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Quatre ans après l'adoption de la directive européenne sur les OGM, la France ne l'a toujours pas transposée .Elle revêt pourtant une grande importance à la fois pour les consommateurs, les collectivités locales, les industriels et bien sûr, pour les ONG . Ce retard lui a d'ailleurs valu d'être condamnée à plusieurs reprises par la Commission européenne, en 2003, puis en juillet 2005 et enfin en décembre 2005 pour un dernier avertissement. Cette directive n'appelle pas une simple transposition, puisqu'elle demande aux Etats de définir eux-mêmes les règles sur la coexistence des cultures ainsi que les mesures d'indemnisation en cas de contamination, par des OGM, de cultures conventionnelles. Conséquence : la France vit dans un flou juridique total et l'on ignore aussi bien le nombre d'hectares consacrés aux cultures OGM que les lieux où elles se trouvent. C'est d'ailleurs ce qui a permis à des producteurs de commencer à cultiver des parcelles OGM dans la région Sud-Ouest, sans avoir à avertir la population, pourtant très opposée aux cultures génétiquement modifiées... Le Figaro avait ainsi révélé, en septembre 2005, l'existence d'un millier d'hectares et supposait que le chiffre précis de cultures commerciales d'OGM n'était pas connu, le Comité provisoire de biovigilance, n'ayant jamais été saisi de la question...En réponse à ces révélations, le ministère de l'agriculture avait alors annoncé " un projet de loi pour 2006 ".
C'est -quasiment- chose faite, puisque le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres le 8 février prochain. Révélé mercredi 18 janvier par la députée PS des Deux Sèvres Geneviève Gaillard, membre de la mission parlementaire sur les OGM, le texte a été commenté par l'association France Nature Environnement, qui l'a mis en ligne sur son site Internet. "C'est bien le droit à la prolifération incontrôlée des OGM qui est consacré par un texte anticonstitutionnel, contraire aux engagements européens de la France et qui garantit l'impunité des producteurs d'OGM en cas de pollution génétique", estime Lylian Le Goff, responsable de la mission OGM à la FNE. " Un texte contraire à la Constitution " Pour l'association, " ce projet de loi ne transpose que de manière partielle et irrégulière les objectifs de ces directives (...). Son but est simple : il s'agit bien d'une loi d'autorisation et non d'une loi de transposition. Elle permettra au moins de suspendre les procédures en cours qui ont été engagées contre la France par la Commission européenne ". Pour la députée, la principale critique réside dans " l'inconstitutionnalité du texte avec la Charte de l'environnement " et notamment, du principe de précaution. Geneviève Gaillard déplore par ailleurs " le secret " qui entoure le texte et estime qu'il ne contient aucune "exigence éthique" en matière d'OGM. "Aucune des recommandations pratiques formulées par la mission d'information parlementaire destinées à éviter le plus possible les flux de gènes et la contamination génétique des cultures traditionnelles ou biologiques n'est affichée dans le corps du texte", a-t-elle déclaré. S'agissant du principe pollueur-payeur, le texte ne dit rien sur l'indemnisation spécifique des agriculteurs dont les récoltes seraient contaminées par des OGM, or, les sociétés d'assurance refusent de leur côté d'assurer ce risque...Il prévoit simplement la création d'un fonds d'indemnisation qui sera abondé par des taxes, mais pas par les entreprises productrices d'OGM (industrie agroalimentaire et semenciers). La FNE dénonce " une indemnisation subordonnée à un nombre de conditions tout à fait irréalisables " et qui " ne prévoit aucune indemnisation ou régime de responsabilité en cas d'effets indésirables autres que ceux de contamination des cultures ". A titre de comparaison, l'Allemagne a, au contraire, adopté en novembre 2004 une loi plus protectrice, qui engage la responsabilité des producteurs comme des cultivateurs d'OGM en cas de contamination. Le texte français, lui, ne fixe pas les distances de coexistence des cultures, renvoyées pour l'instant à des décrets ultérieurs.
Réagissant à ces critiques, le ministère de la Recherche a indiqué que le texte prévoit "l'obligation d'information et de consultation du public élargie" ainsi qu'une "évaluation approfondie des OGM en termes de santé publique et pour l'environnement". S'agissant des compensations en cas de contamination, il a précisé que "l'autorisation de mise en culture des plantes obtenues par voie génétique sera assortie d'une obligation pour les exploitants agricoles de souscrire une garantie financière, destinée à compenser les conséquences économiques d'une présence fortuite d'OGM au-dessus du seuil d'étiquetage dans une production non OGM".
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