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Quatre ans après l'adoption de la directive européenne sur les OGM, la France ne l'a toujours pas transposée. Condamné à plusieurs reprises par la Commission européenne pour ce défaut d’application de la réglementation, le gouvernement français avait présenté un projet de loi, le 8 février 2006, en conseil des ministres. Transmis ensuite au parlement, le projet n’a jamais été adopté, son examen ayant été interrompu en cours de « navettes parlementaires », durant le mois de mai 2006. Son retard a valu à la France plusieurs condamnations de la Commission européenne, en 2003, puis en juillet 2005 et enfin en décembre 2005 pour un dernier avertissement. Bruxelles a alors saisi la Cour européenne de justice sur les insuffisances françaises en matière d'OGM utilisés dans les laboratoires. Une astreinte de 151 920 euros par jour de retard avait été recommandée à l'encontre de la France. La décision n’est pas encore appliquée. Aujourd’hui, Bruxelles réitère ses reproches et estime que le gouvernement français « n’a pas notifié de système suffisamment précis d'analyse des risques, de contrôle scientifique, de traçabilité ou d'information du public pour encadrer les plantations transgéniques » et doit entamer une nouvelle procédure judiciaire à l’encontre de la France qui pourrait coûter à cette dernière 30 millions d’euros. Dans un communiqué, les 3 ministères concernés (développement durable, recherche et industrie) estiment que "la procédure qui s’engage devant la Cour de Justice devrait durer plusieurs mois. Elle permettra de faire valoir le travail accompli par le Gouvernement". Le gouvernement assure en outre que "le processus législtaif se poursuit et nécessite un temps suffisant pour l’Assemblée nationale". Pourtant, ce projet de loi n'est toujours pas inscrit à l'odre du jour des assemblées. Par ailleurs, la session parlementaire s'arrêtera en début d'année pour cause de campagne présidentielle...Il y a donc peu de chances pour que le projet de loi sur les OGM soit discuté avant les élections.
Flou juridique total Rappelons que la directive n'appelle pas une simple transposition. Elle revêt au contraire une grande importance à la fois pour les consommateurs, les collectivités locales, les industriels et bien sûr, pour les ONG. Elle demande aux Etats de définir eux-mêmes les règles sur la coexistence des cultures ainsi que les mesures d'indemnisation en cas de contamination, par des OGM, de cultures conventionnelles. Conséquence : la France vit dans un flou juridique total et l'on ignore aussi bien le nombre d'hectares consacrés aux cultures OGM que les lieux où elles se trouvent. C'est d'ailleurs ce qui a permis à des producteurs de commencer à cultiver des parcelles OGM dans la région Sud-Ouest, sans avoir à avertir la population, pourtant très opposée aux cultures génétiquement modifiées... Le Figaro avait ainsi révélé, en septembre 2005, l'existence d'un millier d'hectares et supposait que le chiffre précis de cultures commerciales d'OGM n'était pas connu, le Comité provisoire de biovigilance, n'ayant jamais été saisi de la question...En réponse à ces révélations, le ministère de l'agriculture avait alors annoncé " un projet de loi pour 2006 ".
Révélé en janvier 2006 par la députée PS des Deux Sèvres Geneviève Gaillard, membre de la mission parlementaire sur les OGM, le texte avait provoqué la colère des ONG et des agriculteurs conventionnels, qui ne s’estimaient pas protégés contre le risque de dissémination des semences OGM. "C'est bien le droit à la prolifération incontrôlée des OGM qui est consacré par un texte anticonstitutionnel, contraire aux engagements européens de la France et qui garantit l'impunité aux producteurs d'OGM en cas de pollution génétique", estimait Lylian Le Goff, responsable de la mission OGM à la FNE.
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