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Et de 7. Comme la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Hongrie, le Luxembourg, la Grèce et l’Autriche, la Bulgarie vient de faire jouer sa clause de sauvegarde pour interdire la culture du maïs MON 810 sur son territoire pour « éviter l’acquisition d’une résistance à la protéine Bt par la flore et la faune non cible, ainsi que son accumulation dans les écosystèmes et les sols ». Toutefois, si la procédure du moratoire fait florès depuis quelques années chez les Etats de l’Union européenne qui s’opposent aux OGM, celle-ci est considérée comme contraire aux règles du libre échange selon l’Organisation mondiale du commerce (voir article lié). Pour débloquer le sujet OGM qui « a empoisonné la première présidence Barroso », selon Corinne Lepage, la Commission européenne a présenté le 13 juillet dernier un projet de règlement pour permettre aux Etats membres de restreindre ou d’interdire leur culture sur le territoire. Pour la Commission il s’agit notamment d’alléger le poids pesant sur elle et l’EFSA (l’agence sanitaire européenne) et d’apporter une meilleure sécurité juridique aux Etats ayant décidé d’interdire ces cultures (voir document lié). Mais ce texte est loin de faire l’unanimité ; de nombreuses critiques ont été avancées tant au niveau des « pro » que des « anti » OGM. A travers cette proposition en effet, la Commission Barroso entend bien relancer les autorisations de semences – 17 sont en attente, pour la plupart portant sur le maïs mais aussi sur le coton, et 2 ont déjà été autorisées dans les pays qui le souhaitent. Pour Europe-Ecologie, il s’agit donc « d’un marché de dupes » puisque les pays qui interdiront la culture des OGM seront dans l’incapacité de garantir à leurs consommateurs un approvisionnement qui en soit exempt, sachant que le marché intra européen est ouvert. De plus, « cette réforme contribuera à affaiblir la position européenne face à ses principaux partenaires commerciaux et va réduire encore un peu plus la possibilité pour les consommateurs européens de choisir librement et en toute connaissance de cause leur alimentation ».
La fronde des régions
En octobre le département du Gers, en pointe dans la lutte anti-OGM avait déposé un recours devant la Cour de justice européenne pour annuler l’autorisation de 6 maïs OGM par la Commission, le 28 juillet dernier. En février, le département annonce avoir la quasi totalité des régions françaises avec lui ainsi que deux départements – la Haute Garonne et les Côtes d’Armor. Ces régions se sont soit associées à la procédure judiciaire, soit ont affiché leur soutien publiquement (voir la carte dans le document joint). En gros, seule l’Alsace et la Lorraine ne suivent pas le mouvement. Au niveau européen, 53 régions font également partie du Réseau européen des régions contre les OGM (european GMO free regions). Créé en 2003, lorsque 10 régions européennes ont signé une déclaration conjointe au Parlement européen pour sauvegarder leur politique agricole. Les motifs que les Etats pourront invoquer pour justifier de leur position sont également sujets à caution. Présentés officiellement le 11 février aux Etats-membres, ils sont au nombre de 7 : d’abord la moralité publique (préoccupations religieuses, philosophiques et éthiques), le maintien de l’ordre public (par exemple pour éviter les manifestations d’opposants), l’aménagement du territoire des villes et régions, la préservation de la diversité des pratiques agricoles, la préservation des cultures traditionnelles ou encore la préservation des zones naturelles. Or, si la Commission « poursuit un objectif souhaitable », ces motifs reviennent « à donner une fausse liberté aux Etats membres », car ils ne peuvent concerner ni la santé, ni l’environnement, relève la députée européenne Corinne Lepage. La rapporteure du dossier OGM pour la Commission santé-environnement du Parlement européen a donc produit un rapport ou elle donne trois types de motifs qui, selon elle, « sortent du flou artistique » de ceux proposés par la Commission et offrent une « meilleure sécurité juridique » : la prise en compte de considération environnementales complémentaires à celles de l’EFSA, l’absence ou l’insuffisance notoire de données (comme sur les milieux récepteurs par exemple) ou encore des changements dans les méthodes agriculturales, le choix d’aménagement d’espace et d’affectation des sols ou les impacts socioéconomiques. « Il s’agit de critères techniques qui s’appuient sur le principe de subsidiarité des sols et qui ne s’appliquent qu’aux OGM destinés à la culture (pas aux tests, ndlr). Ils ne sont certes pas révolutionnaires mais constituent un progrès par rapport à la version de la Commission », estime Corinne Lepage qui assure que les Verts et socialistes sont plutôt favorables à sa proposition. Cependant, pour la députée, tout cela serait au fond inutile si l’on appliquait les textes existants. Car la directive 2001/18 sur les OGM que la Commission veut tant réformer « est un texte excellent qui, s’il était appliqué, permettrait une haute protection de l’environnement et de la santé », puisqu’il prévoit notamment la réalisation d’études sur les effets directs et indirects des OGM sur les milieux récepteurs à court et long termes, ainsi que des plans de surveillance pour suivre le comportement des champs voisins. Seulement les études à long terme ne sont pas réalisées par les industriels ni la biovigilance… En décembre 2008, le Conseil de l’Union européenne avait bien demandé, à l’unanimité, un renforcement de l’évaluation environnementale et des impacts sociaux économiques des OGM ainsi qu’une réforme de l’EFSA, mais force est de constater que peu de choses ont changé depuis lors. Le débat en commission santé-environnement sur la révision de la directive débutera donc le 28 février au Parlement européen, avec la discussion du rapport Lepage avant de passer en commission agriculture et faire l’objet d’un vote en plénière le 7 juin 2011. En attendant, le Conseil européen se penchera lui aussi sur le texte de la Commission le 14 mars. A priori, peu d’Etats (emmenés par l’Autriche) devraient s’y opposer. Actualisation: le 22 mars, l'avocat général de la Cour de justice européenne a déclaré que le moratoire pris par la France en février 2008 sur la culture du MON 810 était "illégal". L'avocat général répondait à une demande du Conseil d'Etat français saisi de plusieurs recours de la part de Monsanto, de semenciers et de l'association générale des producteurs de maïs. a charge désormais à la CEJ de trancher.
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