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Planète \Environnement \TransportsPolémique juridique et fiscale sur l'Huile Végétale PureFiscalité, justice, décret d'application… La normalisation du biocarburant « huile végétale pure » n'est pas en bonne voie. Malgré les promesses du Ministre de l'agriculture et l'instauration d'une TVA défavorable à ce biocarburant, le ministère des Finances a déposé deux recours au Conseil d'Etat pour surseoir aux décisions de justice en cours et stopper l'expérience menée dans le Villeneuvois. Cette offensive juridico-fiscale traduit-elle l'hostilité du gouvernement au développement d'une filière trop bon marché ?
L’affaire semblait entendue. Les ministres de l’Agriculture et de l’Industrie, le 30 novembre 2006, ont autorisé les collectivités locales à expérimenter l’Huile Végétale Pure (HVP) comme carburant de leur flotte de véhicules, moyennant une convention HVP : norme européenne, conception française ?
La marque Végétol, développée en France par l'IFHVP et déposée il y a environ deux ans, pourrait bien devenir la norme de l'huile végétale pure européenne. Plus restrictive que ses consoeurs allemandes ou belges, cette « prénorme » Végétol inclut une phase de filtrage à 2 microns absolus sans eau. L'huile contient moins d'eau, moins d'impuretés et d’émissions polluantes. "L'Allemagne par exemple tolère une concentration de phosphores comprise entre 10 et 12 ppm (parties par million). Dans le Végétol, le taux tombe à 5 ppm," argumente Alain Juste de l'IFHVP. Autre spécificité de la marque, le cahier des charges ne s'arrête pas à la seule qualité de l'huile produite. Les conditions de production des agriculteurs sont aussi abordées. La méthode retenue, celle du non labour semi-direct, protège les sols et évite la déperdition d'énergie causée par le travail de la terre. Ce qui améliore d'autant l'écobilan de la filière agrée Végétol comparée à l’éthanol ou au Diester. La normalisation des huiles végétales pures a débuté. Des discussions entre les prénormes allemandes et françaises ont lieu en Belgique, à travers l'appel d'offres lancé par le gouvernement.
Biocarburant surtaxé La première déconvenue est venue de la fiscalité. Depuis janvier 2007, l’HVP a une défiscalisation de 0,25 euros/litre et se voit appliquer une TVA de 19,6 %. Ces conditions sont identiques à celle du Diester, à base d’huiles estérifiées et modifiées chimiquement. Acheté à l’agriculteur 0,7 euros/litre, le litre d’HVP devient, à la sortie, plus coûteux que le gazole : 1,0368 pour l’HVP contre 1,0301 pour le gazole. « Il s’agit tout simplement de rendre la filière non rentable afin qu’elle ne puisse pas en concurrencer d’autres » constate amer, Alain Juste, de l’Institut Français de l’Huile Végétale Pure (IFHVP). « Il devrait être taxé à 5,5 % et non à 19,6 % car l’HVP est un produit agricole non modifié. Au regard du droit européen, ce problème de taxes rend l’amendement législatif caduc. » Le décret d’application du 11 décembre 2006 ajoute d’autres barrières à l’entrée, multipliant les contraintes comme celle obligeant les producteurs d’huiles à stocker l’HVP dans des cuves distinctes ou à dénaturer leur biocarburant en y ajoutant 5 % de gazole, même en cas d’autoconsommation. En parallèle, le 22 décembre 2006, le Ministère des Finances a aussi saisi le Conseil d’Etat afin de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux autorisant les collectivités locales à poursuivre leurs essais. Elles dénoncent un « harcèlement judiciaire ». « Il y a une volonté délibérée de stopper l’expérience que nous menons» analyse Olivier Dourthe, des communautés de communes où roulent notamment 5 poids lourds avec 98 % d’HVP. « Plutôt que d’attendre un jugement sur le fond, le gouvernement montre une diligence rare afin, d’une part, d’annuler le sursis dont nous bénéficions et, d’autre part, d’empêcher la Cour administrative d’Appel de se prononcer sur la légalité de notre démarche. En effet, si nous gagnons, ce ne sont plus les collectivités locales qui pourront rouler à l’huile dans le cadre d’un quelconque protocole signé avec l’Etat, c’est tout le monde… et au même tarif ! » L’enjeu est donc affaire de recettes fiscales, attendues ou compromises. Dans son recours au Conseil d’Etat, l'Etat rappelle clairement que « l’utilisation, par l’ensemble des utilisateurs routiers, de ces huiles mélangées à 30 % au gasoil représenterait un perte de 4 milliards 665 millions d’euros pour une recette totale de 15 milliards 550 millions, soit près du tiers de la fiscalité sur ce carburant. Une telle situation constituerait un grave préjudice pour le Trésor. »
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