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Quatre ans après l'adoption de la directive européenne sur les OGM, la France n'a toujours pas transposé la directive OGM, qui revêt pourtant une grande importance à la fois pour les consommateurs, les collectivités locales, les industriels et bien sûr, pour les ONG . Ce retard lui a d'ailleurs valu d'être condamnée à plusieurs reprises par la Commission européenne, en 2003, puis en juillet 2005 et enfin en décembre 2005 pour un dernier avertissement. Cette directive n'appelle pas une simple transposition, puisqu'elle demande aux Etats de définir eux-mêmes les règles sur la coexistence des cultures ainsi que les mesures d'indemnisation en cas de contamination, par des OGM, de cultures conventionnelles. Conséquence : la France vit dans un flou juridique total et l'on ignore aussi bien le nombre d'hectares consacrés à la culture d'OGM que les lieux où elles se trouvent. C'est d'ailleurs ce qui a permis à des producteurs de commencer à cultiver des parcelles OGM dans la région Sud-Ouest, sans avoir à avertir la population, pourtant très opposée aux cultures génétiquement modifiées... Le Figaro avait ainsi révélé, en septembre dernier, l'existence d'un millier d'hectares et supposait que le chiffre précis de cultures commerciales d'OGM n'était pas connu, le Comité provisoire de biovigilance, n'ayant jamais été saisi de la question...En réponse à ces révélations, le ministère de l'agriculture avait alors annoncé " un projet de loi pour 2006 ".
C'est chose faite, puisque le projet de loi a été présenté au parlement en début d'année et qu'il vient d'être adopté par le Sénat. Révélé le 18 janvier dernier par la députée PS des Deux Sèvres Geneviève Gaillard, membre de la mission parlementaire sur les OGM, le texte avait été très critiqué par les ONG. "C'est bien le droit à la prolifération incontrôlée des OGM qui est consacré par un texte anticonstitutionnel, contraire aux engagements européens de la France et qui garantit l'impunité des producteurs d'OGM en cas de pollution génétique", a notamment estimé Lylian Le Goff, responsable de la mission OGM au sein de France Nature Environnement. " Un texte contraire à la Constitution "
Mobilisation internationale le 8 avril
Selon un sondage BVA/Agir pour l'environnement publié en janvier 2006, 78% des français souhaitent une interdiction temporaire des OGM afin d'évaluer précisément leurs impacts sanitaires et environnementaux. Fort de ce résultat, les associations écologistes se mobilisent contre l'adoption définitive du texte gouvernemental et appellent à la mobilisation en France pour la Journée internationale d'opposition aux OGM qui aura lieu le samedi 8 avril.Une quarantaine de pays y participeront, avec l'intervention de " leaders " du mouvement anti-OGM : Vandana Shiva (Inde), Arpad Pusztaï (Autriche), Ignacio Chapela (Etats-Unis), Ryoko Shimizu (Japon) ou encore Jacques Testart, José Bové, Arnaud Apoteker (France). En France sont prévues plusieurs happenings : une vente aux enchères factice de gènes se déroulera à Lyon (Rhône), les habitants de Sélestat (Bas-Rhin) pourront s'initier au jardinage naturel en plantant des semences paysannes, la mairie du IIème arrondissement de Paris célèbrera " la cérémonie du mariage raté entre Dame Nature et Monsieur Biotech "...
Pour l'association, " ce projet de loi ne transpose que de manière partielle et irrégulière les objectifs de ces directives (...). Son but est simple : il s'agit bien d'une loi d'autorisation et non d'une loi de transposition. Elle permettra au moins de suspendre les procédures en cours qui ont été engagées contre la France par la Commission européenne ". S'agissant du principe pollueur-payeur, le texte ne dit rien sur l'indemnisation spécifique des agriculteurs dont les récoltes seraient contaminés par des OGM, or, les sociétés d'assurance refusent de leur côté d'assurer ce risque...Il prévoit simplement la création d'un fonds d'indemnisation qui sera abondé par des taxes, mais pas par les entreprises productrices d'OGM (industrie agroalimentaire et semenciers). FNE dénonce " une indemnisation subordonnée à un nombre de conditions tout à fait irréalisables " et qui " ne prévoit aucune indemnisation ou régime de responsabilité en cas d'effets indésirables autres que ceux de contamination des cultures ". A titre de comparaison, l'Allemagne a au contraire adopté en novembre 2004 une loi plus protectrice, qui engage la responsabilité des producteurs comme des cultivateurs d'OGM en cas de contamination. Le texte français, lui, ne fixe pas les distances de coexistence des cultures, renvoyées pour l'instant à des décrets ultérieurs. Il autorise par ailleurs les cultures d'OGM en plein air à des fins de recherche et de commercialisation, à condition que les agriculteurs déclarent les parcelles qu'ils consacrent à des plantes génétiquement modifiées. Cette disposition devrait mettre fin aux cultures secrètes qui ont pu voir le jour grâce au vide juridique existant jusqu'ici. Enfin, le texte met en place des "consultations du public" sur Internet, préalablement à toute autorisation de culture expérimentale d'OGM. Cependant, ces consultations resteront purement formelles et n'auront pas le pouvoir de remettre en cause les autorisations données.
Mobilisation des agriculteurs bio
Alors que l'opposition des " bio " et des ONG à ce texte s'organise, la filière agrobiologique française a demandé à l'Etat " de l'indemniser du préjudice qu'elle subit, du fait du retard pris dans la transcription de la Directive européenne 2001/18 relative à la dissémination des OGM dans l'environnement ". La filière bio estime en effet qu'en " l'absence actuelle d'information sur la localisation des parcelles OGM et la contamination grandissante des semences vendues comme non OGM ", les risques de contamination des autres cultures s'aggravent. " La filière rappelle qu' " aucune évaluation de l'impact des cultures d'OGM sur les productions agricoles françaises de qualité, aucune surveillance, ni même de notification des cultures commerciales OGM, n'est effectuée aujourd'hui en France ". Conséquence, elle demande aux pouvoirs politiques un régime d'indemnisation à l'amiable, couvrant les risques éventuels pesant sur sa production. Et fait savoir que " si cette réponse ne venait pas, ou si elle se révélait négative, elle portera l'affaire devant les tribunaux dans les prochaines semaines ".
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