Etat des lieux en France
16 variétés de maïs transgénique sont parfaitement autorisées à la culture en France. En 1999, 1000 ha en étaient plantés à des fins commerciales. Il n’y en a plus la moindre parcelle aujourd’hui.
David Byrne, le Commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, s’est toujours montré favorable à la levée du moratoire européen sur les OGM. « Je suis guidé par l’information scientifique, celle-ci nous dit que l’alimentation OGM est aussi sûre que l’alimentation non-OGM », confiait-il en septembre 2002. En conséquence, le marché et la décision des consommateurs devraient désormais se substituer au moratoire sur la commercialisation de nouvelles plantes génétiquement modifiées (PGM).
Ce dernier avait été imposé en 1998-1999 par sept états de l’Union (France, Autriche, Danemark, Belgique, Italie, Luxembourg, Grèce), au nom du principe de précaution. En fait, cet « embargo » est aujourd’hui doublement mis en cause. D’une part, plusieurs membres de l’administration américaine – parmi lesquels le représentant pour le commerce Robert Zoellick – accusent les Européens d’utiliser le moratoire à des fins protectionnistes. Ils menacent, si l’Union continue de bloquer les importations de maïs et de soja transgénique nord-américain, de porter l’affaire devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). D’autre part, l’Union européenne s’est désormais dotée d’un cadre législatif, dans l’existence duquel David Byrne puise aujourd’hui la légitimité de la levée de l’embargo.
Ce dispositif législatif consiste notamment en une directive datant de l’année 2001, applicable en théorie depuis novembre 2002, qui concerne les cultures de PGM. Elle impose la mise en place de mesures d’évaluation, afin de prévenir tout risque de dissémination d’un champ de cultures OGM à ceux de plantes conventionnelles. L’existence de ce texte implique mécaniquement qu’aucun pays de l’Union ne puisse plus interdire la mise en culture de nouvelles parcelles de PGM. Un industriel qui souhaiterait mettre en culture de nouvelles variétés de PGM en France, devrait déposer un dossier auprès de la Commission du génie biomoléculaire (CGB). Celle-ci rendrait alors un avis scientifique, suivi de celui du Conseil supérieur de l’hygiène publique. « Si la CGB donnait son feu vert, le gouvernement disposerait de trente jours pour prendre une décision », explique-t-on à la Direction générale de l’alimentation. Un « oui » entraînerait la transmission du dossier au Comité réglementaire de La Commission de Bruxelles, un « non », son rejet pur et simple.Décision politique Voilà pour la théorie, car dans les faits la mise en œuvre de la directive est l’objet de négociations entre Etats et Commission, voire au sein même des Etats. La question des seuils de pollution transgénique éventuellement tolérée dans les cultures conventionnelles pose notamment problème. « Plusieurs études, dont un rapport confidentiel transmis à la Commission, montre que l’agriculture transgénique générera, en raison de ces pollutions, un surcoût pour les agriculteurs traditionnels, assure Eric Gall, chargé de campagne OGM chez Greenpeace. En outre ces pollutions remettraient en cause l’existence même de l’agriculture biologique ». Cette situation inquiète d’autant plus Greenpeace qu’aucun début de réponse n’existe, ni sur la responsabilité d’éventuels « pollueurs », ni sur l’indemnisation éventuelle d’agriculteurs « pollués ». Au-delà de l’application de la directive, les Etats pourront difficilement se soustraire à un engagement politique sur une question brûlante. « Toute la difficulté est d’annoncer la levée du moratoire et de le faire avaler à des citoyens qui n’y sont pas préparés », explique la Direction générale de l’alimentation.
La directive 2001-18 est complétée par deux règlements, qui devront encore être débattus par les parlementaires européens en mars prochain. Le premier concerne directement l’alimentation humaine (voir article). Le second prévoit l’étiquetage des aliments pour animaux, principal débouché des cultures OGM en Europe. Un système de traçabilité documentaire devrait être mis en place, permettant aux agriculteurs de « remonter » jusqu’au producteur de tourteau de soja, par exemple. Ce texte constitue une nouveauté. Il est considéré par plusieurs ONG – y compris celles farouchement opposées à la culture de PGM – comme une « grande avancée » permettant la mise en place d’outils de veille sanitaire.
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