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"C'est la première fois que la Cour condamne un Etat membre à la fois à une astreinte et à une amende forfaitaire en raison de son manquement grave et persistant au droit communautaire", a souligné la CEJ en rendant sa décision mardi matin au Luxembourg. L’affaire remonte à 1991, année où la France avait déjà été condamnée pour ne pas avoir respecté la réglementation européenne en matière de pêche sur les espèces menacées. La Cour avait en effet jugé que la France, entre 1984 et 1987, avait violé les règles concernant le maillage des filets et la vente de poissons trop petits, mesures destinées à préserver les ressources halieutiques. L’affaire aurait pu s’arrêter là si la France avait pris acte de la décision de la CEJ, mais il n’en a rien été puisqu’en 2002, la Commission a fait constater par la Cour européenne de justice que la France n’appliquait toujours pas le droit communautaire. Les mesures de contrôle ne sont toujours pas appliquées aux pêcheurs dans les ports français, onze ans après la condamnation. Conséquence : non seulement la France écope d’une amende 20 millions d’euros, mais elle est redevable d’une astreinte de 57,7 millions d'euros pour chaque période de 6 mois pendant laquelle l'arrêt ne sera toujours pas exécuté. La condamnation d’un Etat membre à une amende forfaitaire constitue une première dans l’histoire de la Cour Européenne de Justice.
La Commission avait réclamé de son côté une astreinte de 316.500 euros par jour de retard depuis le premier arrêt de 1991, ce qui aurait coûté à la France près de 2,64 milliards d’euros en cas de manquement toujours avéré. L’avocat général de la CEJ n’a pas suivi cette demande, estimant qu’une astreinte ne constitue pas le meilleur moyen pour «un Etat membre à mettre un terme au manquement» dès sa condamnation par la Cour, a-t-il expliqué dans ses conclusions. Mise en place des quotas de pêche
Rappelons que le commissaire européen Franz Fischler avait présenté en 2002 une réforme supprimant 40% de la flotte de pêche européenne d'ici 2006. Ce projet avait suscité pour des raisons économiques et sociales un tollé au sein de l'Union, provoqué notamment par la France. Un accord a pu être néanmoins trouvé pour établir des quotas de pêche et délivrer des permis plus restrictifs aux navires. Ce projet pourrait permettre de reconstituer les stocks de poissons épuisés. 80 millions de tonnes de poissons sont en effet pêchées chaque année dans les océans et les mers de la planète. Entre 1945 et 1972, la demande s'est considérablement accrue et les captures mondiales ont quasiment été multipliées par quatre, pour atteindre 60 millions de tonnes. Très vite, les premières conséquences de la surpêche sont apparues. Les stocks (groupes de poissons d'une même espèce soumis à la pêche) de certaines espèces, comme la morue en Atlantique Nord ou l'anchois du Pérou, commencent à s'écrouler dès le début des années 70. Pour gérer leurs ressources en poissons, les Etats mettent alors en place des " zones économiques exclusives " (ZEE), qui fixent les frontières des eaux territoriales. Mais cet outil ne permettra pas d'inverser la tendance : en 1994, le FAO (organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) estimait que plus des 2/3 des stocks de poissons sont exploités à la limite de leur reproductivité. Au-delà de ce seuil, le stock ne peut plus se renouveler et l'espèce est menacée de disparition. Les chercheurs estiment qu'il est encore possible de reconstituer les stocks, à condition de supprimer au niveau mondial 30% des bateaux de pêches. En Europe, les quotas de pêche ont été mis en place à partir de 2003, malgré l’hostilité des « pays pêcheurs » - l'Espagne, la France, le Portugal, l'Italie et la Grèce-, plus soucieux de maintenir l’emploi que de préserver les ressources halieutiques .Plusieurs concessions sur les quotas eux-mêmes et le nombre de jours de pêche autorisés avaient été obtenus par Hervé Gaymard, alors ministre chargé du dossier.
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