nom de leurs filiales et succursales, le chiffre d’affaires, le bénéfice, les effectifs et l’impôt payé.
Une mesure plus exigeante que le Grenelle 2
L’association Sherpa, membre de la plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, se félicite de « l’exigence exprimée par la région », qui « va plus loin » que l’article 83 de la loi Grenelle 2 relatif à l’obligation de reporting des entreprises sur leurs impacts sociaux et environnementaux. « En l’état actuel du texte, les entreprises ne sont aucunement tenues de rapporter ces informations pays par pays, souligne Sherpa (…) Alors que la commission mixte paritaire s’apprête à arrêter la semaine prochaine les termes définitifs de la loi Grenelle 2 et que le gouvernement travaille au décret d’application de son volet gouvernance, il serait regrettable que la réforme de l‘obligation d’information extra-financière soit en retrait par rapport à la mesure que s’apprête à adopter la région Ile-de- France et qui est en discussion dans d’autres pouvoirs régionaux ».
Ils leur demandent également de préciser « les procédures et outils dont elles se sont dotées pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale. Ces éléments seront pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir. »Jean Merckaert, spécialiste des paradis fiscaux au CCFD-Terre Solidaire déclare dans un communiqué que « cette exigence marque un tournant dans la lutte contre les paradis fiscaux : pour la première fois, au lieu de s’attaquer à une liste forcément incomplète de paradis fiscaux, c’est à leurs principaux utilisateurs qu’on demande d’être transparents. C’est une première au niveau mondial. Le principe est simple : si la banque n’a rien à cacher, elle n’aura aucun souci à s’expliquer sur son activité pays par pays ». L’initiative, qui reprend un thème de campagne cher à Europe Ecologie, revient à l’ex-magistrate anticorruption Eva Joly, élue depuis députée européenne. La seule mesure efficace consistait selon elle à s’attaquer aux structures juridiques et aux trusts, qui permettent de cacher l’identité de leurs bénéficiaires, ainsi qu’aux multinationales qui possèdent des filiales implantées dans les paradis fiscaux, en les obligeant à rendre des comptes sur ces implantations.
« A condition qu’il y ait une volonté politique, des mesures peuvent être prises sur le champ », avait-elle expliqué lors de la campagne pour les européennes. « Les gouvernements peuvent contraindre les entreprises cotées à dire où elles font des bénéfices, et où elles payent des impôts, au lieu de les laisser transférer leurs résultats dans des filiales off-shore ». Si c’est désormais chose faite pour le Région Ile de France, les gouvernements ont au final peu évolué sur ce sujet malgré la crise financière… Rappelons que 2,4 millions de sociétés-écrans étaient présentes en 2000 dans les paradis fiscaux, selon l’étude d’Oxfam «The hidden billions for development». Une enquête d’Alternatives économiques (voir article lié) révélait en 2009 que toutes les entreprises du CAC 40 « y étaient implantées, avec pratiquement 1 500 filiales offshore, réparties sur près d’une trentaine de territoires, des Bermudes à la Suisse en passant par Malte, Panama et… le Royaume-Uni », expliquait l’enquête.
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